Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01615 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E7I7

S.A. FRANFINANCE

C/

[N] [E]
[H] [D] épouse [E]

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [N] [E]
Madame [H] [D] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 01 Septembre 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 mai 2022, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] en tant que co-emprunteurs solidaires un prêt n° 10134142800 de 20.000 € au taux débiteur de 3,49 % l’an, remboursable en 144 mensualités de 172,68 € hors assurance après une période de report de six mois , affecté à l’acquisition d’une pompe à chaleur vendue par la SARL JR EVOLUTION.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] par lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 janvier 2026, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
– condamne solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] à lui payer la somme de 18.150,23 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 16.831,31euros à compter du 11 février 2026,
– en tout état de cause qu’il condamne solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] aux dépens outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause de déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

A cette audience, Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] comparaissent en personne et sollicitent des délais de paiement pour s’acquitter de leur dette en proposant de s’acquitter d’une somme mensuelle de 200 euros. Ils font valoir que Monsieur [E] a démissionné de son emploi, qu’il percevait alors 1700 euros de salaire, qu’il a retrouvé aujourd’hui un emploi en contrat à durée indéterminée lui procurant 1400 euros de revenus. Il est parent de deux enfants majeurs, l’un d’eux étant encore à charge du couple. Madame [E] déclare gagner entre 500 et 600 euros et parfois jusqu’à 1000 euros de revenus.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 1er septembre 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 1er septembre 2026.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La SA FRANFINANCE, ayant assigné le 1er juin 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 septembre 2025, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] a provoqué la déchéance du terme 30 jours après la mise en demeure préalable de payer les sommes dues datée du 7 janvier 2026 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 6 février 2026.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur doit ainsi avoir démontré avoir consulté le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation doit mentionner le nom du débiteur et les motifs de la consultation. La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque. De même, la consultation du FICP ne doit pas être prématurée, notamment du fait d’une consultation trop en amont à l’acceptation de l’offre de crédit.

En l’absence de production du résultat des consultations, les documents produits faisant état d’une consultation en date du 22 juin 2022 ne peuvent suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.

Par ailleurs, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Cependant, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, le prêteur ne saurait prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 % prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

La créance de la SA FRANFINANCE s’établit donc comme suit :
capital emprunté 20.000 €sous déduction des versements depuis l’origine – 7357,59 € TOTAL : 12.642,41 €

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12.642,41 € pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet d’accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.

En l’espèce, Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] proposent d’apurer leur dette en s’acquittant de mensualités de 200 € chacune. Si le couple fait état d’une dégradation de leur situation financière depuis la conclusion du contrat de prêt à la suite de la perte d’emploi de Monsieur [E], ils justifient d’une part que Monsieur [E] a retrouvé un emploi, d’autre part s’être acquitté de six versements volontaires mensuels depuis mars 2026 d’un montant de 200 euros en vue d’apurer leur dette.

En conséquence, il convient d’octroyer à Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] des délais de paiement, selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Condamnés aux dépens, Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] seront condamnés in solidum à verser à la SA FRANFINANCE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 10134142800 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12.642,41 € pour solde du prêt n° 10134142800,

DIT que cette somme ne sera productive d’aucuns intérêts ;

ACCORDE à Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] la faculté d’apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois, en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 200 €, et une 24 ème mensualité correspondant au solde de la somme due, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT que les paiements effectués seront imputés en priorité sur le capital ;

DIT qu’à défaut du paiement d’une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [E] et Madame [H] [D] épouse [E] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION