RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité de commerçante, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle est susceptible d’être éloignée, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203987 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A… B…, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement rendu le 7 avril 2023 ;
2. d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité de commerçante, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;
3. d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention  » commerçant  » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

• le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
• c’est à tort que le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé l’absence d’effectivité de son activité en qualité de commerçante ;
• compte tenu de l’illégalité du refus de renouvellement de son certificat de résidence, l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement juridique ;
• compte tenu de l’illégalité du refus de renouvellement de son certificat de résidence, la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de fondement juridique ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2025 à 12 heures.

Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure,
• et les observations de Me Seignalet-Mauhourat représentant Mme B….

Considérant ce qui suit :

1. Mme B…, ressortissante algérienne, est entrée en France, le 3 septembre 2018 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour et a bénéficié, jusqu’au 18 octobre 2020 de certificats de résidence algérien d’une durée d’un an en qualité d’étudiante. Le 21 octobre 2020, elle a sollicité le changement de son statut et son admission au séjour pour exercer une activité professionnelle autre que salariée à la suite de la création d’une société. Elle a obtenu un certificat de résidence algérien d’un an valable jusqu’au 7 avril 2022 dont elle a sollicité le renouvellement le 31 mars 2022. Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. Mme B… relève appel du jugement du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, Mme B… ne peut utilement soutenir que les premiers juges auraient entaché leur décision d’une erreur d’appréciation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour :

3. Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé :  » Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis « . Aux termes du c) de l’article 7 du même accord :  » Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. « 

4. Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que soient appliqués aux ressortissants algériens les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée. En outre, l’autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas,