Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 mars et 14 mars 2025, ainsi que trois mémoires complémentaires, enregistrés les 2 août 2025, 2 décembre 2025 et 7 janvier 2026, la société d’exploitation du supermarché Hamuta, représentée par Me Lenoir (SELARL Vaiana Tang & Sophie Dubau), demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision n° 2024-DSC-01 du 28 mars 2024 par laquelle l’Autorité polynésienne de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 7 783 524 francs Pacifique, en raison de manquements aux obligations prévues par le 3° de l’article LP. 320-1-1 du code polynésien de la concurrence ou, à tout le moins, de réduire le montant de cette sanction ou de la dispenser de toute sanction pécuniaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Autorité polynésienne de la concurrence la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

– l’Autorité polynésienne de la concurrence n’étant pas habilitée à agir devant la Cour dans le cadre d’une instance en premier et dernier ressort, ses écritures en défense sont irrecevables ;

– la notification tardive, le 28 janvier 2025, de la décision attaquée, qui est datée du 28 mars 2024, est de nature à faire douter de la concordance entre la rédaction du projet adopté à l’issue de la séance du 28 mars 2024 et la décision notifiée ;

– le dispositif de cette décision se confond avec ses motifs ;

– cette décision est insuffisamment motivée, tant en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire que le manquement qui lui est imputé ;

– elle a été prise en méconnaissance des principes constitutionnels des droits de la défense et du droit au silence ;

– cette décision a été prise en méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que les dispositions de l’article LP. 320-1-1 du code polynésien de la concurrence, issues de l’article LP.21 de la loi du pays n° 2027-21 du 22 juillet 2021 n’étaient pas applicables ; ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu’à compter du 13 mai 2022, date de leur publication au journal officiel de la Polynésie française, alors qu’elle a conclu le contrat d’approvisionnement, de distribution et d’usage des marques avec la société U Centrale Export le 23 juillet 2021 ;

– elle a été prise en violation du principe de légalité des délits et des peines, la notion de changement d’enseigne n’étant pas définie par le code polynésien de la concurrence ;

– la réalité de l’infraction n’est pas établie ;

– le montant de la sanction pécuniaire infligée est entaché d’erreurs de droit et est disproportionné ;

– la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que seules les opérations susceptibles de porter une atteinte substantielle à la concurrence sont soumises au régime d’autorisation prévue par les articles LP. 320-1-1 et LP. 320-3 du code polynésien de la concurrence ;

– les dispositions du 3°) de l’article LP. 320-1-1 et de l’article LP. 320-4 du code polynésien de la concurrence méconnaissent les principes constitutionnels de liberté du commerce et de l’industrie et de liberté d’entreprendre ; elle demande à la Cour de transmettre au Conseil d’Etat une demande de conformité à la Constitution des articles LP. 320-1-1, LP. 320-2, LP. 320-2-1, LP. 320-3, LP. 320-3-1 et LP. 320-4 du code polynésien de la concurrence ;

– la décision en litige est illégale en l’absence de lignes directrices définissant la notion de changement d’enseigne et les modalités de détermination de la sanction pécuniaire.

Par un mémoire en défense et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril 2025, 29 octobre 2025 ainsi que les 2 janvier et 21 janvier 2026, l’Autorité polynésienne de la concurrence, représentée par Me Hubert ( Orrick, Herrington & Sutcliffe (Europe) LLP), conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, au rejet de la demande de transmission au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la confirmation de cette décision et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

– loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

– le code de la concurrence de Polynésie française ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin,

– les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,

– les observations de Me Hubert, représentant l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Une note en délibéré présentée pour la société d’exploitation du supermarché Hamuta a été enregistrée le 28 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision n° 2024-DSC-01 du 28 mars 2024 notifiée le 28 janvier 2025, l’Autorité polynésienne de la concurrence a prononcé à l’encontre de la société d’exploitation du supermarché Hamuta, société à responsabilité limitée qui exploite un supermarché à vocation principalement alimentaire d’une superficie de 743 mètres carrés, situé dans le quartier Hamuta à Pirae (île de Tahiti), une sanction pécuniaire d’un montant de 7 783 524 francs Pacifique, en application du I de l’article LP. 320-4 du code polynésien de la concurrence. La société d’exploitation du supermarché Hamuta demande à la Cour d’annuler cette décision ou, à tout le moins, de réduire le montant de cette sanction ou de la dispenser de toute sanction pécuniaire.

