N° du répertoire général : N° RG 26/00207 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSK2

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [Q] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 1] – [Localité 6]

représentée par la SELARL Inter-barreaux KAEM’S AVOCATS agissant par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

DEFENDEURS :

Madame [R] [K]
née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4] (14)
demeurant [Adresse 3]

défaillante

Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]

défaillant

Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 1] (14) pris en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures, [B] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 1] (14) et [T] [E] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 5]

défaillant

Madame [S] [H] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 1] (14) prise en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures, [B] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 1] (14) et [T] [E] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 5]

défaillante

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Gaël BALAVOINE – 128
CCC à
Service des expertises
Me [D] – Notaire
M. [P] [A] – Expert immobilier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 23 Mars 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 25 Juin 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE PROCÉDURE

Feue [W] [M] [B] [X] [G] veuve [E] est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [Q] [E] épouse [W] et Monsieur [V] [E] , ainsi que ses petites- filles mineures, Mesdemoiselles [B], [O], [N] [E] et [T], [J], [L] [E], instituées légataires universelles par testament olographe du 14 mars 2015. La succession est notamment composée notamment les cinq huitièmes indivis d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1], les trois huitièmes restants appartenant à Madame [E] [Q] et à Monsieur [V] [E] depuis le décès de [Z] [E].

Un acte de notoriété a été dressé le 30 janvier 2024 par Maître Aurélie Le Roux sans acceptation de la succession en raison de la minorité des légataires universelles.
Les héritiers ont convenu de mettre en vente la maison de [Localité 1] ; plusieurs estimations ont été réalisées entre janvier et février 2024.
Le 28 février 2024, une requête a été adressée au juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Caen afin d’autoriser les administrateurs légaux des mineures à accepter la succession et à vendre le bien immobilier. Courant mars 2024, le Tribunal a sollicité la production d’un compromis de vente ou d’une promesse d’achat.

Le notaire en charge de la succession a, le 17 avril 2024, sollicité des héritiers notamment un acompte sur les droits estimés, la confirmation du projet de vente, et des précisions de Monsieur [V] [E] quant à sa recherche de logement et à la possibilité de signer des mandats de vente. Ce courrier recommandé est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le 20 juin 2024, le notaire a informé les héritiers que la mise en vente était bloquée en raison de l’absence de réponse de Monsieur [V] [E].

Les ayants droits ont tenté de contacter ce dernier afin de lui proposer une aide dans sa recherche de logement et d’obtenir sa position dans le cadre du partage successoral ; il ne s’est jamais manifesté. Face à cette inertie, Madame [Q] [E] épouse [W] a fait délivrer à Monsieur [V] [E] une sommation d’avoir à prendre parti sur la succession, signifiée le 22 août 2024 selon les modalités d’une remise à étude. Celui- ci n’ayant pas pris parti dans le délai de deux mois prévu par l’article 772 du code civil, il est réputé acceptant pur et simple.

Une nouvelle requête, limitée à l’acceptation de la succession, a été adressée au juge aux affaires familiales, qui par ordonnance du 21 octobre 2024, a autorisé les administrateurs légaux des mineures à accepter purement et simplement la succession et à signer tous les actes en découlant.
Un rendez vous de signature des actes de succession a été fixé au 6 janvier 2025, puis annulé en raison de la nécessité de procéder au contrôle de la saisine du légataire universel.
L’acte de contrôle de saisine a été dressé le 17 décembre 2024, publié le 18 décembre 2024, et réceptionné par le tribunal judiciaire de Caen le 24 décembre 2024. Le délai d’opposition d’un mois prévu par l’article 1007 du code civil s’est écoulé sans opposition.

Parallèlement, la succession de [W] [M] [G] veuve [E] présente des droits dans la succession d’[Y] [EF] [WV] veuve [SV], cousine de la défunte, succession dans laquelle le cabinet [1] a indiqué être bloqué en raison de l’absence de position de Monsieur [V] [E].

Il est établi que Madame [R] [K], Monsieur [V] [E], Monsieur [I] [E] et Madame [S] [H] épouse [E] ont tous fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 658 du code de procédure civile, les actes ayant été délivrés selon les modalités de la remise à étude.

Les tentatives de vente amiable ayant échoué, la délivrance des legs étant impossible faute de réponse de Monsieur [V] [E], et les opérations de liquidation amiable étant totalement bloquées, Madame [Q] [E] épouse [W] a fait assigner les autres héritiers afin de voir procéder judiciairement aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience de procédure écrite en juge unique du 23 mars 2026.

MOTIFS

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

Selon l’article 472 du code de procédure civile il sera néanmoins statué sur le fond, et il ne sera fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort des pièces produites que les diligences entreprises par Madame [Q] [E] épouse [W] en vue de parvenir à un partage amiable se sont révélées vaines. L’inertie persistante de Monsieur [V] [E], tant dans le cadre de la succession de sa mère que dans celui de la succession collatérale d’[Y] [EF] [WV] veuve [SV] rend manifestement impossible tout règlement amiable.

Aux termes des articles 1362 et 1364 du code de procédure civile, lorsque la complexité des opérations le justifie ou lorsque les copartageants ne parviennent pas à un accord, il appartient au Tribunal d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de désigner un notaire pour y procéder et, le cas échéant, un expert pour évaluer les biens à partager.

En l’espèce, l’absence de coopération de Monsieur [V] [E], l’impossibilité de délivrer les legs, l’absence de consensus sur la valeur du bien immobilier, les démarches restées sans réponse et les procédures déjà engagées démontrent la nécessité d’un partage judiciaire.

Il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [CW] [G] veuve [E], de désigner un notaire autre que celui déjà mandaté, de commettre un juge chargé du contrôle des opérations, de désigner un expert pour procéder à l’évaluation du bien immobilier, et de fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1 500 euros à verser par le notaire désigné sur les fonds disponibles de la succession, celui- ci pouvant, en cas d’insuffisance, en appeler le paiement auprès des héritiers.

Enfin, au regard du comportement d’obstruction de Monsieur [V] [E] il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à verser à Mme [Q] [E] épouse [W] la somme de 3 000 euros au titre en indemnité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de la présente instance seront pris en frais de succession au vu de la nature famliale du litige.
L’exécution provisoire du jugement à intervenir étant de droit, il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare recevable et fondée l’action engagée par Madame [Q] [E] épouse [W] ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de feue de [W] [M] [B] [X] [G] veuve [E] ;

Désigne pour procéder auxdites opérations Maître [EX] [D] – Notaire – [Adresse 7] ;

Commet un juge commis pour contrôler le bon déroulement des opérations ;

Désigne pour l’évaluation du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1] : Monsieur [P] [A], expert immobilier près la cour d’appel de Caen ;

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à 1 500 euros à verser par le notaire désigné sur les fonds disponibles de la succession, celui-ci pouvant, en cas d’insuffisance, en appeler le paiement auprès des héritiers ;

Condamne Monsieur [V] [E] à payer à Madame [Q] [E] épouse [W] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seron traités en frais de partage ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS