Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure :

M. T… R… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, d’une part, la décision de la commission juridique et disciplinaire d’appel de la Fédération française d’équitation (FFE) du 16 février 2022 suspendant sa licence compétition pour une durée de cinq ans dont deux ans avec sursis, d’autre part, la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet des Yvelines lui a interdit définitivement d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-2 et L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L.322-1 du code du sport.

Par un jugement n° 2204537, 2302515 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. R….

Procédures devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 24VE02154, M. R…, représenté par Me Baloup, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2024 ;

2°) d’annuler les décisions du 16 février 2022 et 27 février 2023 ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale ;

4°) de mettre à la charge de l’État et de la FFE une somme de 5 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision du 16 février 2022 :

• elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense ; il n’a pas été informé du droit de se taire ; le principe du contradictoire n’a pas été respecté en l’absence de toute possibilité d’interroger les témoins ;

• la décision est motivée de façon incorrecte ; l’énonciation des faits n’est pas conforme à la réalité ; la présomption d’innocence n’a pas été respectée ;

• la sanction est disproportionnée.

S’agissant de la décision du 27 février 2023 :

• elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense ; il n’a pas été informé du droit de se taire ; le rapport du 4 novembre 2022 ne lui a pas été communiqué avant la signature de l’arrêté ; la décision est bien une sanction, le principe des droits de la défense devait donc être respecté ; l’enquête préalable n’avait pas de caractère contradictoire ;

• la présomption d’innocence n’a pas été respectée ;

• la décision repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ; il n’y avait aucun élément intentionnel ;

• la peine ne respecte pas le principe de proportionnalité.

Par un mémoire distinct, enregistré le 31 juillet 2024, M. R… a demandé à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 février 2023, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par une ordonnance n° 24VE02154 du 12 septembre 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’État cette question prioritaire de constitutionnalité.

Par une décision n° 497912 du 4 décembre 2024, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la Fédération française d’équitation, représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge de M. R… de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II – Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 24VE02199, M. R…, représenté par Me Baloup, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2024.

Il soutient que :

• l’exécution du jugement risquerait de l’exposer à des conséquences difficilement réparables ; l’arrêté du 27 février 2023 porte atteinte à la liberté du travail ; l’urgence est caractérisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la Fédération française d’équitation, représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge de M. R… de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

• la Constitution, notamment son Préambule ;

• le code des relations entre le public et l’administration ;

• le code du sport ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Fejérdy,

• les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

• et les observations de Me Baloup, représentant M. R… et de Me Broyer, représentant la Fédération Française d’Equitation.

Considérant ce qui suit :

1. M. R…, cavalier professionnel, était également directeur technique, entraîneur de chevaux et moniteur d’équitation au sein de l’écurie de compétition et de commerce « Tendercapital stables », située à Auffargis dans les Yvelines. Dans le cadre d’une double plainte déposée les 29 avril et 1er octobre 2021 à l’encontre de M. R… pour harcèlement et atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant eu autorité sur elle, l’intéressé a été mis en examen le 14 janvier 2022 et placé sous contrôle judiciaire. Parallèlement, un signalement ayant été effectué le 29 avril 2021 auprès de la cellule nationale de lutte contre les violences sexuelles du ministère chargé des sports, concernant les mêmes faits, une double procédure, disciplinaire et administrative, a été ouverte à l’encontre de M. R….

2. D’une part, la commission juridique et disciplinaire de première instance, saisie par la FFE, a, par une décision du 8 novembre 2021, suspendu la licence compétition de M. R… pour une durée de cinq ans, dont trois avec sursis. Le 16 février 2022, la commission juridique et disciplinaire d’appel de la FFE a confirmé la sanction prononcée par la commission de première instance, à l’exception de la durée du sursis qu’elle a réduite à deux ans, et a décidé de la publication de la décision. D’autre part, tout en diligentant une enquête administrative, le préfet des Yvelines a interdit à M. R…, par arrêté du 28 février 2022 pris selon la procédure d’urgence, d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois. Par arrêté du 27 février 2023, le préfet a définitivement interdit au requérant d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-2 et L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du même code.

3. M. R… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et disciplinaire d’appel de la FFE ainsi que la décision du 27 février 2023 du préfet des Yvelines. Par jugement du 30 mai 2024, le tribunal a rejeté ses demandes. Par la requête n° 24VE02154, M. R… relève appel de ce jugement. Par la requête n° 24VE02199, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement.

