AFFAIRE N° RG 24/01787 – N° Portalis DBWW-W-B7I-DQG6

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 07 Septembre 2026

DEBATS PUBLICS : 04 Mai 2026

ACTE DE SAISINE : 02 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [K] [G], demeurant Quartier Iéna GSBDD – Pôle Aude – 11000 CARCASSONNE

Représenté par Maître Manon NEGRE, avocat au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDEURS

UNION DEPARTEMENT DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’AUDE,
dont le siège social est sis 3, Rue Jacques Vaucanson – CS 30047 – 11890 CARCASSONNE CEDEX

Représentée par Maître Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE

Madame [V] [B],
demeurant 28 rue Marin Marais – Appartement 1 – 11000 CARCASSONNE

Représentée par Maître Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2015 avec prise d’effet au 15 janvier 2019, Monsieur [K] [G] a donné à bail à Madame [V] [B] un logement sis 28 rue Marin Marais, Résidence Lafontaine 11000 CARCASSONNE moyennant un loyer mensuel de 430 euros.

Un état des lieux d’entrée a été établi de manière contradictoire le 14 juin 2015.

Par courrier recommandé en date du 27 novembre distribué le 04 décembre 2023, Monsieur [K] [G] a signifié à Madame [V] [B] un congé pour reprise personnelle du logement au 14 juin 2024.

Le 17 juin 2024, l’huissier mandaté pour établir l’état des lieux de sortie a constaté que Madame [V] [B] était toujours dans les lieux.

Par acte du 09 juin 2024, Monsieur [K] [G] a fait délivrer à Madame [V] [B] une sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 octobre 2024, Monsieur [K] [G] a fait assigner Madame [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Carcassonne aux fins de voir notamment constater la validité du congé délivré à sa locataire et prononcer son expulsion.

L’affaire appelée à l’audience du 27 janvier 2025 a été renvoyée à de nombreuses reprises à la demande des parties.

A l’audience du 04 mai 2026, à laquelle l’affaire a été valablement retenue, Monsieur [K] [G], représenté, a formé, par conclusions déposées à l’audience, les demandes suivantes :

– Constater le départ de la locataire et la restitution des lieux le 07 avril 2025 par la remise des clés,
– Donner acte à Monsieur [G] qu’il se désiste de ses demandes initiales tendant à obtenir la résiliation du contrat de bail et l’expulsion subséquente de Madame [B] du logement donné à bail,
– Condamner Madame [V] [B] au paiement de la somme de 3.457,82 euros au titre des travaux locatifs,
– Condamner Madame [V] [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris la signification de la sommation de quitter les lieux outre le procès-verbal d’état des lieux transformé en procès-verbal de difficultés ;

Madame [V] [B], représentée, a formé, par conclusions déposées à l’audience, les demandes suivantes :
– Constater que le bail liant les parties est d’ores et déjà résilié,
– Dire que le sort des meubles pouvant encore se trouver dans els lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civile d’exécution,
– Dire n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Statuer ce que de droit pour le surplus.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus amples des motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 juillet 2026 puis prorogée au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

Selon les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l’article 7 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d’user de la chose louée de façon paisible, et raisonnable suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. L’inexécution de cette obligation de manière grave ou répétée peut alors justifier la résiliation du bail. De surcroît, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ses locaux. Il s’agit là d’une obligation de résultat dont le propriétaire ne peut s’exonérer que par la force majeure.

Lorsque le locataire a manqué à ses obligations le bailleur peut obtenir que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail aux torts de ce dernier sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil.

En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est au demandeur bailleur d’apporter la preuve de l’inexécution de cette obligation.

En l’espèce, Madame [V] [B] a quitté les lieux et Monsieur [K] [G] a pu les récupérer le 07 avril 2025, ce qui n’est pas contesté, il ne demande plus son expulsion.

Sur la demande de paiement au titre des dégradations locatives

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Aux termes de l’article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été établi de manière contradictoire le 14 juin 2015, dans lequel il est indiqué que le logement est de manière générale en très bon état avec quelques éléments notés comme étant en bon état. Il y est précisé que le plan de travail est abimé sur 10 cm de diamètre et que la porte d’entrée sera remplacée fin juin début juillet 2015, deux volets électriques dans la chambre.

Les photos de l’appartement début avril 2025 montrent que ce dernier n’a pas été vidé et que certains éléments sont dégradés, la porte de la chambre, la porte d’entrée, de la moisissure dans la salle de bain, le mur du séjour est sali.

La responsabilité du locataire dans la dégradation de l’appartement qui lui a été loué n’est pas contestable au visa de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de celui de sortie qui démontre que les lieux ont été particulièrement dégradés et non entretenus.

Monsieur [K] [G] fournit des factures pour les diverses réparations entreprises et remises en état des lieux indiquant qu’il a lui-même fait les travaux pour en baisser le coût et que les factures s’élèvent à la somme de 3.457,82 euros dont il demande remboursement.

En l’état, il n’est pas contestable que Monsieur [K] [G] a du vider et nettoyer les lieux qui avaient été laissés en l’état au départ de la locataire. Il ne démontre pas toutefois que la locataire a été défaillante dans l’entretien des lieux et que le remplacement des éléments de cuisine et de salle de bain est de sa responsabilité. Ainsi, aucune précision ni constat n’est apporté sur l’état de la cuisine, de la salle de bain et des radiateurs à la sortie des lieux, les photos versées au dossier ne permettent pas d’apporter des précisions puisque les deux pièces ont été démontées avant photo. Si le bien a été pris en très bon état, Madame [V] [B] y a vécu prés de dix ans et il est nécessaire de prendre en compte l’usage naturel des lieux.

En conséquence, il est relevé que le débarras des lieux et leur nettoyage incombent à Madame [V] [B], ainsi que la réparation de la porte de la chambre, des vitres coulissantes de la chambre, du rideau et la rénovation de la porte d’entrée qu’il convient de fixer pour un montant global de 1.400 euros.

En conséquence, Madame [V] [B] sera condamnée à verser à Monsieur [K] [G] la somme de 1.400 euros au titre des réparations et dégradations locatives.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [B] sera condamnée à supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, de la sommation de quitter les lieux et du procès-verbal de l’huissier du 17 juin 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de Monsieur [K] [G] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [V] [B] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 1.400 euros (MILLE QUATRE CENTS EUROS) au titre des réparations et dégradations locatives,

DÉBOUTE Monsieur [K] [G] de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [V] [B] à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [V] [B] aux dépens de l’instance, et à la prise en charge du coût de la sommation de quitter les lieux et du procès-verbal de l’huissier du 17 juin 2025.

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Mande et Ordonne

– à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
– aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
– à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.