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CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT02665, Inédit au recueil Lebon

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Jurisprudence

CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT02665, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Nantes

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

Informations clés

Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 432-14, R. 432-6, R. 432-7 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, Article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Résumé

Un ressortissant algérien entré irrégulièrement en France en 2019 a sollicité un titre de séjour en tant que parent d’enfants français. Le préfet a refusé ce titre, prononcé une obligation de quitter le territoire sous trente jours, fixé le pays de destination et interdit le retour pendant deux ans.

Le demandeur et sa compagne française, mère de leurs deux enfants, ont contesté ces décisions. Le tribunal administratif a rejeté leur recours. En appel, la cour a relevé que le tribunal n’avait pas répondu distinctement au moyen tiré de l’absence d’examen de l’intérêt supérieur des enfants et a annulé le jugement sur ce point.

Après évocation, la cour a néanmoins validé l’arrêté. Elle a retenu plusieurs condamnations pénales récentes et graves, l’absence d’intégration professionnelle, une contribution limitée à l’entretien des enfants et l’existence d’attaches dans le pays d’origine. L’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour ont également été maintenues.

Références de jurisprudence

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