GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026

N° RG 23/01637 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLTB

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 25 Octobre 2023

Appelants

M. [Y] [P]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (THAILANDE), demeurant [Adresse 1]

S.A.R.L. ANGKOR STORE, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentés par la SELARL KORUS-LEMAN, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimés

M. [A] [P]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

S.A.S. TSC 2018, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentés par la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE

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Date de l’ordonnance de clôture : 04 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 septembre 2026

Date de mise à disposition : 06 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

M. [S] [P] et son épouse, Mme [G] [N], accompagnés de leur fils [Y] [P], ont fui à la fin des années 70 le régime des khmers rouges au Cambodge pour s’installer à [Localité 3] (74), où ils ont eu trois autres enfants, [C], [Q] et [A], et exploité plusieurs commerces à compter du mois de janvier 1980.

Le 3 décembre 1996, M. [S] [P] a constitué avec son fils aîné [Y], la société Angkor Store, dont le capital social est réparti entre [S] à hauteur de 40 % et [Y] à hauteur de 60 %. M. [Y] [P] a pris initialement la gérance de cette société, qui a pour objet social l’achat, la vente de tous produits alimentaires exotiques, d’articles manufacturés d’origine asiatique, de tous articles de cosmétologie, la préparation et la vente de plats à emporter.

Suivant acte sous seing privé du même jour, enregistré le 16 décembre 1996, les époux [P] ont donné en location-gérance à la société Angkor Store un fonds de commerce d’alimentation exotique sis à Bonneville pour lequel Monsieur [S] [P] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le n° 318 693 132 portant tant sur les locaux du [Adresse 4] que sur la clientèle, l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial. Cet acte est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 1997, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, avec une faculté de résiliation unilatérale moyennant un préavis de trois mois.

Par acte authentique du 23 septembre 2003, M. [S] [P] et son épouse, Mme [G] [K], ont vendu à la SCI TJT (en qualité de nue-propriétaire) et à la société Angkor Store (usufruitière à titre temporaire pour une durée de 18 ans), une parcelle située au [Adresse 5], à Bonneville, sur laquelle la société Angkor Store a financé des travaux de construction, moyennant le recours à un emprunt, et y a installé son activité, exercée en location-gérance, à compter du 1er juillet 2004.

Suite à son placement en garde-à-vue, en 2006, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte notamment du chef d’abus des biens sociaux, Monsieur [Y] [P], gérant statutaire de la société Angkor Store, a démissionné de ses fonctions avec effet au 30 septembre 2006, et M. [A] [P] a été nommé gérant non associé à compter du 1er octobre 2006, jusqu’au 24 juillet 2018, date à laquelle M. [Y] [P], associé majoritaire, a repris la gérance de la structure.

Par courrier recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2017, M. [S] [P] et son épouse ont notifié à la société Angkor Store la résiliation du contrat de location-gérance régularisé le 3 décembre 1996, avec effet au 31 décembre 2017. Les époux [P] ont ainsi repris l’exploitation de leur fonds de commerce avec le matériel, l’enseigne, le personnel, dont M. [Y] [P], et le rachat du stock.

Par un acte du 2 septembre 2017, enregistré le 15 décembre 2017, prenant effet le 1er janvier 2018, la société Angkor Store (usufruitière) et la SCI TJT (nue-propriétaire) ont donné à bail commercial à M. [S] [P] et à son épouse, Mme [G] [N], pour une durée de neuf ans, les locaux situés au [Adresse 5] à Bonneville, moyennant un loyer mensuel de 21 000 euros HT et hors charges.

Par avenant du 20 décembre 2017, ce bail commercial a été complété avec la mention de reprise des matériels omis, nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, et avec une clause particulière offrant aux preneurs une option d’achat du matériel appartenant à la société Angkor Store, avec un prix fixé à hauteur de sa valeur comptable, déduction faite d’une décote de 15% par an pour vétusté.

Le 14 novembre 2018, M. [A] [P] a immatriculé la société TSC 2018, constituée avec ses deux s’urs, Mmes [C] et [Q] [P] (ex-salariées de la société Angkor store), dont il assure la présidence, les deux s’urs de M. [A] [P] assumant les mandats de directeurs généraux. Cette société a pour objet social l’achat, vente de tous produits alimentaires exotiques, d’articles manufacturés d’origine asiatique, de tous articles de cosmétologie et la préparation et vente de plats à emporter.

Selon acte sous seing privé du 30 janvier 2019, les époux [P] ont cédé leur fonds de commerce à la société TSC 2018, avec la reprise de tout le personnel, dont M. [Y] [P].

