Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024, par lequel le maire de la commune d’Argilliers lui a refusé la délivrance d’un permis d’aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir.

Par un jugement n° 2401758 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juin 2025 et le 14 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Teles, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024, par lequel le maire de la commune d’Argilliers lui a refusé la délivrance d’un permis d’aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir ;

3°) d’enjoindre au maire d’Argilliers de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Argilliers une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-66 du code de l’urbanisme, dès lors qu’un avis tacite favorable est né le 13 février 2024 et ne pouvait être retiré par un avis exprès hors délai ;

– il est illégal au regard de l’erreur d’appréciation commise par le préfet de région dans son avis défavorable dès lors, d’une part, que le projet ne comporte pas de construction et ne peut donc porter par lui-même atteinte à un monument historique et, d’autre part, que l’ensemble des caractéristiques du projet excluent une telle atteinte ;

– il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors qu’au stade du permis d’aménager il n’est prévu l’implantation d’aucune construction dont la conformité à cet article pourrait être discutée, que l’inscription au titre des monuments historiques ne confère pas à l’ensemble du parc un caractère de site remarquable au sens de cet article, que d’autres constructions ont été autorisées à proximité immédiate du château et que l’appréciation au titre de cet article doit se distinguer de celle émise par le préfet au titre des monuments historiques ;

– il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la commune d’Argilliers, représentée par la société civile professionnelle GMC, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A….

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Un mémoire présenté pour M. A… et enregistré le 10 novembre 2025 n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance en date du 24 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du patrimoine ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fougères,

– les conclusions de M. Diard, rapporteur public,

– les observations de Me Garreau, substituant la société civile professionnelle GMC.

Une note en délibéré présentée pour M. A… a été enregistrée le 17 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, propriétaire des parcelles cadastrées … à Argilliers (Gard), dont les trois dernières sont inscrites au titre des monuments historiques, a sollicité du maire de cette commune la délivrance d’un permis d’aménager en vue de la création de quatre lots à bâtir destinés à la construction de maisons individuelles. Cette demande a été soumise pour accord au préfet de la région Occitanie qui, après avoir émis un avis favorable tacite le 13 février 2024, a émis un avis exprès défavorable le 20 février suivant. Le maire d’Argilliers, par arrêté du 5 mars 2024, a rejeté la demande présentée par M. A…. Par la présente requête, celui-ci relève appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 423-66 du code de l’urbanisme :  » Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l’accord du préfet de région, prévu en application de l’article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s’il n’est pas parvenu à l’autorité compétente dans le délai de trois mois « .

3. En l’espèce, la demande de permis de construire de M. A… a été déposée le 2 novembre 2023 et transmise le 13 novembre 2023 pour accord du préfet de région. L’intéressé est, par suite, fondé à soutenir que le 20 février 2024, lorsque le préfet de région a émis son avis négatif, un accord tacite du préfet de région était déjà né le 13 février 2024. Toutefois, la naissance de cet avis tacite, qui ne créait pas de droits tant que le maire ne s’était pas prononcé sur la demande d’autorisation, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de région se prononce expressément et émette un avis se substituant à l’avis tacite précédemment rendu. M. A… n’est donc pas fondé à soutenir qu’en prenant en compte cet avis négatif, le maire d’Argilliers aurait méconnu les dispositions précitées.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 621-27 du code du patrimoine :  » (…) Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d’aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques (…) « .

5. Pour refuser à M. A… la délivrance du permis d’aménager qu’il sollicitait, le maire d’Argilliers a notamment relevé l’avis défavorable du préfet de région, délivré en application des dispositions citées au point précédent, sur le projet. Il ressort des pièces du dossier que les constructions envisagées, dont l’aspect et les dimensions sont suffisamment détaillées dans la demande pour permettre un examen éclairé dès le stade du permis d’aménager, ont vocation à être implantées sur les parcelles cadastrées …, dont la seconde est inscrite au titre des monuments historiques en raison de son inclusion au sein du domaine du château de Castille, lui-même classé ainsi que l’ensemble de son domaine au titre de cette législation. Le socle de la colonne de l’ancienne allée axiale du château de Castille y est d’ailleurs édifié. S’il est constant que ces parcelles étaient alors situées en zone UB du plan local d’urbanisme de la commune, ni la circonstance que les constructions envisagées se limitent à des maisons individuelles discrètes et de plain-pied, pas ou peu visibles depuis le château lui-même, ni celle qu’une bande non aedificandi d’une largeur de 12 mètres a été prévue de part et d’autre du socle de la colonne pour en permettre une éventuelle future mise en valeur, ne suffisent à remettre en cause l’appréciation du préfet de la région Occitanie selon laquelle le projet de construction irait à l’encontre des enjeux de préservation du domaine dans son ensemble tel qu’il a été classé, et notamment de sa composition paysagère. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet a pu émettre un refus d’accord au projet, quand bien même d’autres constructions ont pu être autorisées à proximité immédiate du parc du château.

6. Il résulte de ce qui précède que le maire d’Argilliers était en situation de compétence liée pour refuser à M. A… la délivrance du permis d’aménager qu’il sollicitait. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qui sont de ce fait inopérants, M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d’Argilliers, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A… la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros à verser à la commune d’Argilliers à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera une somme de 1 500 euros à la commune d’Argilliers sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune d’Argilliers.

Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie et à la préfète du Gard.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Restino, présidente-assesseure,

Mme Fougères, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

A. FougèresLe président,

P. Grimaud

La greffière,

R. Brun

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25TL01183