Sur la qualité de l’Autorité polynésienne de la concurrence pour agir en défense :

2. Aux termes de l’article LP. 610-1 du code polynésien de la concurrence : « Il est créé, dans le cadre de l’article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité polynésienne de la concurrence ». ». Aux termes du premier alinéa de l’article LP. 610-7 du même code : « Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité, le président de l’Autorité a qualité pour agir, intervenir ou défendre devant toute juridiction, après délibération du collège. ».

3. La société d’exploitation du supermarché Hamuta soutient qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’habilite l’autorité polynésienne de la concurrence, qui n’est pas dotée de la personnalité morale, à présenter des observations en défense, l’Etat étant seul compétent pour définir en Polynésie française les règles de compétence administrative contentieuse. Toutefois, les dispositions précitées de l’article L. 610-7 du code polynésien de la concurrence n’ayant pas pour objet de définir des règles relatives à la procédure administrative contentieuse, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaitraient le 6° de l’article 7 et le 2° de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est inopérant. Au demeurant, l’Autorité polynésienne de la concurrence verse aux débats la délibération n° 2021-DC-08 du 21 septembre 2021 autorisant la présidente de cette autorité, « à compter du 21 septembre 2021 et jusqu’au 14 juillet 2027, à agir, intervenir ou défendre devant toute juridiction et notamment exercer toutes voies de recours contre les décisions juridictionnelles qui se prononcent contre la légalité des décisions de l’Autorité. ». Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société d’exploitation du supermarché Hamuta et tirée du défaut de qualité de cette autorité pour défendre sa décision doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse :

4. En premier lieu, la société requérante soutient que la décision en litige, en date du 28 mars 2024, n’a pu être rédigée le jour même de la séance, compte tenu de la complexité des développements qu’elle contient et a nécessairement dû être modifiée après cette date, cette décision ne lui ayant d’ailleurs été notifiée que le 28 janvier 2025. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit les modalités de la datation des décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence. En outre, il ressort des écritures présentées par l’Autorité polynésienne de la concurrence que l’apposition de la date sur les décisions correspond, selon une pratique constante, à celle de la délibération qui suit la séance. Enfin, la société d’exploitation du supermarché Hamuta n’établit, ni même n’allègue, que l’écart entre la date de la décision et celle de sa notification lui aurait causé un quelconque préjudice. En conséquence, le moyen tiré de l’irrégularité entachant la date de la décision en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, si la société d’exploitation du supermarché Hamuta soutient que le dispositif de la décision attaquée, qui mentionne, en son article premier, les motifs de la sanction prononcée et, en son article deuxième, la sanction elle-même, opère une confusion entre l’exposé des motifs et le dispositif, il est constant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que seule la sanction prononcée devrait figurer dans le dispositif d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité entachant le dispositif de la décision attaquée sera écarté.