Sur la jonction :

4. Les requêtes susvisées concernent le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

S’agissant de la décision de la commission juridique et disciplinaire d’appel du 16 février 2022 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

6. Elles impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire.

7. Dans le cas où une personne sanctionnée n’a pas été informée du droit qu’elle a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés aux points précédents, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de la personne concernée et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

8. En l’espèce, il est constant qu’au cours de la procédure disciplinaire devant la commission juridique et disciplinaire de la FFE, tant en première instance qu’en appel, M. R… n’a jamais été informé de son droit à se taire. Toutefois, d’une part, si l’intéressé a été entendu à deux reprises par la commission, le 8 novembre 2021 puis le 16 février 2022 en appel, auditions pendant lesquelles il a été accompagné de son avocate, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait alors tenu des propos susceptibles de lui préjudicier. D’autre part, il ressort des termes de la décision du 16 février 2022 que celle-ci a été prise sur la base du rapport présenté par la rapporteure chargée de l’instruction de l’affaire, et non sur celle des déclarations de M. R…. Dès lors, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité.

9. En deuxième lieu, s’il est constant que les auditions, par la commission, de la famille de la victime se sont déroulées en l’absence de M. R…, en raison du contrôle judiciaire auquel il était soumis, et qui lui interdisait d’entrer en contact avec la jeune fille et sa famille, le conseil du requérant était en revanche présent. Si la présidente de la commission avait décidé que ce dernier ne pourrait ni interpeller les témoins, ni prendre la parole au cours de ces auditions, cette circonstance ne faisait pas obstacle au requérant ou à son conseil de présenter des observations écrites ou orales après ces auditions, ainsi que les y autorise le règlement disciplinaire général de la FFE. Dans ces circonstances, et alors qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne donnait le droit à M. R… d’interroger directement les témoins, ni le principe des droits de la défense, ni le principe du contradictoire n’ont été méconnus.

10. En troisième lieu, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. Il s’ensuit que la commission juridique et disciplinaire a pu légalement statuer sur les faits reprochés à M. R…, alors même que la procédure pénale était toujours en cours.

11. En quatrième lieu, le titre 2 de la charte d’éthique et de déontologie de l’équitation prévoit, notamment, que les éducateurs sportifs doivent « être exemplaires en toutes circonstances pour favoriser l’exemplarité des pratiquants », ce qui implique d’« avoir conscience de la responsabilité liée à son statut d’enseignant », de « maitriser ses relations avec les cavaliers et n’utiliser sa position de modèle qu’à des fins pédagogiques », ainsi que d’« adopter un comportement irréprochable, rester maître de soi et mesuré dans ses propos et dans ses actes à l’égard de tous les publics ». Aux termes de l’article 1-6 du règlement des compétitions de la FFE : « Toute personne concernée par le présent règlement est dépositaire des valeurs dont l’équitation est porteuse, et responsable, collectivement ou individuellement, de leur défense. / Tout comportement portant atteinte à l’éthique sportive est prohibé et pourra faire l’objet de sanction, cela vise notamment : (…) Tout manquement à la charte d’éthique et de déontologie de la FFE (…) ».

12. Il ressort des pièces du dossier que le 1er septembre 2020, M. R…, alors âgé de 38 ans, et vivant sur le site de ses écuries avec sa compagne et son fils, a recruté une jeune fille de 16 ans en tant que cavalière, pour monter les chevaux et contribuer à l’entretien du domaine. M. R…, qui entraînait parallèlement quotidiennement la jeune fille, elle-même cavalière de haut niveau et recrutée à plusieurs reprises en équipe de France, a très rapidement entretenu une relation intime avec elle. Si le requérant fait valoir que cette relation était pleinement consentie par la jeune fille, qui partageait avec lui des sentiments amoureux, il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents témoignages produits, que M. R… a exercé sur celle-ci, du fait de son autorité, de son charisme et de leur différence d’âge, une très forte emprise, laquelle a peu à peu évolué en véritable harcèlement, provoquant chez la jeune fille une grande détresse psychologique. L’ensemble de ce comportement, alors que la jeune fille était en situation de subordination, et que lui-même tirait de sa situation d’entraîneur sportif et de cavalier de renommée internationale une autorité très importante, traduit un manquement, notamment, aux obligations d’exemplarité et de maîtrise de ses relations, telles que rappelées par la charte de déontologie de la FFE. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, la sanction de la suspension de la licence compétition de M. R… pour une durée de cinq ans, dont deux avec sursis, n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation, ni d’aucune disproportion.

S’agissant de la décision du préfet des Yvelines du 27 février 2023 :

13. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ».

14. Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive, l’autorité administrative peut interdire à une personne d’exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité « constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ». Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police.

15. En premier lieu, la décision litigieuse, qui prononce l’interdiction d’exercer prévue par les dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport, ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition mais une mesure de police. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire, qui ne s’applique, ainsi qu’il a été précédemment exposé, qu’aux peines prononcées par les juridictions répressives ainsi qu’à toute sanction ayant le caractère d’une punition, est inopérant et ne peut qu’être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Ces dispositions sont applicables, en vertu de l’article L. 211-2 du même code, aux « décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport.

17. Ni ces dispositions, ni celles du code du sport, non plus qu’aucun principe général du droit n’impose à l’autorité administrative, avant de prendre une décision d’interdiction d’exercice des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, de communiquer à l’intéressé l’intégralité des documents au vu desquels il entend fonder sa décision.