Suite à la reprise de la gérance de la société Angkor Store, M. [Y] [P] a adressé de nombreux griefs à son frère [A], lui reprochant des fautes de gestion, consistant en particulier dans la résiliation du contrat de location-gérance et dans la conclusion d’un bail au profit de leurs parents, qui auraient abouti à la perte par la société de son activité, au profit de la société TSC 2018.

Par acte d’huissier du 31 décembre 2020, M. [Y] [P] et la société Angkor Store ont fait assigner M. [A] [P] et la société TSC 2018 devant le tribunal de commerce d’Annecy afin notamment d’obtenir leur condamnation in solidum au versement de dommages et intérêts résultant de ces fautes de gestion, au visa des articles L. 223-19 et L. 222-22 du code de commerce.

Par jugement contradictoire du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Annecy a :

– Jugé les demandes de la société Angkor Store et de M. [Y] [P] prescrites ;

– Débouté en conséquence la société Angkor Store et M. [Y] [P] de toutes leurs demandes ;

– Rejeté les autres demandes de la société TSC 2018 et de M. [A] [P] ;

– Condamné in solidum la société Angkor store et M. [Y] [P] à payer à la société TSC 2018 et à M. [A] [P] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum la société Angkor store et M. [Y] [P] aux entiers dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

c’est à partir du fait dommageable que court le délai de la prescription triennale, soit le 2 septembre 2017 pour la résiliation du bail, et le 27 juillet 2017 pour la résiliation du contrat de location-gérance;

l’assignation ayant été délivrée le 20 décembre 2020, la prescription triennale se trouve acquise.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 21 novembre 2023, la société Angkor store et M. [Y] [P] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, hormis en ce qu’il a rejeté les autres demandes de la société TSC 2018 et de M. [A] [P].

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières écritures du 5 août 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Angkor Store et M. [Y] [P] sollicitent l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demandent à la cour, statuant à nouveau, de :

– Juger que la société Angkor Store et M. [Y] [P] sont recevables en leur action ;

– Juger que l’action de la société Angkor Store et de M. [Y] [P] n’était pas prescrite au 31 décembre 2020, date de signification de l’assignation ;

– Juger que l’action de la société Angkor Store est recevable en ses demandes ;

– Rejeter toutes fins, demandes et prétentions de la société TSC 2018 et de M. [A] [P],

En conséquence,

– Juger que M. [A] [P] a violé les dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les statuts de la société Angkor Store, en particulier en violant notamment les dispositions de l’article 11 de ses statuts et a abusé de son mandat de gérant en portant atteinte à son objet social et à la libre disposition de ses biens sociaux à son profit et d’intérêts liés proches ;

– Juger que M. [A] [P] a commis en conséquence des fautes de gestion en qualité de gérant de la société Angkor Store ;

– Juger que M. [A] [P] a agi de mauvaise foi en connaissance de cause ;

– Juger que les opérations effectuées dans le cadre d’opérations réalisées in fine dans son intérêt et celui de la société TSC 2018, dont M. [A] [P] est associé et Président, en raison de leur nature, termes et conditions, lesquelles ont porté atteinte à l’intérêt social et aux biens de la société Angkor Store au regard de son objet social statutaire ;

– Juger nulle la clause particulière dénommée « achat du matériel » stipulée page 8 de l’acte portant « Avenant du 20 décembre 2017 au bail commercial du 2 septembre 2020» ;

– Condamner M. [A] [P] et la société TSC 2018 in solidum à la somme de 3.540.228,78 euros au profit de la société Angkor Store à titre de dommages et intérêts ;

– Juger que la société TSC 2018 ne peut utiliser la dénomination sociale et la marque « Angkor Store», propriété de la société Angkor Store, au titre de ses activités ni faire référence à la société Angkor Store dans ses documents commerciaux ;

– Débouter M. [A] [P] et la société TSC 2018 de leurs demandes de voir ordonner le transfert à ses frais par la société Angkor Store au profit de la société TSC 2018 de la marque irrégulièrement déposée le 26 novembre 2020 à l ’INPI postérieurement à la résiliation du contrat de location gérance ;

– Débouter M. [A] [P] et la société TSC 2018 de leurs demandes de voir juger l’action initiée par exploit du 31 décembre 2020 à 11 h24 par la société Angkor Store et M. [Y] [P] abusive ;

