Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL02041, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
Article 6, 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 612-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant algérien, entré en France sans justifier de son identité ni de la date de son arrivée, a sollicité un certificat de résidence comme parent d’un enfant français mineur. Le préfet a refusé ce titre en raison d’une menace pour l’ordre public, après quatre condamnations pénales, dont certaines pour stupéfiants, port d’arme blanche, refus d’obtempérer et maintien irrégulier malgré une interdiction judiciaire du territoire.
Le préfet lui a ensuite fait obligation de quitter la France sans délai, a fixé le pays de renvoi, prononcé une interdiction de retour d’un an et ordonné une assignation à résidence. Le demandeur invoquait sa vie familiale, sa relation avec l’enfant et sa contribution à son entretien.
La juridiction relève que ces liens et contributions ne sont pas suffisamment établis par les justificatifs produits. Elle confirme le refus de séjour et les mesures d’éloignement, en raison de la menace pour l’ordre public et de l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie familiale.
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