6. En troisième lieu, la société d’exploitation du supermarché Hamuta fait valoir que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation, s’agissant du montant de la sanction pécuniaire prononcée et du manquement reproché ainsi que d’une contradiction de motifs. D’une part, il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle est suffisamment motivée en fait et en droit, tant en ce qui concerne le montant de la sanction infligée que le manquement reproché, en indiquant aux points 76 à 88, le cadre juridique et le mode de calcul du montant de la sanction et aux points 19 à 27, le cadre juridique du contrôle a priori des aménagements commerciaux et en précisant, aux points 28 à 67, les éléments caractérisant les infractions commises et, aux points 83 à 124, les critères appliqués pour déterminer le montant de la sanction pécuniaire. D’autre part, en critiquant le mode de calcul de la sanction, la société requérante n’évoque pas sa motivation, mais le bien-fondé de celle-ci. Enfin, la mention, à l’article premier de la décision litigieuse, selon laquelle l’infraction commise par la société d’exploitation du supermarché Hamuta réside en la mise en exploitation d’un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés, au lieu d’évoquer le changement d’enseigne commerciale d’un magasin de détail, ne révèle pas une contradiction de motifs mais constitue une erreur de plume, sans incidence sur la régularité de la décision attaquée. En tout état de cause, la notification des griefs qui a été adressée à la société requérante le 17 janvier 2024 par l’Autorité polynésienne de la concurrence ne fait état que de manquements relatifs au défaut de notification d’un changement d’enseigne commerciale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté.

7. En dernier lieu, la société d’exploitation du supermarché Hamuta soutient qu’elle n’a pas été informée du droit qu’elle avait de se taire, en méconnaissance du principe constitutionnel du droit de se taire, qui constitue une garantie, alors que la décision en litige se fonde sur ses propres déclarations.

8. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Au nombre de ces sanctions figurent notamment celles susceptibles d’être prononcées par l’Autorité polynésienne de la concurrence.

9. De telles exigences impliquent qu’une personne à l’encontre de laquelle est engagée une procédure susceptible d’aboutir au prononcé d’une sanction administrative ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. A ce titre, elle doit être avisée, avant d’être entendue pour la première fois, qu’elle dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure de sanction. En revanche, le droit de se taire ne s’applique pas lors des enquêtes, telles que, s’agissant de l’Autorité polynésienne de la concurrence, celles prévues aux articles LP. 500-1 à LP. 500-5 du code polynésien de la concurrence, diligentées antérieurement à la notification des griefs. Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration du 26 août 1789 le fait que, dans le cadre d’une telle enquête, le service d’instruction de l’Autorité aurait recueilli des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés aux personnes concernées dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte à leur encontre par cette autorité.

10. Dans le cas où une société sanctionnée n’a pas été informée du droit qu’elle a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés aux points 8 et 9, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’intéressée et aux autres éléments fondant la sanction, il résulte de l’instruction que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que la société concernée n’avait pas été informée de ce droit.

11. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, les déclarations de la société d’exploitation du supermarché Hamuta ont été recueillies lors d’enquêtes réalisées par le service d’instruction de l’Autorité polynésienne de la concurrence, sur le fondement des articles LP. 500-1 à LP. 500-5 du code polynésien de la concurrence les 3 mai et 11 juillet 2023, avant l’envoi de la notification des griefs, intervenue le 17 janvier 2024. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent arrêt que la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir de ce qu’elle n’a pas été informée son droit de se taire à l’égard de ces enquêtes. D’autre part, il ne ressort pas de ces pièces que la sanction litigieuse reposerait de manière déterminante sur les déclarations faites par la société d’exploitation du supermarché Hamuta lors de la séance publique du 28 mars 2024, au cours de laquelle elle était, au demeurant, assistée de ses avocats. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes constitutionnels du droit de se taire et du respect du contradictoire doit être écarté.

En ce qui concerne la demande présentée sur le fondement de l’article 179 de la loi organique du 27 février 2004 :

12. D’une part, aux termes de l’article 139 de la loi organique du 27 février 2004 : « L’assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » et des délibérations. ». Aux termes de l’article 179 de la même loi organique : « Lorsque, à l’occasion d’un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d’un acte prévu à l’article 140 dénommé « loi du pays » avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l’issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d’Etat, par une décision qui n’est pas susceptible de recours. Le Conseil d’Etat statue dans les trois mois. Lorsqu’elle transmet la question au Conseil d’Etat, la juridiction surseoit à statuer. Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l’urgence, un délai pour statuer. Elle peut dans tous les cas prendre les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires. Le refus de transmettre la question au Conseil d’Etat n’est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige. ».

