Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association « Le Stade Français » a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 16 septembre 2022, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 14 mars 2022 accordant l’autorisation de licenciement de M. D… I… et a refusé l’autorisation de licenciement de ce dernier.

Par un jugement n° 2300676/3-1 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et a mis à la charge de l’association « Le Stade Français » le versement à M. I… de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, l’association « Le Stade Français », représentée par Me Courpied-Baratelli, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits s’agissant de l’information, dont a bénéficié M. I…, de la possibilité qu’il avait de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’une quelconque des entités composant l’unité économique et sociale ;

– la réalité du motif économique est établie dès lors que la demande d’autorisation de licenciement économique est justifiée par la nécessité de faire évoluer le système informatique du Stade Français afin de préserver sa compétitivité ;

– l’intéressé a refusé l’offre de reclassement qui lui a été proposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, M. I…, représenté par Me Moret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association « Le Stade Français » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Il soutient que les moyens soulevés par l’association « Le Stade Français » ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il renvoie aux écritures qu’il a produites devant le tribunal administratif de Paris, qu’il joint à son mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Collet,

– les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,

– et les observations de Me Baratelli pour l’association « Le Stade Français ».

Des pièces présentées pour l’association « Le Stade Français » ont été enregistrées le 12 octobre 2026 à 10h55.

Une note en délibéré, présentée pour l’association « Le Stade Français », a été enregistrée le 12 octobre 2026 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… I… a été recruté le 24 juin 2002 par la société Edisport, filiale du Stade Français, en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable des systèmes d’information avant le transfert de son contrat le 1er octobre 2015 à l’association « Le Stade Français ». Il est membre du comité social et économique. Par une décision du 14 mars 2022, l’inspectrice du travail a autorisé le licenciement économique du salarié. Par un courrier du 10 mai 2022 reçu le 16 mai suivant, M. I… a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant le ministre du travail qui a implicitement rejeté sa demande. Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 16 septembre 2022, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 14 mars 2022 et a refusé le licenciement de M. I…. Par un jugement du 25 mars 2025, dont l’association « Le Stade Français » relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et a mis à la charge de l’association « Le Stade Français » le versement à M. I… de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de la décision du 16 novembre 2022 du ministre du travail :

2. Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ». L’article L. 1232-4 du même code prévoit que : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. / Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. / La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ». L’article R. 1232-1 du même code précise que : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié ». Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d’assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l’entreprise. A ce titre, lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale dotée d’institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’unité économique et sociale. Toutefois, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable.

3. Il est constant que l’association « Le Stade Français », qui employait M. I…, appartient à une unité économique et sociale (UES) regroupant la société Edisport et la SAS Golf de Courson et qu’elle est dotée d’institutions représentatives du personnel. Or, la lettre du 7 janvier 2022 que l’association « Le Stade Français » a adressée à M. I… pour le convoquer à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lui a uniquement indiqué qu’il pouvait se faire assister « par un membre du personnel de [son] choix et notamment par un représentant du personnel » sans mentionner la possibilité qui lui était offerte de se faire assister par un salarié d’une autre entreprise de l’UES.

4. Si l’association « Le Stade Français » soutient que M. I…, en sa qualité de membre du comité social et économique, avait nécessairement connaissance de cette possibilité et qu’il a lui-même assisté des salariés appartenant à une autre entreprise de l’UES lors de leurs entretiens préalables, les procès-verbaux des réunions des 1er mars 2011 et 21 février 2019 du comité d’entreprise de l’UES Stade français qu’il verse à l’instance, mentionnant la présence de M. I… en tant que trésorier, n’évoquent pas d’information relative à cette possibilité. En outre, s’il ressort du compte-rendu de l’entretien préalable à la mesure de licenciement du 18 février 2013 de Mme B… que cette dernière a été assistée par M. I… en sa qualité de membre du comité d’entreprise, ces deux salariés étaient toutefois alors employés par la même société, la société Edisport. De la même façon, s’il ressort de la lettre de licenciement du 24 juillet 2018 de Mme Q…, salariée de l’association « Le Stade Français », que M. I… l’a assistée en tant que délégué du personnel, ces deux salariés étaient alors employés par cette association puisque le contrat de travail de M. I… a été transféré à celle-ci le 1er octobre 2015. Il ne peut donc être déduit de ces pièces que M. I… aurait été informé de la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel d’une autre entreprise de l’UES. Il suit de là que M. I… n’ayant pas été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit pour son entretien préalable, la procédure de licenciement est entachée d’une irrégularité faisant obstacle à ce que le ministre du travail accorde à l’association requérante l’autorisation de licenciement sollicitée. Par suite, le ministre du travail a pu légalement retirer sa décision implicite née le 16 septembre 2022 rejetant le recours hiérarchique formé par M. I…, annuler la décision de l’inspectrice du travail du 14 mars 2022 autorisant son licenciement et refuser d’autoriser le licenciement de ce dernier. Les circonstances invoquées par l’association requérante, tenant à la réalité du motif économique et au refus de l’offre de reclassement par l’intéressé, sont sans incidence sur cette décision. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur de qualification juridique des faits doivent, par suite, être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que l’association « Le Stade Français » n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 16 novembre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Ses conclusions tendant à l’annulation de ce jugement et de cette décision doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance et les dépens :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. I…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l’association « Le Stade Français » à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association « Le Stade Français » le versement à M. I… de la somme de 2 000 euros au même titre. Aucun dépens n’ayant été exposé au cours de l’instance d’appel, les conclusions présentées par M. I… à ce titre doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’association « Le Stade Français » est rejetée.

Article 2 : L’association « Le Stade Français » versera à M. I… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association « Le Stade Français », à M. D… I… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Seulin, présidente de chambre,

– Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

– Mme Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

A. COLLET

La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

L. BEN LAZREK

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.