Procédure devant la cour :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 septembre et 12 décembre 2024, 12 avril 2025 et 25 août 2025, M. W…, représenté par Me Mirzein, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner l’État à l’indemniser d’une somme de 134 617 euros arrêtée au 12 septembre 2024, à actualiser, au titre de la perte de rémunération liée à la faute de l’administration ;

3°) de condamner l’État à lui verser une indemnité mensuelle de 336 euros, à actualiser, correspondant à la différence entre les sommes effectivement perçues et celles qu’il aurait dû percevoir si sa pension avait été calculée sur le salaire maximum de la catégorie HCC avec un coefficient de 1,26 ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• le jugement du tribunal administratif de Versailles est irrégulier dès lors qu’il a commis une erreur de droit ;

• la cour administrative d’appel est compétente pour juger son affaire ;

• il n’est pas tardif pour former cette requête ;

• le tribunal s’est fondé sur un moyen relevé d’office qui n’était pas d’ordre public ; la prescription n’est en effet pas d’ordre public et les écritures du ministre ne soulèvent pas ce moyen ;

• ses demandes ne sont pas prescrites ;

• sa pension peut être révisée à tout moment en cas d’erreur ou d’omission et sans conditions de délai ; l’article 40 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ne lui est pas applicable ; le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État était régi par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; il doit se voir appliquer la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;

• l’article 25 du décret du 24 septembre 1965 a été méconnu ;

• l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

• le montant de sa pension devrait prendre en compte la prime de rendement au taux de 32 % et non de 16 % ;

• son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence sont établis ;

• l’administration a commis des fautes de nature à induire en erreur ses agents sur leurs droits ; il peut donc se prévaloir d’une ignorance légitime liée à la faute intentionnelle de l’administration ; l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration lui permet de demander le retrait de cette décision de pension, de sorte que la forclusion qui lui est opposée doit être écartée.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête et demande que la cour se reconnaisse comme incompétente pour trancher des litiges en matière de pension de retraite et pour annuler l’article 1er du jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2024.

Elle fait valoir que la cour doit transmettre cette demande au Conseil d’État.

Par deux mémoires, enregistrés les 15 juillet et 4 décembre 2025, le ministre des armées puis la ministre des armées et des anciens combattants concluent au rejet de la requête.

Ils font valoir que :

• la cour n’est pas compétente pour statuer sur les conclusions indemnitaires relevant de l’erreur de calcul de sa pension de retraite ;

• s’agissant des conclusions indemnitaires présentées en conséquence de l’erreur de calcul de son indemnité différentielle durant sa période d’activité, sa créance est prescrite et M. W… ne peut soutenir qu’il n’avait pas connaissance de l’existence de sa créance dès lors que les décrets des 23 novembre 1962 et 18 octobre 1989 et le décret du 31 janvier 1967 avaient été publiés et l’administration n’a dissimulé aucune information ou tenté de tromper M. W….

Par une ordonnance n° 25VE02419 du 25 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’État la requête de M. W…, en tant qu’elle porte sur ses conclusions en matière de pensions de retraite.

Par une décision n° 508599 du 10 avril 2026, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d’appel de Versailles le jugement de la demande d’indemnisation des préjudices relatifs au calcul de la rémunération de M. W… et n’a pas admis le pourvoi de celui-ci contre le surplus du jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

– le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Pilven,

– et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.

