Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ vie privée

Un ressortissant brésilien, entré en France sans visa de long séjour en 2009 puis ayant obtenu ce visa en 2021, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. La préfète du Val-de-Marne a refusé cette admission, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le demandeur a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Il a relevé appel, en invoquant notamment l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

La cour a relevé qu’il était célibataire et sans enfant à la date de l’arrêté. Les documents produits concernant sa famille et son ancienne activité professionnelle n’ont pas suffi à établir des attaches personnelles et professionnelles suffisamment fortes en France. La requête a été rejetée.

Ouverture dans un nouvel onglet