– Débouter M. [A] [P] et la société TSC 2018, de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– Condamner in solidum M. [A] [P] et la société TSC 2018 à payer 10.000 euros à la société Angkor store en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner M. [A] [P] et la société TSC 2018 in solidum aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la société Angkor store et M. [Y] [P] font notamment valoir que :

le fait dommageable, au sens de l’article L. 223-23 du code de commerce, ne peut exister tant que la convention critiquée n’a pas été exécutée ou, si elle a été dissimulée, tant qu’elle n’a pas été révélée;

ce n’est que le 8 janvier 2018 que M. [S] [P] a repris possession des locaux, en accord avec [A] [P], et que la résiliation du contrat de location-gérance a ainsi pris effet, suivant un accord formalisé le même jour;

le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au 11 septembre 2018, date à laquelle les actes dissimulés ont été transmis au nouveau gérant de la société Angkor Store et associé majoritaire;

les conventions litigieuses ont également été dissimulées au commissaire aux comptes, qui ne les mentionne pas dans son rapport spécial présenté à l’assemblée des associés du 26 juin 2018;

la prescription triennale ne trouve à s’appliquer qu’en cas de nullité fondée sur des règles spécialement applicables aux conventions réglementées, et non en cas de violation des règles de droit commun, telles que la fraude ou la cause illicite;

l’avenant ayant refondu le bail commercial en y ajoutant une location du matériel avec option d’achat, a été manifestement antidaté au 20 décembre 2017, alors qu’il a été nécessairement rédigé postérieurement au 8 janvier 2018, puisqu’il fait référence à un acte établi à cette date ;

en sa qualité d’usufruitière, la société Angkor Store a qualité pour contester le bail commercial et son avenant, ce d’autant que ces actes ne portent pas uniquement sur les locaux, mais également sur les biens mobiliers d’exploitation qui lui appartiennent ;

il ne ressortait nullement des pouvoirs de gérant de M. [A] [P] de consentir un bail commercial à ses parents, puis de procéder à la résiliation amiable, le 8 janvier 2018, du contrat de location-gérance et de revendre tout le stock de marchandises de la société Angkor Store à l’associé minoritaire, par le biais d’un compte courant débiteur, et enfin de récupérer, via la société TSC 2018, le bail qu’il avait lui-même établi ;

ces conventions ne relevaient pas de l’objet social de la société Angkor Store, mais visaient au contraire à le faire cesser définitivement ;

M. [A] [P] aurait dû, suite à la réception du courrier de résiliation de la location-gérance du 27 juillet 2017, convoquer un assemblée générale des associés et rechercher un accord avec ses bailleurs en vue de procéder au rachat du fonds de commerce ;

les actes dissimulés par M. [A] [P] ont eu pour effet de modifier l’objet social de la société, pour la réduire à une simple activité de location immobilière, ce qu’il n’avait pas le pouvoir de faire en tant que gérant ;

il n’a pas non plus informé le commissaire aux comptes de l’existence de ces conventions réglementées, ni les associés lors de leur assemblée générale annuelle du 26 juin 2018;

les fautes de gestion qu’il a commises ont privé la société Angkor Store de ses moyens d’exploitation ;

elle apparaît fondée à réclamer de ce fait une indemnisation à hauteur de 2.146.687,50 euros, correspondant à 50% de la moyenne du chiffre d’affaires HT des années 2016 et 2017, ainsi qu’une indemnité d’occupation pour compenser la sous-évaluation du loyer fixé par le bail commercial du 2 septembre 2017, à hauteur de 1.393.541,28 euros, sur la base d’un rapport d’expertise établi par le cabinet Labaume, qu’ils versent aux débats;

la clause particulière de rachat figurant dans l’avenant du 20 décembre 2017 du bail commercial du 2 septembre 2017 est nulle et non avenue et n’a pas été autorisée par l’assemblée des associés de la société Angkor store ;

la société TSC 2018 n’étant pas un tiers de bonne foi, elle ne peut faire valoir sa mise hors de cause, alors qu’elle est la bénéficiaire économique du montage initié par M. [A] [P].

Par dernières écritures du 17 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société TSC 2018 et M. [A] [P] demandent de leur côté à la cour de :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 25 octobre 2023 ;

– Juger l’action initiée par exploit du 31 décembre 2020 à 11 heures 24 prescrite ;

A titre subsidiaire,

– Juger que la société Angkor Store en sa qualité d’usufruitière temporaire irrecevable en ces demandes ;

– Juger que M. [A] [P], gérant non associé de la société Angkor Store, n’a pas commis d’abus de droit, ni d’abus de pouvoir dans le cadre des actes régularisés par ses soins, pendant la période du 2 septembre 2017 au 24 juin 2018 ;

– Juger que la société Angkor Store, tant en sa qualité de preneur du contrat de location gérance résilié légalement ou de sa qualité d’usufruitière temporaire, ne justifie pas de la réalité et du caractère sérieux de son préjudice, ni de l’existence d’un lien de causalité direct et certain avec les manquements reprochés ;

– En conséquence, débouter la société Angkor Store de toutes ses demandes de condamnation ;

– Rejeter toute demande de condamnation solidaire à l’encontre de la société TSC 2018 au visa de l’article 1310 du code civil ;

– Juger irrecevable la société Angkor store et la débouter de sa demande de nullité de la clause de rachat dénommée « achat du matériel » ;

– Juger bien fondées les demandes reconventionnelles de M. [A] [P] et de la société TSC 2018 ;

– Ordonner le transfert à ses frais par la société Angkor store au profit de la société TSC 2018 de la marque irrégulièrement déposée le 26 novembre 2020 à l’INPI postérieurement à la résiliation du contrat de location gérance ;

– Juger l’action initiée par exploit du 31 décembre 2020 à 11h24 abusive ;

– Condamner monsieur [Y] [P] et la société Angkor store à l’allocation d’un euro symbolique chacuns en réparation du préjudice moral de M. [A] [P] et de la société TSC 2018 ;

– Condamner M. [Y] [P] et la société Angkor store au paiement d’une somme de 15 000 euros au profit de monsieur [A] [P] et de la société TSC 2018 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la société TSC 2018 et M. [A] [P] font notamment valoir que :

le fait dommageable constituant le point de départ de la prescription triennale est la date de la convention signée et non le moment où l’assemblée générale en refuse l’approbation, et aucune dissimulation des actes ne se trouve caractérisée, de sorte que l’action est prescrite ;

seul le nu-propriétaire, en l’espèce la SCI TJT, peut conclure un bail commercial et arguer de sa nullité ;

exploitant son activité dans le cadre d’une location-gérance, la société Angkor Store n’a jamais eu la moindre propriété commerciale, et la résiliation de la location-gérance, intervenue à l’initiative des époux [P], a entraîné le retour de l’entier fonds de commerce à leur profit ;

cette situation juridique est totalement extérieure à la signature du bail commercial par la SCI TJT, nue-propriétaire ;

le gérant d’une SARL a le pouvoir de signer tout contrat, y compris un bail commercial;

les actes dommageables imputés à M. [A] [P] sont sans lien direct avec la résiliation du contrat de location-gérance, qui seule a privé la société Angkor Store de son exploitation commerciale ;

cette résiliation a rendu nécessaire la modification de l’objet social sur l’extrait K-bis de la société, le 16 février 2018 ;

tant le commissaire aux comptes que les associés ont été régulièrement informés des actes intervenus;

les requérants échouent à démontrer que les actes de gestion qu’ils critiquent auraient causé un quelconque préjudice à la société Angkor Store ;

l’expertise effectuée par le cabinet Labaume comporte de nombreuses erreurs et n’a pas pris en considération la qualité de locataire-gérant de la société Angkor Store:

cette dernière ne peut se prévaloir d’aucune perte locative alors que les sommes qu’elle a perçues jusqu’au 31 janvier 2022, en sa qualité d’usufruitière temporaire, couvrent ses obligations de remboursement des engagements bancaires souscrits ;

les conditions convenues dans l’avenant du 20 décembre 2017 ne sont nullement lésionnaires ou anormales ;

la clause particulière de rachat contenue dans cet avenant fait partie d’un contrat qui a été pleinement exécuté, en connaissance de cause, par la société Angkor Store, ce qui vaut confirmation ;

la société TSC 2018 est totalement étrangère aux agissements qui sont reprochés à M. [A] [P] jusqu’au 24 juin 2018, puisqu’elle n’a été constituée que de manière postérieure ;

suite à la résiliation du contrat de location-gérance, le locataire doit la restitution de tous les éléments du fonds de commerce dont notamment l’enseigne et le nom commercial, de sorte que le dépôt de la marque Angkor Store auprès de l’INPI le 26 novembre 2020 par la société Angkor Store est constitutif d’une faute;

l’action des requérants, engagée dans un seul dessein de nuisance, présente un caractère abusif.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 4 mai 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Motifs de la décision

I- Sur l’action indemnitaire formée par la société Angkor Store

1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article L. 223-19 du code de commerce, ’le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (…). Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société’.

L’article L. 223-22 du code de commerce prévoit quant à lui que ’les gérants des sociétés à responsabilité sont responsables envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion’.

