AFFAIRE :
Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

N° RG 22/00339 – N° Portalis DBW5-W-B7G-IC3Y

Minute n°

CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Demandeur : Société [C] SUPPLY CHAIN
Route de Paris
ZI
14120 MONDEVILLE

Représentée par Me MARTIN substituant Me PRADEL,
Avocat au Barreau de Paris ;

Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE
SAINT DENIS
195 Rue Paul Vaillant Couturier
93014 BOBIGNY CEDEX

Non comparante et non réprésentée ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,

Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites
aux parties le :
à
– Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
– Me Camille-frédéric PRADEL
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

EXPOSE DU LITIGE :

Le 4 mars 2021, la SAS [C] supply chain (la société) a renseigné une déclaration d’accident du travail qu’elle a adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) précisant que, le 2 mars 2021 à 23 heures 59, M. [N] [J], préparateur de commandes, a été victime d’un blocage du dos alors qu’il était occupé à la préparation de colis.

L’employeur a mentionné avoir formulé des réserves au motif d’un « manque de renseignements sur l’AT ».

La victime a été transportée au centre hospitalier de Saint-Denis (93200), hôpital Delafontaine.

Il était également indiqué que la société n’avait eu connaissance du sinistre que le 4 mars 2021 et qu’aucun arrêt de travail n’avait été prescrit.

Un certificat médical initial établi le 3 mars 2021 par Mme [G] [T], praticienne hospitalière, a constaté des lésions. Cependant, la partie relative aux éléments d’ordre médical a été occultée par la caisse sur ledit certificat. La praticienne a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 7 mars 2021, lequel sera renouvelé.

Par courrier du 31 mai 2021, la caisse a notifié à la société la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu le 2 mars 2021.

Le 2 juin 2021, un certificat médical final a été établi par un soignant (nom illisible) et a prescrit des soins jusqu’au 31 juillet suivant au titre d’une lombosciatalgie droite.

Le 5 juillet 2021, un certificat médical de rechute a été complété par M. [X], médecin généraliste, renseignant une « lombosciatalgie droite », et prescrivant des soins jusqu’au 31 août suivant ainsi qu’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique à hauteur de 50% du 5 juillet au 4 août 2021.

Le travail à temps partiel sera renouvelé jusqu’au 12 mai 2022, selon certificats médicaux datés des 9 août, 14 septembre, 1er décembre et 13 décembre 2021.

Cependant, le 14 décembre 2021, M. [X] a établi un certificat médical « de rechute » pour la même pathologie, une « lombosciatalgie droite » et a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 7 janvier 2022, renouvelé jusqu’au 21 février suivant, puis du 4 mars au 28 mai 2022, du 28 juillet au 31 août 2022.

Contestant les soins et arrêts de travail pris en charge au titre du sinistre susvisé ainsi que la date de consolidation, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse par courrier rédigé par son conseil le 15 février 2022.

Suivant requête rédigée par son avocat, expédiée le 5 août 2022 par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Caen, la société a contesté la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable aux fins de se voir déclarer inopposables les arrêts de travail pris en charge par la caisse et, à tout le moins, qu’une mesure d’expertise médicale judiciaire soit ordonnée.

Par jugement du 23 septembre 2024, notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception le 26 septembre suivant par le greffe, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des données du litige, la juridiction a, avant dire droit sur l’imputabilité des arrêts de travail, soins ou autres frais médicaux et pharmaceutiques dont a bénéficié M. [J] ensuite de l’accident du travail dont il a été victime le 2 mars 2021, ordonné une mesure d’expertise sur pièces confiée à M. [U], médecin expert, aux frais avancés par la société.

Le 14 avril 2025, le greffe a reçu le rapport de l’expert daté du même jour, et l’a notifié aux parties le 12 mai suivant.

Suivant conclusions après expertise du 16 septembre 2025, transmises le jour même par courrier réceptionné le 22 septembre suivant par le greffe, déposées lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, auxquelles se rapporte oralement son conseil, autorisé à déposer son dossier, la société demande au tribunal :

– de la juger recevable et bien-fondée en son action,
– de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes ;
En conséquence :
Sur l’entérinement du rapport d’expertise et l’inopposabilité des arrêts du 6 avril 2021,
– de prononcer l’inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits au-delà du 6 avril 2021 ;
A tout le moins, sur l’inopposabilité des arrêts au-delà du 2 juin 2021,
– de prononcer l’inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits au-delà du 2 juin 2021 ;
A titre subsidiaire, sur la mise en œuvre d’un complément ou une nouvelle expertise,
– d’ordonner un complément d’expertise avec injonction faite à la caisse de transmettre l’entier dossier médical à l’expert, y compris les éléments relatifs au suivi thérapeutique de M. [J].

La caisse régulièrement convoquée à comparaître à l’audience de ce jour par courrier du 21 avril 2026 adressé par le greffe, n’est pas présente ou représentée, et n’a pas été dispensée de comparaître.

Il sera renvoyé aux écritures de la société pour un exposé des moyens développés par elle au soutien de ses prétentions.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

I – Sur la non-comparution de la caisse :

L’article 446-1 du code de procédure civile dispose : « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit : « La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

Selon l’article 472 du code de procédure civile, en sa version applicable au litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au cas présent la caisse, régulièrement convoquée à comparaître à l’audience de ce jour pour examen du litige l’opposant à la société, n’était pas présente ou représentée.

