Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Charge de la preuve

Un contribuable, débiteur auprès de l’administration fiscale depuis 2013 pour impôt sur le revenu, taxes foncière et d’habitation, a fait l’objet de saisies administratives à tiers détenteur auprès de ses caisses de retraite. Il estime que les prélèvements effectués sont supérieurs au montant de sa dette et demande le remboursement de 48 481,52 euros. Il conteste un acte de poursuite par courrier du 1er février 2021, puis saisit le tribunal administratif. Le tribunal rejette sa demande. En appel, le contribuable soutient que les prélèvements excèdent sa dette fiscale réelle. La cour administrative d’appel rejette l’appel, estimant que le contribuable n’apporte pas la preuve suffisante de la réalité des sommes indûment prélevées, les documents produits (relevés bancaires, captures d’écran) étant insuffisants face aux bordereaux précis de l’administration.

Ouverture dans un nouvel onglet