Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/00983 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E6EX

[N] [D] épouse [Y]

C/

[X] [V]

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Madame [N] [D] épouse [Y]
Maison de retraite
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2026-004324 du 15/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 01 Septembre 2026

JUGEMENT :

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 février 2021, Madame [N] [D] épouse [Y] a donné à bail à Monsieur [X] [V] et à Madame [G] [U] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 715 euros et 50 euros de charge.

Par courrier en date du 2 février 2024, Madame [G] [U] a indiqué quitter le logement suite à sa séparation avec Monsieur [X] [V].

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Madame [N] [D] épouse [Y] a fait signifier à Monsieur [X] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 8580,4 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges restés impayés.

Par notification électronique du 20 janvier 2026, Madame [N] [D] épouse [Y] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026 signifié à étude, Madame [N] [D] épouse [Y] a fait assigner Monsieur [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [V] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Monsieur [X] [V] au paiement des sommes suivantes:9886,40 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,fixer une indemnité d’occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu’à la libération effective des lieux loués,500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l’exécution provisoire de la décision.
L’assignation a été dénoncée le 3 avril 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.

Par courrier reçu par la bailleresse le 16 mai 2026, Monsieur [X] [V] a donné congé au bail.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 16 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue le 1er septembre 2026.

A l’audience du 1er septembre 2026, Madame [N] [D] épouse [Y] représentée par son conseil, se désiste de sa demande en expulsion compte tenu du départ des lieux de son locataire et maintient la demande en paiement en l’actualisant à une somme de 12.476,72 euros.

Monsieur [X] [V] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil en faisant valoir qu’il est père de deux enfants qu’il reçoit en garde alternée et que sa situation financière est précaire en raison de sa reconversion professionnelle. Il soutient avoir quitté le logement le 14 août 2026. Il demande également à ce que soit déclarée sans objet la demande tendant à la résiliation du bail.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur les demandes de résiliation, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation :

Il n’est pas contesté par les parties que Monsieur [X] [V] a quitté définitivement les lieux le 14 août 2026. Madame [N] [D] épouse [Y] se désiste de sa demande en expulsion. Il conviendra d’acter son désistement sur ce point. S’agissant de la demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et de condamner à une indemnité d’occupation, il conviendra de déclarer ces demandes sans objet en raison du départ du locataire.

II. Sur les demandes en paiement

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 22 février 2021, du commandement de payer délivré le 19 janvier 2026 et du dernier décompte de la créance actualisé, que Madame [N] [D] épouse [Y] rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges d’un montant de 12.476,72 euros.

En conséquence, Monsieur [X] [V] sera condamné à verser à Madame [N] [D] épouse [Y] la somme totale de 12.476,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 1er avril 2026 sur la somme de 9886,40 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement sur une durée de deux ans.

A l’appui de sa demande, Monsieur [X] [V] produit son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 dont il ressort qu’il percevait environ 1000 euros par mois de revenus. Il produit également un avis de paiement aux termes duquel il ressort qu’il serait stagiaire en août 2026 et qu’il percevrait un revenu à hauteur de 594,67 euros. Il justifie également être parent de deux enfants dont il a la charge dans le cadre d’une résidence alternée.

Compte tenu de la situation financière précédemment exposée, il conviendra d’accorder des délais de paiement non suspensifs à Monsieur [X] [V], pour une durée de 24 mois et selon les modalités fixées au sein du dispositif. Il sera néanmoins remarqué qu’aucune proposition de paiement n’a été effectuée par Monsieur [X] [V].

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, Madame [N] [D] épouse [Y] ne justifie pas de ce que le retard de paiement des loyers lui ait causé un préjudice indépendant. Elle ne justifie pas non plus de ce que le retard de paiement a été causé par la mauvaise foi du locataire.

En conséquence, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Monsieur [X] [V], doit supporter les dépens.

Condamné aux dépens, Monsieur [X] [V] sera également condamné à payer à Madame [N] [D] épouse [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

CONSTATE le départ des lieux loués de Monsieur [X] [V] ;

CONSTATE le désistement de Madame [N] [D] épouse [Y] quant à sa demande en expulsion ;

CONSTATE que les demandes aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et aux fins de condamnation à une indemnité de payer sont devenues sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à Madame [N] [D] épouse [Y], la somme de 12.476,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 1er avril 2026 sur la somme de 9886,40 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus au titre des loyers et charges impayés et de l’indemnité d’occupation arrêtés au jour de l’audience, échéance d’août 2026 (pro-rata) incluse ;

ACCORDE à Monsieur [X] [V] la faculté d’apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement intervenant au plus tard le 10 du mois suivant la notification du présent jugement, en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 50 euros et une 24 ème mensualité correspondant au solde de la somme due ;

DIT que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ;
 
DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible après envoi par le créancier d’une mise en demeure restée vaine pendant 15 jours;
 
RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés ;

REJETTE la demande en paiement formulée par Madame [N] [D] épouse [Y] en réparation de son préjudice subi ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à Madame [N] [D] épouse [Y] une somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 5] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 16 octobre 2026

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION