Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 20/03/2026, 24PA04364, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Irrecevabilité du recours
Textes cités
Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 A du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société de droit suisse exerçant une activité de décoration et d’aménagement d’immeubles a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Le service vérificateur a dressé un procès-verbal pour défaut de présentation des pièces comptables et juridiques. La société a demandé l’annulation de ce procès-verbal et le réexamen de sa demande. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par ordonnance pour irrecevabilité. La société a relevé appel, contestant cette irrecevabilité et arguant que le procès-verbal était irrégulier en l’absence d’établissement stable en France. La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet en jugeant que le procès-verbal n’est pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.
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