Selon l’article L. 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues par ces deux textes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Il est de jurisprudence constante que, s’agissant d’une action en réparation des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée, en l’absence de dissimulation, le point de départ de la prescription triennale se situe au jour de la conclusion de cette convention, et non au moment où l’assemblée en refuse l’approbation (voir sur ce point : Cour de cassation, Com., 21 janvier 1997, pourvoi n° 94-18.883, Bulletin 1997, IV, n° 26: Attendu que la société Contact sécurité fait grief à l’arrêt d’avoir jugé irrecevable son action en responsabilité, alors, selon de pourvoi, que, selon l’article 53 de la loi du 24 juillet 1966, les actions en responsabilité prévues par l’article 50 de ladite loi, relatif à l’approbation des conventions conclues entre les associés et la société, se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation, qu’ainsi, le fait générateur de l’action se trouve défini non par la signature d’un acte en soi régulier, mais bien du refus des associés de le ratifier, si bien qu’en jugeant irrecevable son action pour avoir été mise en oeuvre plus de trois ans après la conclusion des conventions litigieuses, la cour d’appel a méconnu les textes précités ;Mais attendu que, s’agissant d’une action en réparation des conséquences des conventions litigieuses préjudiciables à la société Contact sécurité, la cour d’appel a jugé à bon droit que, hors toute dissimulation, le fait dommageable, au sens de l’article 53 de la loi du 24 juillet 1966, constituant le point de départ de la prescription triennale, était la conclusion des dites conventions ; que le moyen n’est pas fondé).

La Cour de cassation adopte par ailleurs, depuis 2011 (Com., 8 février 2011, n° 10-11.896), une conception subjective de la dissimulation, imposant la démonstration d’une volonté de dissimuler. La dissimulation du fait litigieux suppose ainsi un comportement intentionnel du gérant et ne saurait se déduire du seul défaut d’information de celui qui agit en responsabilité (voir sur ce point récemment : Cass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 et plus particulièrement : Com., 7 mai 2019, n°17-10.467 : ’Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir, l’arrêt relève que M. [B] exerçait seul les fonctions de gérant non associé de la SARL Les Saloirs de Lescun et qu’aucun des procès-verbaux des assemblées générales de cette société ne faisait état de l’existence de ce bail, qui n’a été révélée que lorsqu’il a été révoqué de ses fonctions le 20 mars 2013 et qu’un nouveau gérant a été désigné et a pu prendre connaissance de cette convention ; qu’il en déduit que l’action en responsabilité exercée par voie d’assignation du 28 novembre 2013 n’est pas prescrite ; Qu’en se déterminant ainsi, en fixant au jour de la révélation du fait dommageable le point de départ de la prescription triennale, sans constater que ce fait avait été dissimulé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale’).

Ce sont ces principes dont il convient de faire application dans le cadre de la présente instance.

a) Sur la résiliation du contrat de location-gérance

Les appelants reprochent en substance à M. [A] [P], alors qu’il était gérant de la société Angkor Store, d’avoir accepté la résiliation du contrat de location-gérance qui avait été conclu en 1996. Force est cependant de constater que cette résiliation n’est nullement la conséquence d’un quelconque acte de gestion de la société, mais résulte de la seule volonté unilatérale des bailleurs, les époux [P], qui ont adressé à cette fin à leur locataire-gérant, le 27 juillet 2017, un courrier manifestant leur intention de mettre fin au contrat, avec un effet prévu au 31 décembre 2017, conformément aux termes de la convention conclue entre les parties le 3 décembre 1996, qui prévoyait une telle faculté de résiliation unilatérale moyennant un préavis de trois mois.

Si aucun accusé de réception du courrier daté du 27 juillet 2017 n’est versé aux débats, c’est bien cette date qui se trouve mentionnée dans l’ensemble des échanges intervenus entre les parties, ainsi que dans le rapport spécial du commissaire aux comptes du 1er juin 2018. Du reste, M. [S] [P] et son épouse, Mme [G] [N], qui sont les auteurs de ce courrier de résiliation, n’ayant pas été attraits à l’instance, les intimés ne peuvent produire un tel accusé de réception.

L’accord amiable du 8 janvier 2018, signé par M. [A] [P], ne fait qu’entériner cette résiliation, à laquelle il ne pouvait s’opposer, avec un effet rétroactif au 31 décembre 2017, et ne constitue ainsi nullement un fait dommageable au sens de l’article L. 223-23 du code de commerce.

Ainsi, en admettant que M. [A] [P] ait pu exercer la moindre influence sur l’acte unilatéral de ses parents, c’est bien à la date du 27 juillet 2017 que doit être situé le point de départ de la prescription triennale de ce chef.

