DOSSIER N° RG 26/00045
N° Portalis DB2P-W-B7K-E5VW

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 6 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LA CROISETTE”
1 rue de la République 73110 VALGELON LA ROCHETTE
prise en la personne de son Syndic en exercice, la SAS ALPES INVEST, dont le siège social est sis 1 Avenue Maurice Franck 73110 VALGELON LA ROCHETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, substituée par Maître Justine PIN-BARRAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Elise QUAGLINO, de la SELARL QV, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant,

DEFENDEURS :

La S.A.R.L. ALP’IMMO EXPERTISES
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°883 278 681,
dont le siège social est sis 6 Rue Victor Hugo 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La S.A. AXA FRANCE IARD
prise en qualité d’assureur de la SARL ALP’IMMO EXPERTISES
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, substituée par Maître Julidé ONDER, avocats au barreau de CHAMBERY

La S.A.S. BM CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis 1 Avenue Maurice Franck 73110 VALGELON-LA ROCHETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [V] [W]
né le 26 Juin 1978 à MANTES LA JOLIE (78),
demeurant 22 Rue Louis Boch 74000 ANNECY

Madame [F] [G]
née le 11 Mars 1978 à BOIS COLOMBES (92270),
demeurant 22 Rue Louis Boch 74000 ANNECY

représentés par Maître Grégory SEAUMAIRE de la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau d’ANNECY, absent

La S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la SAS [W] MENDES CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Agnès RIBES de l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, substituée par Maître Julidé ONDER, avocat au barreau de CHAMBERY

-=-=-=-
DEBATS :

A l’audience publique du 25 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 6 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE :

L’immeuble, « La CROISETTE », situé 1 rue de la République dans la commune de VALGELON-LA-ROCHETTE (73110), composé de 19 lots en copropriété a été initialement détenu par monsieur [V] [W] et madame [F] [G] qui ont entrepris une rénovation partielle, gérée par la Société [W] Mendes Construction (BM Construction), la toiture n’ayant pas fait l’objet de travaux.

Le Syndic de la copropriété est la SAS Alpes Invest.

Préalablement à la vente, ils ont mandaté la SARL Alp Immo Expertises le 5 juillet 2022 pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires et un diagnostic technique global (DTG) pour l’immeuble. Ce diagnostic concluait, notamment, à l’absence de travaux de conservation à prévoir au cours des dix prochaines années.

Le 27 septembre 2022, la SCI du Hallier a acquis plusieurs lots, puis le 10 novembre 2022, monsieur [P] et madame [Z] ont fait l’acquisition d’autres lots. Ensuite, le 16 juin 2023, monsieur [H] et madame [J] ont acquis le lot n°3.

Monsieur [H] a signalé des infiltrations dans son lot. Des investigations ont été diligentées par le Syndic qui ont conclu à la nécessité de travaux au niveau de la toiture.

Le syndicat des coproriétaires de l’immeuble « LA CROISETTE » représenté par son syndic en exercice la SAS Alpes Invest a sollicité la prise en charge de ces travaux auprès des vendeurs et de l’assureur du diagnostiqueur.

Par ordonnance de référé du 12 mars 2024, monsieur [Y] [U] a été désigné en qualité d’expert, avant d’être remplacé par monsieur [T] [Q], lequel a procédé à l’ouverture des opérations d’expertise le 3 octobre 2025.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 5 et 6 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE » situé 1 rue de la République 73110 Valgelon-La-Rochette représenté par son syndic en exercice, la SAS Alpes Invest a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL Alp’Immo Expertises, la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SARL Alp’Immo Expertises, la SAS [W] Mendes Construction (BM Construction), monsieur [V] [W] et madame [F] [G] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et suivants du code civil et de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’ordonnance commune.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00045.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE » situé 1 rue de la République 73110 Valgelon-La-Rochette représenté par son syndic en exercice, la SAS Alpes Invest a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS [W] Mendes Construction aux fins de :
– prononcer la jonction de la présente affaire avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 26/00045,
– juger recevables et fondées les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE », représenté par son syndic en exercice, la SAS Alpes Invest ;
– juger que les opérations d’expertise confiées à monsieur [Q] selon ordonnance en date du 12 mars 2024 du tribunal judiciaire de Chambéry seront étendues à la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS [W] Mendes Construction ;
– juger que les opérations d’expertise confiées à monsieur [Q] selon ordonnance en date du 12 mars 2024 du tribunal judiciaire de Chambéry seront étendues aux désordres, non-conformités affectant la terrasse du R+1, sa sous-face, ses façades, tant à l’extérieur que s’agissant des éventuels désordres intérieurs, et au droit des infiltrations d’eau et de moisissures découvertes dans le logement Le Norgant-Martini ;
– réserver les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00182.

L’affaire n°RG 26/00045 a été appelée à l’audience du 3 mars 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire n°RG 26/00182 était également appelée et la jonction des procédures ordonnée.