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 320-1-1 du code polynésien de la concurrence : « I – Est soumis au régime d’autorisation défini par le présent titre : (…) 3° Tout changement d’enseigne commerciale d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés ; (…) ». Aux termes de l’article LP. 320-2 de ce code : « L’obligation de notification d’une opération visée au présent titre incombe à la personne physique ou morale qui exploitera le magasin concerné. Le contenu du dossier de notification est fixé par arrêté pris en conseil des ministres. ». Selon l’article LP. 320-2-1 du même code : « La réalisation effective d’une opération visée à l’article LP. 320-1-1 ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité polynésienne de la concurrence. ». L’article LP. 320-3 du même code précise que « l’Autorité peut : 1° Soit autoriser l’opération envisagée ; 2° Soit interdire l’opération envisagée si elle estime que le projet considéré est susceptible de porter une atteinte excessive à la concurrence ; 3° Soit enjoindre au demandeur de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante. Le demandeur dispose d’un délai de trente jours ouvrés pour satisfaire aux injonctions et présenter un dossier complémentaire à l’Autorité. Dans le cas où la ou les mesures proposées sont insuffisantes ou dans le cas où le demandeur ne présente pas de dossier complémentaire, l’Autorité interdit l’opération envisagée. II – L’Autorité se prononce dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet, sauf dans le cas où l’opération nécessite un examen approfondi, le délai étant alors porté à trente-cinq jours ouvrés. ». Enfin, selon l’article L. 320-4 de ce code : « I. – L’Autorité peut infliger à la personne à laquelle incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour une personne morale à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Polynésie française lors du dernier exercice clos et, pour une personne physique à 20 millions de F CFP, dans les cas suivants :

– si une opération relevant du présent titre a été réalisée sans être notifiée ; (…) ».

14. La société d’exploitation du supermarché Hamuta, qui se borne à soutenir que, d’une part, le 3° de l’article LP. 320-1-1 du code polynésien de la concurrence méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dès lors que ces dispositions sont rédigées de manière trop imprécise sur la notion de changement d’enseigne et, d’autre part, que les dispositions des articles LP. 320-1-1 et LP. 320-4 du code de la concurrence applicable en Polynésie française méconnaissent les principes constitutionnels de liberté du commerce et de l’industrie et de liberté d’entreprendre, impliquant qu’une entreprise peut librement être créée ou transformée, n’apporte aucun élément à l’appui de ces moyens. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces principes par les articles LP. 320-1-1 et LP. 320-4 du code de la concurrence, qui ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ne peuvent être regardés comme présentant un caractère sérieux au sens et pour l’application de l’article 179 de la loi organique statutaire. Il n’y a donc pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat, sur le fondement de cet article, la question de leur conformité à ces principes constitutionnels, et de surseoir à statuer.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse :

15. En premier lieu, la société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît le champ d’application de la loi, dès lors que les dispositions du 3° de l’article L. 320-1-1 du code polynésien de la concurrence citées au point précédent sont issues de la loi du pays n° 2021-40 du 7 septembre 2021, qui ne sont entrées en vigueur que le 13 mai 2022, lors de la publication de l’arrêté n° 654-CM du 6 mai 2022 au journal officiel de la Polynésie française, alors que l’accord qu’elle a conclu avec la société U Centrale Export a été signé le 23 juillet 2021. Toutefois, l’obligation de notifier tout changement d’enseigne commerciale d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés a été instituée par l’article LP. 12 de la loi du pays n° 2018-31 du 9 août 2018, initialement codifié à l’article LP. 320-1 du code polynésien de la concurrence et désormais codifié à l’article LP. 320-1-1 de ce code, depuis la loi du pays n° 2021-40 du 7 septembre 2021. En l’espèce, l’Autorité polynésienne de la concurrence ayant retenu que l’infraction liée au défaut de notification du changement d’enseigne avait débuté le 21 février 2022, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du pays du 9 août 2018, le moyen tiré de la méconnaissance du champ temporel d’application de la loi ne peut qu’être écarté.

