Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 15 II du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Quatre associés ont créé une SCI pour acquérir une propriété en Corse. Deux d’entre eux, détenant 60 % des parts, ont conclu un bail avec la SCI pour louer le bien. La SCI a financé d’importants travaux par un prêt dont les mensualités excédaient largement les loyers perçus. L’administration a remis en cause les déficits fonciers de la SCI, estimant qu’il y avait abus de droit. Le comité de l’abus de droit a confirmé cette position. Les associés ont contesté cette qualification devant le tribunal administratif, puis en appel, arguant que le bail présentait des conditions normales et que l’interposition de la SCI était justifiée pour éviter l’indivision. La cour a rejeté leurs arguments, confirmant que l’opération caractérisait un abus de droit destiné à permettre aux associés de déduire les déficits fonciers en contournant l’exonération légale des revenus des logements occupés par leurs propriétaires.
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