Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00067, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé majoritaire a apporté à une société l’ensemble des titres qu’il détenait dans une autre société, en contrepartie de parts et d’une soulte de 761 000 euros inscrite à son compte courant d’associé. Il a placé cette soulte sous le régime du report d’imposition. L’administration a considéré que le versement de cette soulte constituait un abus de droit et a soumis la somme à l’impôt sur le revenu, assortie d’une majoration de 80 %. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’associé a formé appel en soutenant que la soulte présentait un intérêt autre que fiscal pour la restructuration du groupe. La cour a confirmé le rejet en estimant que la soulte n’était pas nécessaire à la réalisation de l’opération et n’avait d’autre finalité que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt.
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