Les appelants ne font par ailleurs état d’aucun élément susceptible de caractériser l’existence d’une quelconque dissimulation volontaire, par le gérant, de cette résiliation, étant observé, en particulier, que le commissaire aux comptes de la société Angkor Store la mentionne dans son rapport spécial du 1er juin 2018.

L’action indemnitaire formée en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du contrat de location-gérance, qui a privé la société Angkor Store de toute possibilité de poursuivre son activité commerciale, suite à la reprise, par les bailleurs, de leur fonds de commerce, ne pourra donc qu’être déclarée irrecevable, puisque l’assignation n’a été délivrée que le 31 décembre 2020.

b) Sur le bail commercial du 2 septembre 2017

Le bail commercial concédé par la SCI TJT et la société Angkor Store aux époux [P] a été conclu le 2 septembre 2017, et enregistré le 15 décembre 2017. La cour observe que cet enregistrement lui confère date certaine et exclut toute volonté de dissimulation de l’acte de la part de M. [A] [P].

A cet égard, la circonstance que ce bail ne soit pas mentionné par le commissaire aux comptes de la société dans son rapport du 1er juin 2018 ne peut suffire à démontrer l’existence d’une dissimulation intentionnelle dont le gérant serait l’auteur, alors qu’il est constant, en particulier, que M. [S] [P] a pris possession des lieux dès le 8 janvier 2018.

C’est ainsi nécessairement à la date du 2 septembre 2017 que doit être fixé le point de départ de la prescription triennale de l’article L. 223-23 du code de commerce.

L’action indemnitaire qui est formée par M. [Y] [P] et la société Angkor Store en réparation des conséquences dommageables de la conclusion de ce bail ne pourra donc qu’être déclarée irrecevable, puisque leur assignation n’a été délivrée que le 31 décembre 2020.

c) Sur l’avenant daté du 20 décembre 2017

L’avenant au bail commercial, qui a notamment intégré le matériel nécessaire à l’exploitation dans les biens loués, est daté du 20 décembre 2017. Cependant, l’acte fait expressément référence à l’accord de résiliation amiable intervenu le 8 janvier 2018, de sorte qu’il n’a pu, de toute évidence, être établi avant cette date.

L’action en réparation des conséquences dommageables de cet acte n’apparaît ainsi pas prescrite.

2) Sur le fond

M. [Y] [P] et la société Angkor Store ne peuvent se prévaloir que des conséquences dommageables des actes de gestion accomplis par M. [A] [P] postérieurement au 1er janvier 2018.

Il convient d’observer, en premier lieu, que la modification de l’objet social, intervenue le 16 février 2018, ne leur a causé aucun préjudice, puisqu’elle n’est que la conséquence de la résiliation du contrat de location-gérance, qui a privé la société Angkor Store de la possibilité de continuer à exercer son activité commerciale, ce d’autant qu’elle était liée par une clause de non-concurrence vis-à-vis de ses anciens bailleurs pendant une durée de deux ans à compter de la fin du contrat. Il était ainsi logique de modifier l’objet social en le limitant à une activité de location immobilière. Aucun préjudice en lien avec cette modification de l’objet social ne se trouve ainsi caractérisé.

L’avenant au bail commercial, faussement daté du 15 décembre 2017, a intégré, dans l’objet de la location, les immeubles par destination, ainsi que l’ensemble du matériel lié et nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce, matériel propriété de la société Angkor Store, dont une liste se trouve annexée. Suite à cette intégration, le loyer mensuel initial de 21 000 euros HT et hors charges, non modifié, a été réparti de la manière suivante :

– 15.500 euros au titre de la location des murs ;

– 5.500 euros au titre de la location du matériel.

L’avenant contient en outre une clause particulière, offrant au preneur une option d’achat du matériel, suivant un prix fixé à hauteur de la valeur comptable du matériel au 31 décembre 2017, déduction faite d’une décote de 15% calculée prorata temporis le cas échéant en fonction de la date de levée de l’offre d’achat.

Les requérants soutiennent que cet acte, qui était soumis au régime des conventions réglementées et n’a pas été approuvé par l’assemblée générales des associés, aurait causé un préjudice à la société Angkor Store, puisque le loyer, déjà sous-évalué selon eux, n’a pas été majoré suite à l’ajout des matériels, de sorte que ces derniers ont été mis à disposition à titre gratuit au profit de l’associé minoritaire, M. [S] [P], et que la clause de décote stipulée dans l’acte permettait à l’intéressé de les acquérir pour un prix nul.

Force est de constater, cependant, que l’avenant litigieux précise que l’ajout des matériels nécessaires à l’exploitation n’est que la conséquence d’une simple erreur de plume contenue dans le bail commercial, alors que la volonté des parties était dès l’origine d’intégrer ces éléments au bail et les appelants ne rapportent nullement la preuve contraire.

