Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/07/2026, 25MA01941, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 111 du code général des impôts, Article 111 c du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts
Résumé
Un associé d’une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a imposé entre ses mains des sommes qualifiées de distributions occultes ou revenus distribués. N’ayant pas souscrit sa déclaration annuelle de revenus pour 2017 et n’ayant pas déféré à la mise en demeure, les impositions ont été établies d’office. L’associé a contesté cette imposition en soulevant plusieurs moyens : irrégularité de la procédure, défaut de motivation, absence de libéralité, absence de qualité de maître de l’affaire, et violation de la convention européenne des droits de l’homme concernant la majoration de 25 %. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’associé a relevé appel en limitant ses conclusions à l’année 2017.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet