TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/02814 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J2IG
Code NAC 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Madame [W] [J]
née le 07 Mars 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

EN DEMANDE
non comparante, ni représentée

ET

SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]

EN DEFENSE
représentée par Madame [I] [N], munie d’un pouvoir

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre la SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER et Madame [W] [J] le 23 octobre 2018 portant sur un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à Caen, à compter du 12 janvier 2025, dit qu’à défaut de départ volontaire deux mois après un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et condamné Madame [W] [J] à régler la somme de 11.030,15 euros suivant décompte arrêté au 13 janvier 2026 outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à libération effective des lieux.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 15 mai 2026.

Par requête enregistrée au greffe du service de l’exécution le 17 juillet 2026, Madame [W] [J] a sollicité l’octroi d’un délai de 8 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [W] [J] n’est ni présente ni représentée.

La SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, représentée, s’oppose à la demande de délais et sollicite la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de Madame [W] [J] aux dépens.

Elle précise que les paiements partiels n’ont repris qu’à partir de juin et grâce à l’intervention de l’UDAF.

Le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 62 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

L’article 62-4 du code de procédure civile dispose que la personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 

Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, l’article 62-5 du même code prévoit qu’il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

En l’espèce, était jointe à la convocation du 31 juillet 2026 de Madame [W] [J] à l’audience un courrier lui indiquant la nécessité de s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique.

Madame [W] [J] n’a pas justifié de cette contribution et ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir sa demande.

En conséquence, il convient de constater d’office l’irrecevabilité de la demande de Madame [W] [J].

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu de l’irrecevabilité de sa demande, Madame [W] [J] doit être considérée comme perdante et sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la charge de la totalité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, Madame [W] [J] sera condamnée à lui payer la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare la demande de Madame [W] [J] irrecevable ;

Condamne Madame [W] [J] à verser à la SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [J] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par S. LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC L. POTERLOT