L’acte énumère, en outre, quatre motifs pour lesquels cette location du matériel présentait des avantages pour la société Angkor Store, qui ne pouvait plus exercer son activité commerciale en raison de la résiliation du contrat de location-gérance et de la clause de non-concurrence à laquelle elle était tenue:

– éviter que le matériel ne se déprécie pour défaut d’utilisation ;

– difficulté de mettre à disposition d’une autre société des camions portant le logo ’Angkor Store’, alors que le retrait de ce logo aurait abîmé les carrosseries de ces véhicules ;

– éviter la location d’un garde-meuble pour le stocker ;

– permettre de facturer un loyer plus important, assurant une rentabilité annuelle de l’ordre de 10 à 20% de la valeur du matériel.

M. [Y] [P] et la société Angkor Store n’apportent aucun élément susceptible de remettre en cause l’existence de l’accord antérieur entre les parties, qui intégrait dès l’origine les matériels dans le bail, ni la nécessité économique d’intégrer ces matériels dans la location. Ils n’allèguent en outre ni a fortiori ne démontrent que l’option d’achat aurait été levée par les preneurs à bail, et qu’il leur aurait été causé un préjudice de ce chef. Ils ne démontrent pas davantage que le matériel aurait eu une valeur d’acquisition de 951 903, 63 euros, ni ne versent aux débats, du reste, l’annexe dressant la liste de ses éléments constitutifs.

En outre, le rapport d’expertise établi de manière non contradictoire par le cabinet Labaume, qu’ils versent aux débats, ne peut suffire à rapporter la preuve de ce que le loyer convenu aurait été sous-évalué de manière manifeste. En effet, ce rapport fait état, par erreur, d’un bail conclu entre la société Angkor Store, en qualité de bailleur, et la SCI TJT, en qualité de preneur. Il n’intègre nullement, en outre, l’incidence de l’absence de propriété commerciale de la société Angkor Store. Et, enfin, aucun des quatre éléments de comparaison qu’il cite n’est situé sur la commune de [Localité 3]. En tout état de cause, la valeur locative annuelle arrêtée par cet expert en 2019, à hauteur de 280.000 euros HT, avec une marge de plus ou moins 7%, soit un montant minimum de 260.400 euros HT, n’est pas très éloignée du montant initial du bail, qui s’élevait à 252.000 euros HT par an, étant observé que le loyer actuel s’élève, par l’effet de la clause d’indexation, à 263.191,92 euros HT par an.

Les appelants échouent ainsi à rapporter la preuve de ce que la signature, par M. [A] [P], de l’avenant au bail commercial, leur aurait causé un quelconque préjudice.

Ils ne démontrent pas non plus que des actes de gestion postérieurs au 1er janvier 2018 auraient eu des conséquences dommageables pour la société Angkor Store, qui seule réclame des dommages et intérêts.

D’une manière plus générale, la cour ne peut que constater que le préjudice dont cette société réclame la réparation dans le cadre de la présente instance découle uniquement de la résiliation du contrat de location-gérance, qui est intervenue à l’initiative des bailleurs, et n’est ainsi nullement imputable à M. [A] [P], ni, a fortiori, à la société TSC 2018, qui n’a été constituée que le 14 novembre 2018, étant observé que les appelants ne font état d’aucune faute qui aurait été commise par cette dernière et qui justifierait sa condamnation in solidum avec l’ancien gérant d’Angkor Store.

Les appelants ne pourront donc qu’être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

II- Sur la nullité de la clause particulière de rachat stipulée dans l’avenant au bail commercial

M. [Y] [P] et la société Angkor Store demandent à la présente juridiction de juger nulle la clause particulière dénommée « achat du matériel » stipulée en page 8 de l’acte portant «Avenant du 20 décembre 2017 au bail commercial du 2 septembre 2020», aux motifs qu’elle constituerait un acte anormal de gestion, la méthode de valorisation du matériel retenue n’étant pas représentative de sa valeur réelle d’usage, et que cette valeur de rachat pourrait être nulle au bout de 6, 6 ans, ce qui aboutirait à une délaissement à titre gratuit au préjudice de la société Angkor Store.

Il convient d’observer en premier lieu que cette demande de nullité est soumise à une prescription quinquennale, et non triennale, et que la société Angkor Store a qualité pour agir de ce chef, en tant qu’usufruitier temporaire des locaux et propriétaire des matériels litigieux. L’action apparaît ainsi recevable.

Force est de constater, par contre, que sur le fond, le contrat de bail commercial, comportant cet avenant, a été parfaitement exécuté par la société Angkor Store depuis sa signature, en toute connaissance de la cause de nullité dont il est argué, ce qui vaut confirmation au sens de l’article 1182 du code civil, comme le font observer les intimés.

Par ailleurs, les appelants ne précisent nullement le fondement juridique de la demande de nullité qu’ils forment (lésion’ dol’ erreur’), alors que les conventions réglementées non régulièrement approuvées en assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 223-19 du code de commerce, produisent néanmoins leurs effets, et que la simple stipulation d’un prix inférieur au marché, ne peut constituer une cause de nullité d’un contrat.

M. [Y] [P] et la société Angkor Store n’apportent enfin aucun élément susceptible de démontrer que la méthode de valorisation du matériel, conformément à sa valeur comptable, avec une décote annuelle de 15% pour vétusté, serait anormale ou lésionnaire.

Ils ne pourront donc qu’être déboutés de leur demande de nullité.

III- Sur la marque ’Angkor Store’

La société Angkor Store a déposé la marque ’Angkor Store’ auprès de l’INPI, le 26 novembre 2020. Les intimés estiment que ce dépôt est irrégulier et fautif, et que la marque devrait être transférée à la société TSC 2018, puisque suite à la résiliation du contrat de location-gérance, le locataire devait restituer tous les éléments du fonds de commerce, notamment l’enseigne et le nom commercial.

Ils ne versent cependant aucun élément susceptible de démontrer que la marque ’Angkor Store’ constituait effectivement l’un des éléments du fonds de commerce qui avait été donné en location-gérance par les époux [P] à la société Angkor Store, alors que ni le contrat conclu le 3 décembre 1996, ni les avenants postérieurs ne le mentionnent.

De son côté, la société Angkor Store n’apporte pas non plus d’éléments permettant de démontrer qu’elle est propriétaire de cette marque, et que le dépôt effectué auprès de l’INPI serait légitime, ce qui serait de nature à priver la société TSC 2018, cessionnaire du fonds de commerce des époux [P], de la possibilité d’utiliser ce nom commercial.

Les parties seront donc déboutées des demandes qu’elles forment de ce chef.

IV- Sur les autres demandes

M. [A] [P] et la société TSC 2018 réclament des dommages et intérêts pour procédure abusive, en faisant valoir que l’action qui a été engagée à leur encontre serait motivée par une volonté de leur nuire, dans le cadre du différend familial qui les oppose. Ils ne produisent cependant aucun élément de nature à étayer leurs dires sur ce point et, d’une manière plus générale, ne démontrent nullement l’existence d’une faute qui serait susceptible de faire dégénérer en abus le droit des requérants d’ester en justice. Les intimés seront ainsi déboutés de cette prétention indemnitaire.

En tant que parties perdantes, M. [Y] [P] et la société Angkor Store seront condamnés in solidum aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à M. [A] [P] et à la société TSC 2018 la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les appelants seront enfin déboutés de la demande qu’ils forment de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine :

Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Annecy le 25 octobre 2023 en ce qu’il a :

– jugé les demandes de la société Angkor Store et de M. [Y] [P] prescrites,

– débouté en conséquence la société Angkor Store et M. [Y] [P] de toutes leurs demandes,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevables, pour cause de prescription, les demandes indemnitaires formées par la société Angkor Store et M. [Y] [P] en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du contrat de location-gérance, intervenue à l’initiative des bailleurs le 27 juillet 2017, et de la signature du bail commercial du 2 septembre 2017,

Déclare recevables les demandes indemnitaires formées par la société Angkor Store et M. [Y] [P] en réparation des conséquences dommageables des actes de gestion de M. [A] [P] postérieurs au 1er janvier 2018,

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société Angkor Store en réparation des conséquences dommageables des actes de gestion de M. [A] [P] postérieurs au 1er janvier 2018,

Déclare recevable la demande formée par la société Angkor Store et M. [Y] [P], tendant à voir juger nulle la nulle la clause particulière dénommée « achat du matériel » stipulée en page 8 de l’acte portant «Avenant du 20 décembre 2017 au bail commercial du 2 septembre 2020»,

Rejette cette demande,

Rejette le surplus des demandes formées par la société Angkor Store et M. [Y] [P],

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,

Condamne in solidum la société Angkor Store et M. [Y] [P] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum la société Angkor Store et M. [Y] [P] à payer à M. [A] [P] et à la société TSC 2018, pris indivisément, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande formée à ce titre par la société Angkor Store et M. [Y] [P].

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,