Jurisprudence
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 25PA03274, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
vie privée
Textes cités
Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant ivoirien entré en France durant sa minorité a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a refusé le séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour pendant cinq ans.
Le demandeur a contesté ces mesures en invoquant notamment sa présence ancienne en France, la nationalité française de ses parents et de sa fratrie, ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne justifiait toutefois que de liens familiaux limités, d’aucune intégration scolaire ou professionnelle et avait été mis en cause à plusieurs reprises pour des faits délictueux. Il avait également été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants. Le tribunal administratif a rejeté son recours, puis la cour administrative d’appel a confirmé ce rejet.
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