16. En deuxième lieu, la société d’exploitation du supermarché Hamuta soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article LP. 630-1 du code polynésien de la concurrence, en l’absence de lignes directrices établies par l’Autorité polynésienne de la concurrence, relatives à la notion de changement d’enseigne et aux modalités de détermination de la sanction pécuniaire. Toutefois, les lignes directrices prévues à l’article LP. 630-1 du code polynésien de la concurrence ont pour objet de préciser, notamment « en vue de l’information des acteurs économiques, le champ d’application et les modalités de déroulement des procédures engagées devant elle et, dans ce cadre, les définitions et critères d’analyse des situations qui lui sont soumises, ainsi que les méthodes de détermination des sanctions susceptibles d’être prononcées par elle » et ne constituent pas des mesures d’application indispensables des articles LP. 320-1-1 et LP. 320-4 du code polynésien de la concurrence. En tout état de cause, ces articles, qui prévoient que « tout changement d’enseigne commerciale d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés » est soumis à autorisation et doit être notifié à l’Autorité polynésienne de la concurrence et qui définissent les modalités d’application des sanctions sont suffisamment précis pour être appliqués sans lignes directrices. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article LP. 630-1 du code polynésien de la concurrence ne peut qu’être écarté.

17. En troisième lieu, la société requérante soutient que la qualification juridique de l’infraction est erronée et que la réalité de cette infraction n’est pas établie. Cependant, d’une part, comme cela a été exposé au point 6 du présent arrêt, la mention, à l’article premier de la décision litigieuse, selon laquelle l’infraction commise par la société d’exploitation du supermarché Hamuta réside en la mise en exploitation d’un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés, et non en un changement d’enseigne commerciale d’un magasin de détail, constitue une erreur de plume, sans incidence sur la régularité de la décision attaquée. La société d’exploitation du supermarché Hamuta n’est donc pas fondée à soutenir que cette décision a inexactement qualifié les manquements relevés à son encontre. D’autre part, si la société requérante fait valoir que, dès lors l’apposition d’une banderole annonçant la transformation prochaine du supermarché Hamuta en supermarché sous l’enseigne U ne constitue pas un changement d’enseigne, le manquement qui lui est reproché n’est pas intervenu, il ressort des pièces du dossier que la banderole figurant en façade du supermarché Hamuta y est apposée depuis le 21 février 2022, la co-gérante du supermarché ayant déclaré, lors de son audition le 3 mai 2023, que « l’enseigne définitive aurait déjà dû être posée mais le fabricant en métropole n’a pas été en mesure de la fabriquer ». En outre, il ressort des pièces du dossier que la société d’exploitation du supermarché Hamuta, qui a conclu, en juillet 2021, plusieurs contrats avec des sociétés de la coopérative U, dont un accord de distribution et de droit d’usage des marques et un accord de souscription à des parts de capital conclus avec la société U Centrale Export ainsi qu’un contrat d’approvisionnement conclu avec la société Coopérative U Enseigne, a utilisé l’enseigne U dans ses communications externes, en distribuant des dépliants comportant la mention « U Express Hamuta » en fin d’année 2021 et en utilisant cette mention dans les courriels envoyés dès la fin du mois d’octobre 2021. Au demeurant, la société requérante a régularisé sa situation en notifiant son changement d’enseigne à l’Autorité polynésienne de la concurrence, qui l’a autorisée par une décision n° 2023-SC-03 du 2 juillet 2023. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la réalité du changement d’enseigne n’est pas établie.

18. En dernier lieu, la société d’exploitation du supermarché Hamuta soutient que la sanction pécuniaire prononcée à son encontre est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation.