Elle a adressé au greffe, en cours d’instance, un message électronique le 9 octobre 2025 comportant ses demandes, mais pas la lettre recommandée avec avis de réception susvisée, de sorte que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

II – Sur l’opposabilité à l’employeur des soins, arrêts de travail et autres frais imputés à l’accident du travail du 2 mars 2021 :

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du code civil, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Il est admis que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme, de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie.

Dans son rapport d’expertise du 14 avril 2025, M. [U] mentionne qu’un éventuel état antérieur est impossible à déterminer selon les pièces transmises, et liste le parcours médical de la victime en se fondant sur les pièces communiquées, à savoir :

– déclaration d’accident du travail survenu le 2 mars 2021,
– avis initial d’arrêt de travail du 3 mars au 7 mars 2021 (motivation médicale masquée),
– le 8 mars 2021, un duplicata du 3 mars 2021 (et non 2022, erreur de plume) d’un certificat médical initial au titre d’un accident du travail du 2 mars 2021 émanant du centre hospitalier de Saint-Denis indiquant : « lombosciatalgie L5 droite » avec arrêt jusqu’au 7 mars 2021,
– certificat médical de prolongation du 1er avril 2021 indiquant « dos bloqué sur le lieu de travail lombosciatalgie droite » avec un arrêt jusqu’au 7 avril suivant,
– idem le 18 avril 2021 avec un arrêt jusqu’au 30 avril 2021, renouvelé jusqu’au 1er juin 2021, puis en soins (certificat final du 2 juin 2021),
– rechute avec période de travail à temps partiel thérapeutique à 50 % du 5 juillet au 4 août 2021, puis jusqu’au 13 septembre 2021, et jusqu’au 13 novembre 2021,
– arrêt de travail du 14 au 30 novembre 2021, puis jusqu’au 12 décembre 2021,
– temps partiel thérapeutique à 50 % du 13 décembre 2021 au 12 mai 2022,
– arrêt de travail dès le 14 décembre 2021, régulièrement renouvelé jusqu’au 30 janvier 2023,
– période de travail à temps partiel thérapeutique jusqu’au 28 avril 2023.

Le médecin expert relève également un certificat médical rédigé le 2 juin 2021 pour des soins jusqu’au 31 juillet suivant, au titre d’une lombosciatalgie droite.

M. [U] répond aux questions de la mission comme suit :
« Le rendez-vous était programmé le 14/02/2025 : nous n’avions reçu aucun document de la Cpam. Après relance de la Cpam par le juge, nous avons finalement reçu uniquement les certificats médicaux Cerfa (initial, prolongation, final, rechute) et, un rapport du médecin conseil constatant uniquement que la motivation de chaque arrêt de travail est identique sur toute la durée évolutive, mais ne faisant aucune référence à un bilan iconographique précis, à un examen clinique médical, sans aucune discussion médicolégale.

Dans ces conditions, aucune discussion médicolégale ne peut être menée quant à l’existence d’un état antérieur, d’un diagnostic lésionnel précis en l’absence de la moindre iconographique rapportée (par ailleurs sans trajet radiculaire précisé sur tous les certificats médicaux Cerfa), sans examen clinique d’un médecin conseil.

De ce fait, nous prenons uniquement en compte le référentiel Has sur les durées d’arrêt de travail mis à la disposition des professionnels de santé par la Cpam. Tenant compte du métier de préparateur de commandes avec un port de charges potentiellement lourd, en prenant la fourchette la plus large d’une lombosciatique (non certaine en l’absence document médical présenté), les arrêts et les soins sont imputables pendant 35 jours soit jusqu’au 06/04/2021. »

La société souligne la violation par la caisse du principe du contradictoire du fait de sa carence lors des opérations expertales et sollicite, à titre principal, l’homologation des conclusions de M. [U].

Eu égard aux conclusions claires et précises du médecin expert expliquant qu’en l’absence de documents médicaux produits par la caisse permettant de rechercher l’existence d’un éventuel état antérieur, de poser un diagnostic précis et faute d’un examen clinique pratiqué par le médecin conseil, il convient d’appliquer le référentiel de la Haute autorité de santé, et de retenir que les arrêts et soins sont imputables au sinistre professionnel survenu le 2 mars 2021, jusqu’au 6 avril 2021.

Ainsi, la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. [J] postérieurement au 6 avril 2021 sera déclarée inopposable à la société, conformément à la demande principale de celle-ci dans le dispositif de ses écritures.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui succombe, supportera la charge des dépens à l’exception des frais afférents à l’expertise qui demeureront à la charge de la société, laquelle s’est engagée à les régler quelle que soit l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe :

Vu le rapport d’expertise médicale sur pièces de M. [E] [U] daté du 14 avril 2025 ;

Déclare inopposables à la SAS Carrefour supply chain les soins et arrêts de travail prescrits à M. [N] [J] postérieurement au 6 avril 2021 ensuite de l’accident du travail du 2 mars 2021 dont il a été victime ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens à l’exception des frais d’expertise que la SAS [C] supply chain s’est engagée à prendre en charge.

La greffière La présidente

Mme LAMARE Mme ACHARIAN