CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC00593, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Résumé
L’intéressée a demandé l’annulation de ces mesures, en invoquant notamment une motivation insuffisante, une atteinte au droit d’être entendue, à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son fils mineur. Elle faisait également valoir ses liens familiaux en France, la scolarisation de son enfant et sa relation avec son concubin.
La cour relève qu’elle avait pu présenter ses observations, que son séjour était récent, que ses liens en France n’étaient pas suffisamment anciens ou intenses et qu’elle ne justifiait pas d’une insertion professionnelle. Elle constate aussi l’absence de titre de séjour, de documents valides et de résidence stable, ainsi que des condamnations antérieures. La requête est rejetée.