Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Charge de la preuve

Un contribuable a été soumis à un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur 2013-2015. L’administration a procédé à une taxation d’office de sommes qualifiées de revenus d’origine indéterminée pour un montant de 275 507 euros, générant des cotisations d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’un total de 222 939 euros. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le contribuable soutient que ces sommes proviennent de gains de jeux, du remboursement d’un prêt accordé à sa mère, de remboursements de sa concubine et d’une donation à un organisme. La cour confirme le rejet, estimant que le contribuable n’apporte pas la preuve de l’origine non imposable des sommes en litige.

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