Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02799, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un apporteur a cédé 60 000 titres d’une société à une autre société en augmentation de capital. En rémunération, il a reçu des parts valorisées à 11 782 000 euros et une soulte de 1 178 000 euros, représentant moins de 10 % de la valeur des titres reçus. Il a placé cette soulte sous le régime du report d’imposition. L’administration a considéré que le versement de cette soulte constituait un abus de droit, car il n’avait d’autre finalité que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt. L’apporteur a soutenu que la soulte présentait un intérêt économique pour la société bénéficiaire, notamment pour financer un découvert bancaire et des investissements. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet, estimant que l’apporteur n’a pas justifié l’existence d’un intérêt économique réel distinct de l’avantage fiscal.
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