Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I. – Sous le n°2103356, Mme C… A… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision née le 16 août 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d’Uzès a rejeté le recours gracieux formé contre la décision n°2021-428 du 15 avril 2021 refusant la prise en charge d’une rechute au titre de l’accident de service qu’elle avait subi et la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 4 novembre 2020, d’enjoindre au directeur général du centre hospitalier d’Uzès de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. – Sous le n°2200394, Mme A… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision née le 5 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d’Uzès a rejeté le recours gracieux formé contre la décision n°2021-743 du 4 août 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour une durée de six mois à compter du 4 mai 2021, d’enjoindre au directeur général du centre hospitalier d’Uzès de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. – Sous le n°2201026, Mme A… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d’Uzès a rejeté le recours gracieux formé contre la décision n°2021-1405 du 30 novembre 2021 la plaçant en disponibilité d’office pour raisons de santé pour une durée d’un an à compter du 4 novembre 2021, d’enjoindre au directeur général du centre hospitalier d’Uzès de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV. – Sous le n°2303959, Mme A… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision née le 23 août 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d’Uzès a rejeté le recours gracieux formé contre la décision n°2021-580 du 16 mai 2023 prolongeant son placement en disponibilité d’office pour raisons de santé pour une durée d’un an à compter du 4 novembre 2022, d’enjoindre au directeur général du centre hospitalier d’Uzès de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement nos 2103356, 2200394, 2201026, 2303959 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A…, représentée par Me Martinez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 mai 2024 ;

2°) à titre principal, d’annuler les décisions des 15 avril et 4 août 2021 par lesquelles le directeur du centre hospitalier d’Uzès a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son congé de maladie et l’a placée en congé de maladie ordinaire, ainsi que les décisions des 30 novembre 2021 et 16 mai 2023 par lesquelles cette même autorité l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Uzès de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service et de la rétablir dans ses droits dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Uzès la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision du 15 avril 2021 est entachée d’un défaut de motivation ;

– elle est entachée d’incompétence négative, dès lors que son auteur n’a fait que reprendre l’avis de la commission de réforme du 13 avril 2021 ;

– elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a pas demandé la reconnaissance d’une rechute en date du 4 novembre 2020 mais s’est seulement prévalue de la prolongation de son arrêt de travail, lequel court depuis le 11 octobre 2016 ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les arrêts de travail postérieurs au 2 novembre 2020 sont imputables à l’accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2016 ;

– les décisions des 4 août 2021, 30 novembre 2021 et 16 mai 2023 doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision du 15 avril 2021.

Par une ordonnance du 10 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 décembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Hélène Bentolila,

– et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, qui exerçait les fonctions d’aide-soignante au sein du centre hospitalier d’Uzès (Gard), a été victime le 11 octobre 2016 d’un accident reconnu comme imputable au service, lequel a occasionné une capsulite rétractile de l’épaule droite. Par décisions des 28 décembre 2018 et 3 octobre 2019, le directeur de cet établissement a considéré que l’état de santé de l’intéressée était consolidé au 22 novembre 2018 et que les arrêts de travail présentés après cette date devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Après un avis du comité médical départemental du 5 mars 2020, le directeur du centre hospitalier d’Uzès a d’une part considéré que les arrêts post-consolidation à compter du 22 novembre 2018 résultaient exclusivement de l’accident de service du 11 octobre 2016 et devaient par suite être pris en charge à ce titre et, d’autre part, déclaré Mme A… comme étant inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions d’aide-soignante. Après un avis favorable du comité médical départemental du 17 septembre 2020, par une décision du 2 novembre 2020, le directeur du centre hospitalier a reclassé l’intéressée comme adjointe administrative principale de deuxième classe et l’a affectée à compter de cette même date sur un poste d’agente d’accueil au bureau des entrées de l’hôpital. Le 4 novembre 2020, Mme A… a présenté un arrêt de travail de prolongation, lequel a été ensuite renouvelé de façon continue jusqu’au 29 mai 2021. Suivant un avis de la commission de réforme du 13 avril 2021, par une décision du 15 avril 2021, le directeur du centre hospitalier d’Uzès a placé l’intéressée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 novembre 2020. Puis, par une décision du 4 août 2021, il a prolongé ce congé de maladie ordinaire pour la période comprise entre le 4 mai et le 3 novembre 2021. Compte tenu de l’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, Mme A… a ensuite été placée en disponibilité d’office pour raison de santé du 4 novembre 2021 au 3 novembre 2022 par une décision du 30 novembre 2021 et cette disponibilité d’office a été renouvelée pour une durée d’un an, du 4 novembre 2022 au 3 novembre 2023, dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité, par une décision du 16 mai 2023. Mme A… a formé des recours gracieux contre les décisions des 15 avril, 4 août et 30 novembre 2021, ainsi que contre la décision du 16 mai 2023, et ces recours gracieux ont été rejetés. Elle relève appel du jugement du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du directeur du centre hospitalier d’Uzès des 15 avril 2021, 4 août 2021, 30 novembre 2021 et 16 mai 2023 et des décisions de rejet des recours gracieux formés contre ces décisions.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / (…) « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code :  » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  »

3. Il résulte des dispositions précitées que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d’exonérer l’administration de l’obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, il ne lui appartient pas de divulguer des éléments d’ordre médical couverts par le secret. Il en va ainsi alors même que la décision à intervenir, ayant le caractère d’un acte individuel, ne doit pas normalement faire l’objet d’autre mesure de publicité que celle de sa notification à son destinataire.