19. D’une part, la société requérante fait valoir qu’il existe une contradiction de motifs dans le raisonnement suivi par l’autorité pour déterminer le montant de la sanction pécuniaire, dès lors que les points 85 à 88 de la décision en litige indiquent que la valeur des ventes des produits U réalisée par la société au cours du dernier exercice comptable, soit 133 431 845 francs Pacifique, doit être retenue comme valeur de référence pour la détermination du montant de la sanction tandis que, au point 102, il est mentionné qu’un coefficient de sanction équivalent à 5% de la valeur des ventes est appliqué, qui conduirait à ce que le montant de la sanction s’élève à 6 671 593 francs Pacifique et non à 7 783 524 francs Pacifique. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que l’Autorité polynésienne de la concurrence, aux points 89 à 93 et 94 à 102 de la décision attaquée, a tenu compte de la durée des manquements constatés et de leur gravité et a appliqué un coefficient de 1,16 pour tenir compte de leur durée et de 0,05 pour tenir compte de leur gravité. En outre, l’Autorité polynésienne de la concurrence a, aux points 104 à 122 de la décision en litige, retenu un pourcentage de 5% en ce qui concerne les circonstances atténuantes et de 5% en ce qui concerne les circonstances aggravantes, qui, ainsi, se neutralisent. Par ailleurs, l’Autorité a, aux points 125 et 126 de sa décision, vérifié que le montant de la sanction prononcée était inférieur au montant maximum légal. Enfin, si la société requérante soutient que le service d’instruction ne lui a pas rappelé ses obligations, il ressort des déclarations de la co-gérante du supermarché Hamuta en date du 11 juillet 2023 que celle-ci reconnaît (réponse à la question 16) qu’elle a été contactée par les services de l’Autorité mais qu’elle a manqué de vigilance et de réactivité. A cet égard, la société requérante ne peut utilement soutenir que les pièces du dossier ont été dénaturées, dès lors que le service instructeur ne lui a pas indiqué qu’elle devait procéder immédiatement au changement d’enseigne du magasin, alors qu’elle a été informée de cette obligation le 31 mai 2022, puis le 3 mai 2023, avant de présenter son dossier de demande d’autorisation le 15 juin 2023. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entaché le calcul du montant de la sanction contestée doit être écarté.

20. D’autre part, comme cela a été exposé au point précédent, il ressort des termes de la décision attaquée que l’Autorité polynésienne de la concurrence a pris en compte les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes pour déterminer le montant de la sanction infligée. Elle a notamment relevé, au point 106, que l’absence d’atteinte à la concurrence des infractions reprochées à la société requérante constituait une circonstance atténuante. En revanche, et comme cela a été évoqué aux points 15 et 19 du présent arrêt, la société d’exploitation du supermarché Hamuta ne saurait invoquer la circonstance que la nouvelle règlementation serait entrée en vigueur postérieurement à la signature des accords de distribution des produits U, ni le fait que son attention n’a jamais été appelée sur l’infraction liée au changement d’enseigne. De la même manière, la société requérante ne peut se prévaloir de son absence de récidive. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la société d’exploitation du supermarché Hamuta n’est pas fondée à soutenir que le montant de la sanction prononcée à son encontre est disproportionné.

21. Il résulte de tout ce qui précède que la société d’exploitation du supermarché Hamuta n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision n° 2024-DSC-01 de l’Autorité polynésienne de la concurrence en date du 28 mars 2024.

Sur les frais de l’instance :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Autorité polynésienne de la concurrence, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société d’exploitation du supermarché Hamuta à ce titre.

23. Dès lors que l’Autorité polynésienne de la concurrence n’est pas pourvue de la personnalité morale, ses conclusions revendiquant le bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant à ce que les sommes réclamées à ce titre soient versées à la Polynésie française. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société d’exploitation du supermarché Hamuta le versement d’une somme de 2 000 euros à la Polynésie française.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société d’exploitation du supermarché Hamuta est rejetée.

Article 2 : La société d’exploitation du supermarché Hamuta versera, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à la Polynésie Française.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société d’exploitation du supermarché Hamuta et à l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Copie en sera adressée à la Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2026.

La rapporteure,

I. JASMIN-SVERDLIN

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

C. POVSE

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.