Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

Un contribuable, associé dans plusieurs sociétés commerciales et civiles immobilières, a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. L’administration a adressé une proposition de rectification portant sur des revenus fonciers et des revenus d’origine indéterminée. Le contribuable n’a pas répondu aux demandes d’éclaircissements et de justifications. L’administration a donc appliqué la procédure de taxation d’office pour les revenus d’origine indéterminée. Après deux dégrevements partiels, le contribuable a saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande. Il a relevé appel, contestant l’imposition de plusieurs sommes versées par des sociétés dont il était associé et demandant la décharge des pénalités. La cour a confirmé le rejet, jugeant que le contribuable n’avait pas apporté la preuve du caractère non imposable des sommes litigieuses.

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