4. En l’espèce, par la décision du 15 avril 2021, le directeur du centre hospitalier d’Uzès a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 4 novembre 2020 comme résultant de l’accident de service du 11 octobre 2016 et a en conséquence placé Mme A… en congé de maladie ordinaire à compter du 4 novembre 2020. Cette décision mentionne les dispositions dont le directeur du centre hospitalier a entendu faire application, à savoir la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle fait également référence à l’avis défavorable de la commission de réforme du 13 avril 2021, dont elle s’est approprié le sens. De plus, elle mentionne les circonstances de fait ayant conduit cette autorité à rejeter la demande de Mme A…, à savoir d’une part, l’absence de rechute, compte tenu de l’absence de fait nouveau identifiable et provoquant une aggravation de l’état séquellaire et, d’autre part, le fait que l’arrêt de travail de l’intéressée n’est pas justifié dans la mesure où elle a été reclassée sur un poste administratif. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée et le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision du 15 avril 2021, ni des autres pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier d’Uzès, même s’il s’est approprié l’avis émis par la commission de réforme le 13 avril 2021, se serait cru lié par cet avis, de sorte que ce moyen doit également être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable le 11 octobre 2016, date de l’accident de service subi par Mme A… :  » Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / (…)  »

7. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

8. Il ressort des pièces du dossier que l’accident de service subi par Mme A… le 11 octobre 2016 est à l’origine d’une capsulite rétractile de l’épaule droite, en raison de laquelle elle a bénéficié de plusieurs périodes d’arrêts de travail reconnus imputables au service, notamment après la date de consolidation de son état de santé, fixée par décisions des 28 décembre 2018 et 3 octobre 2019 au 22 novembre 2018. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’après un avis favorable du comité médical départemental du 17 septembre 2020, par une décision du 2 novembre 2020, le directeur du centre hospitalier a reclassé l’intéressée sur un poste d’agente d’accueil au bureau des entrées de l’hôpital à compter du 2 novembre 2020. Si l’appelante soutient que ses arrêts de travail à compter du 4 novembre 2020 devaient être pris en charge au titre de l’accident de service subi le 11 octobre 2016, il ressort toutefois de l’avis du comité médical départemental du 29 juillet 2021, postérieur à la décision en litige mais se rapportant à une situation existant lors de son édiction, que les arrêts de travail prescrits à compter du 2 novembre 2020 ne se justifient par  » aucun argument médical « , le médecin traitant de l’intéressée ayant d’ailleurs indiqué dans son certificat du 31 août 2021 l’avoir replacée en arrêt de travail car le temps partiel qu’il préconisait n’avait pas été respecté. Ainsi, c’est à bon droit que par la décision du 15 avril 2021, le directeur du centre hospitalier d’Uzès a considéré que les arrêts de travail de Mme A… n’étaient pas médicalement justifiés et a par suite refusé de reconnaître leur imputabilité à l’accident de service subi par l’intéressée le 11 octobre 2016. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entachée la décision du 15 avril 2021 doit être écarté.

9. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été au point 4 du présent arrêt, la décision en litige du 15 avril 2021 repose sur deux motifs, à savoir d’une part, le fait que les arrêts de travail prescrits à Mme A… à compter du 4 novembre 2020 n’étaient pas justifiés médicalement, en particulier compte tenu de son reclassement sur un poste administratif et, d’autre part, sur l’absence de rechute en raison de l’absence de fait nouveau identifiable et provoquant une aggravation de l’état séquellaire de l’intéressée. A supposer même qu’en instruisant sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 4 novembre 2020 comme une demande de reconnaissance d’une rechute, plutôt que comme une demande de prolongation du congé imputable au service dont elle avait bénéficié, le directeur du centre hospitalier d’Uzès aurait entaché la décision du 15 avril 2021 d’une erreur d’appréciation, il résulte de l’instruction que cette autorité aurait pris la même décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 4 novembre 2020 s’il s’était uniquement fondé sur le motif tiré de l’absence de justification médicale de ces arrêts. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

10. En dernier lieu, dès lors qu’aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision du directeur du centre hospitalier d’Uzès du 15 avril 2021 n’est fondé, Mme A… n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation par voie de conséquence des décisions des 4 août 2021, 30 novembre 2021 et 16 mai 2023.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A…, n’appelle aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d’Uzès, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A… et au centre hospitalier d’Uzès.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. MassinLa greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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N°24TL02044