Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Travail / Licenciement

🏷️ avancement statutaire

Une attachée territoriale hors classe employée par la métropole de Lyon a été admise à la retraite le 1er décembre 2020. Le décret du 20 décembre 2016 ayant supprimé le grade de directeur territorial, elle a été nommée attachée hors classe au sixième échelon en 2018.

La métropole n’a toutefois établi aucun tableau d’avancement à l’échelon spécial pour les années 2017 à 2019, en interprétant erronément la condition d’ancienneté exigée. Un arrêté du 17 mai 2021 a finalement reconnu rétroactivement son accès à cet échelon au 1er janvier 2019 et régularisé sa situation indemnitaire.

Estimant que ce retard avait empêché la liquidation d’une pension plus élevée, la retraitée a demandé réparation de son préjudice financier et moral. Elle sollicitait également le remboursement d’une cotisation CNRACL. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, elle a relevé appel. La cour a retenu la faute de la métropole, écarté la prescription et déclaré irrecevable la demande distincte relative à la cotisation.

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