Une note en délibéré présentée par M. W… a été enregistrée le 8 novembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. H… W…, entré comme apprenti en 1970 au ministère de la défense avant de devenir ouvrier d’État puis technicien supérieur d’études et de fabrication (TSEF), a été, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 2003 par une décision du 29 octobre 2003. Par une déclaration d’option signée le 20 avril 2004 par M. W… et visée le 23 avril 2004 par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, il a exercé son droit d’option au profit d’une pension de retraite ouvrière. La caisse des dépôts et consignations de Bordeaux dont dépend le fonds précité, par un courrier du 21 juin 2004 notifié par remise en mains propres le 17 août 2004, lui a délivré un brevet de pension accompagné d’un avis de situation mentionnant les éléments de calcul de sa pension et fixant la date de sa liquidation au 1er février 2004. Par un courrier du 19 octobre 2020 notifié le 22 octobre 2020, M. W… a demandé au ministre des armées d’abroger son brevet de pension et de l’indemniser des préjudices qu’il a subis du fait de moins-perçus de traitement et de pension de retraite, qu’il impute à une information erronée sur les bases de liquidation de sa pension. En l’absence de réponse du ministre à ces demandes, M. W… a demandé au tribunal administratif de Versailles de l’indemniser des préjudices qu’il a subis, au titre de sa pension de retraite et de ses rémunérations pendant sa période d’activité. Il demande l’annulation du jugement n° 2100357 du 26 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, dans son article 2, rejeté les conclusions précitées. Par une ordonnance n° 25VE02419 du 25 septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’État la requête de M. W…, en tant qu’elle porte sur ses conclusions en matière de pensions de retraite. Par une décision n° 508599 du 10 avril 2026, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d’appel de Versailles le jugement de la demande d’indemnisation des préjudices relatifs au calcul de la rémunération de M. W… et n’a pas admis le pourvoi de celui-ci contre le surplus du jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Versailles.

Sur l’étendue du litige :

2. Les conclusions de M. W… tendant au versement d’une indemnité mensuelle de 336 euros correspondant à la différence entre les sommes perçues au titre de sa pension de retraite et celles qu’il aurait dû percevoir ont été transmises au Conseil d’État statuant au contentieux sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, dès lors que la cour n’est pas compétente pour statuer sur celles-ci. Le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de M. W… en tant qu’il porte sur ces conclusions.

Sur les conclusions indemnitaires en tant qu’elles portent sur la minoration de la rémunération de M. W… pendant sa période d’activité :

3. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics visée ci-dessus : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ». Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu’à cette date l’étendue de cette créance puisse être mesurée.

4. M. W… ayant adressé au ministre des armées, par un courrier du 19 octobre 2020, notifié le 22 octobre suivant, une demande d’indemnisation des préjudices d’ordre financier et moral qu’il estime avoir subis en raison d’une faute commise par l’administration dans le calcul de sa prime de rendement d’ouvrier d’État, le ministre des armées est fondé à soutenir que sa créance était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2017.

5. Par ailleurs, M. W… soutient que le ministère des armées lui a transmis des informations erronées avant qu’il n’exerce son droit d’option au profit d’une pension des ouvriers des établissements industriels de l’État, en prenant en compte un taux de 16 % de la prime de rendement au lieu du taux de 32 % dans le calcul de son indemnité différentielle du 1er octobre 1986 au 30 décembre 2003 et en ignorant délibérément les règles applicables et la jurisprudence en la matière, notamment une décision du 8 novembre 2017 du Conseil d’État, de sorte qu’étant ignorant de l’existence de sa créance, le délai de prescription ne pouvait commencer à courir à son encontre. Toutefois, la circonstance que le ministère ait été informé en 2017 de cette erreur sur le calcul de l’indemnité différentielle n’établit aucunement que M. W… aurait été ignorant de l’existence de sa créance alors que les textes relatifs à cette indemnité, les décrets des 23 novembre 1962 et 18 octobre 1989, portant sur les modalités de calcul de l’indemnité différentielle et le décret du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées et la décision du 13 juin 1968 du ministre des armées relative au taux de prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministère des armées avaient été régulièrement publiés. M. W… était ainsi en capacité de connaître l’étendue de sa créance dès le mois de novembre 1986, à l’occasion de son premier bulletin de paie.

6. Les conclusions indemnitaires de M. W… en tant qu’elles portent sur la minoration de sa rémunération pendant sa période d’activité doivent ainsi être rejetées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. W… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin indemnitaire en tant qu’elles portent sur la minoration de sa rémunération pendant sa période d’activité.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. L’État n’étant pas la partie perdante, les conclusions de M. W… tendant à mettre à la charge de l’administration une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. W… portant sur la minoration de sa rémunération pendant sa période d’activité ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H… W… et à la ministre des armées et des anciens combattants. Copie en sera adressée à la caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.

Le rapporteur,

J-E. Pilven

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.