Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03499, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article 150 VI du code général des impôts, Article 150 VK du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise exerçant une activité de vente de montres a été assujettie à des rappels de taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux et de bijoux au titre des années 2017 et 2018, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale. L’administration a procédé par taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de l’ensemble des impositions. L’État a formé appel, soutenant que la taxation d’office était régulière et, subsidiairement, que le contribuable avait bénéficié des garanties de la procédure contradictoire. La cour a rejeté l’appel, estimant que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, codifiée aux articles 150 VI et suivants du code général des impôts, relève des impôts directs et non des taxes sur le chiffre d’affaires, auxquelles seul s’applique le régime de taxation d’office prévu par l’article L. 66.
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