Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 02/07/2026, 25MA01139, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article 62 du code général des impôts, Article 31 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur 2017 et 2018. Après son défaut de réponse à une demande de justifications, l’administration a taxé d’office des revenus d’origine indéterminée provenant de chèques et d’espèces encaissés. Le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en déchargeant les majorations pour manquement délibéré. Le contribuable conteste cette imposition en soutenant que certaines sommes correspondent à des remboursements de compte courant d’associé, à des revenus fonciers ou à des présents d’usage. L’administration demande en appel incident le rétablissement des majorations. La cour confirme la taxation d’office et rétablit les majorations pour manquement délibéré, estimant que l’importance des sommes non déclarées et leur caractère répété démontrent l’intention délibérée.
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