18. Il ressort des pièces du dossier que M. R…, qui a été auditionné par l’administration le 12 juillet 2022, a été informé, par courrier du 28 décembre 2022, de ce que son dossier serait présenté devant la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétente le 1er février 2023, et qu’il lui serait possible à cette occasion d’être entendu, assisté ou représenté par un conseil, de faire entendre des personnes extérieures, ainsi que d’ici là, de consulter son dossier. L’avocate du requérant a effectivement consulté le dossier de M. R… le 31 janvier 2023, sans émettre aucune réserve ou observation, ni sans, contrairement à ce que soutient le requérant, demander la communication du rapport d’enquête du 4 novembre 2022. Dans ces conditions, quand bien même ce document n’a été transmis à l’intéressé qu’après la décision litigieuse du 27 février 2023, le principe des droits de la défense et le principe du contradictoire n’ont pas été méconnus.

19. En troisième lieu, la procédure administrative d’interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport est indépendante de la procédure pénale. Dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l’autorité investie du pouvoir de police ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une mesure d’interdiction, fût-elle définitive, sans attendre que les juridictions répressives aient statué sur les poursuites. Le préfet des Yvelines a donc pu légalement statuer sur les faits reprochés à M. R…, sans attendre l’issue de la procédure pénale menée à son encontre.

20. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 12, que M. R… a eu à l’égard d’une mineure de seize ans, un comportement de harcèlement. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’une autre salariée du requérant, âgée de dix-neuf ans à l’époque des faits, a porté plainte à la fin de l’année 2021 à l’encontre de l’intéressé, pour menaces de mort, agressions sexuelles et viol. Si M. R… conteste les accusations de viol, il se borne toutefois à souligner que dans la procédure pénale, le procureur n’a pas retenu ces faits dans ses réquisitions, alors qu’au demeurant l’intéressé a été placé, s’agissant de cette accusation, sous le statut de témoin assisté. Par ailleurs, s’agissant des menaces de mort, l’intéressé se borne à contester la date de celles-ci, et à les « contextualiser » par les menaces dont il aurait été l’objet de la part de sa victime.

21. Il ressort toutefois de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des nombreux témoignages concordants, que M. R… a eu, à l’égard d’une mineure de seize ans comme à l’égard d’une jeune femme de dix-neuf ans, toutes deux salariées, un comportement de harcèlement moral et sexuel, utilisant son autorité pour obtenir des faveurs sexuelles, puis exerçant sur elles le même système de chantage et de sanctions humiliantes, et allant jusqu’aux menaces de mort. Ce comportement, qui ne témoigne à l’évidence ni du discernement ni de la distance nécessaire chez un éducateur chargé d’encadrer de jeunes sportifs, ne peut qu’être regardé comme constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants au sens des dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport. Le préfet a donc pu, sans erreur de fait ni erreur d’appréciation, interdire à M. R… d’exercer les fonctions prévues à l’article L. 212-1 du code du sport.

22. En cinquième lieu, l’interdiction faite au requérant d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport ne présente pas un caractère définitif, dès lors que l’autorité compétente est tenue, même en l’absence de disposition explicite en ce sens, de l’abroger à la demande de l’intéressé si les circonstances qui ont pu motiver légalement son intervention ont disparu et qu’il est établi qu’il n’existe plus aucun risque pour les pratiquants. En l’espèce, eu égard à la gravité des faits portés à la connaissance de l’autorité préfectorale, la décision d’interdiction prise à l’encontre de M. R…, sans en préciser la durée, n’est pas disproportionnée.

23. Par ailleurs, alors que les faits reprochés au requérant concernent également une jeune majeure, le préfet a pu, sans prendre une mesure disproportionnée, ne pas limiter la mesure d’interdiction à l’égard des seuls mineurs.

24. En sixième lieu, les dispositions de l’article L.212-13 du code du sport permettent précisément à l’autorité administrative de restreindre la liberté du travail pour assurer la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive. Ainsi, dès lors que le préfet des Yvelines a pris la décision d’interdiction en litige sans l’entacher d’erreur d’appréciation, ainsi qu’il vient d’être dit aux points précédents, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de sa liberté de travail pour faire échec à la mesure.

Sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :

25. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 24VE02154 présentée par M. R… tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles 30mai2024, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24VE02199 par laquelle le requérant sollicite que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la FFE et de l’État, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros à la FFE sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 24VE02199.

Article 2 : La requête n° 24VE02154 de M. R… est rejetée.

Article 3 : M. R… versera la somme de 2 000 euros à la Fédération française d’équitation au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. R…, à la Fédération française d’équitation et au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en France.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

Mme Le Gars, présidente-assesseure,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

B. Fejérdy

Le président,

N. Tronel

La greffière,

F. Brun Faille

La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.