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CAA de NANCY

CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC00593, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC00593, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de NANCY

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction de retour

Informations clés

Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Interdiction de retour
Textes cités
Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une ressortissante serbe, entrée en France en avril 2024 après un séjour en Italie, a été contrôlée le 26 septembre 2024 puis placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Serbie comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de trois ans.

L’intéressée a demandé l’annulation de ces mesures, en invoquant notamment une motivation insuffisante, une atteinte au droit d’être entendue, à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son fils mineur. Elle faisait également valoir ses liens familiaux en France, la scolarisation de son enfant et sa relation avec son concubin.

La cour relève qu’elle avait pu présenter ses observations, que son séjour était récent, que ses liens en France n’étaient pas suffisamment anciens ou intenses et qu’elle ne justifiait pas d’une insertion professionnelle. Elle constate aussi l’absence de titre de séjour, de documents valides et de résidence stable, ainsi que des condamnations antérieures. La requête est rejetée.

Références de jurisprudence

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