Par conclusions régulièrement notifiées, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE » situé 1 rue de la République 73110 Valgelon-La-Rochette représenté par son syndic en exercice, la SAS Alpes Invest demande au juge des référés de :
– juger recevables et fondées les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE », représenté par son syndic en exercice, la SAS Alpes Invest ;
– juger qu’il est justifié de travaux réalisés en toiture et a minima au droit des velux remplacés et créés mis en œuvre en toiture par la SAS [W] Mendes Construction ;
– juger que la SAS [W] Mendes Construction a également mis en œuvre la terrasse au droit du logement situé en R+1 appartenant à l’ensemble immobilier « LA CROISETTE » ;
– juger que les opérations d’expertise confiées à monsieur [Q] selon ordonnance en date du 12 mars 2024 du tribunal judiciaire de Chambéry seront étendues à la SAS [W] Mendes Construction.
– juger que les opérations d’expertise confiées à monsieur [Q] selon ordonnance en date du 12 mars 2024 du tribunal judiciaire de Chambéry seront étendues aux désordres, non-conformités affectant la terrasse du R+1, sa sous-face, ses façades, tant à l’extérieur que s’agissant des éventuels désordres intérieurs, et au droit des infiltrations d’eau et moisissures découvertes dans le logement Le Norgant-Martini ;
– réserver dépens.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS BM Construction, Monsieur [V] [W] et Madame [F] [G] demandent au juge des référés de :
A titre principal,
– mettre hors de cause la SAS BM Construction ;
A titre subsidiaire,
– donner acte à la SAS BM Construction, Monsieur [V] [W] et Madame [F] [G] de ce qu’ils forment toutes protestations et réserves quant à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LA CROISETTE », se réservant, sur le fond, la possibilité de contester leur responsabilité et/ou la recevabilité de l’action qui, le cas échéant, pourrait être introduite à leur encontre ;
En tout état de cause,
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LA CROISETTE » du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LA CROISETTE » aux entiers dépens.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS [W] Mendes Construction demande au juge des référés de :
– débouter le syndicat des copropriétaires « LA CROISETTE » de sa demande d’extension des opérations d’expertises confiées à monsieur [Q] à de nouveaux désordres, en l’absence d’avis de l’expert sur l’extension de sa mission ;
– donner acte à la SA AXA France IARD, recherchée ès qualités d’assureur de la SAS [W] Mendes Construction, qu’elle ne s’oppose pas, sous les plus expresses réserves, et dans l’attente de connaître la cause des désordres, à ce que la mesure d’expertise soit déclarée commune et opposable à son égard, uniquement au titre des désordres visés dans l’ordonnance du 12 mars 2024 ;
– condamner le syndicat des copropriétaires « LA CROISETTE » à payer les entiers dépens.

A l’audience, par l’intermédiaire de leur conseil, la SARL Alp’Immo Expertises et la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SARL Alp’Immo Expertises ont formulé protestations et réserves.

A l’audience du 25 août 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande tendant à déclarer communes et opposables à la SAS BM Construction et à la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS BM Construction l’ordonnance de référé n°23/370 du 12 mars 2024 et les opérations d’expertise confiées in fine à monsieur [T] [Q] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige. Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et susceptible d’influencer la solution du litige, et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.

Il convient donc pour le requérant d’établir l’existence d’un litige plausible, crédible comme non manifestement voué à l’échec, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement soient cernés et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner.

En l’espèce, la SAS BM Construction sollicite sa mise hors de cause en soutenant qu’elle ne serait pas intervenue sur la couverture de l’immeuble, à l’exception des travaux réalisés au droit des Velux, et que les désordres constatés ne pourraient dès lors lui être imputés.

Il n’est toutefois pas contesté que la SAS BM Construction est intervenue, à tout le moins, au droit de certains Velux.

Or, dans sa note n°1, l’expert judiciaire relève, s’agissant de la couverture en ardoises : « nous avons observé des non conformités au niveau de la toiture en ardoises : (…) Jonctions entre ardoises et abergement autour des VELUX et de la sortie de toiture (…) Ce mastic n’est pas durable et n’est pas adapté pour réparation d’une couverture en ardoises. Cette réparation est une réparation de fortune apportée à une toiture vétuste ».

Il ressort ainsi des constatations techniques opérées que des interventions ont été réalisées notamment au droit des Velux et de leurs abergements, soit sur des éléments sur lesquels la SAS BM Construction reconnaît être intervenue.

Ainsi, ces éléments caractérisent un motif légitime à ce que les opérations d’expertise soient poursuivies au contradictoire de la SAS BM Construction. Sa demande de mise hors de cause sera en conséquence rejetée.

Il n’y a en revanche pas lieu, au stade de la présente instance, de se prononcer sur l’étendue exacte des travaux réalisés par la SAS BM Construction ni sur leur imputabilité aux désordres constatés.

S’agissant de la SA AXA France IARD, appelée en qualité d’assureur de la SAS BM Construction, celle-ci ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables à la SAS BM Construction et à la SA AXA France Iard ès qualité d’assureur de la SAS BM Construction les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° 23/00370 et confiées in fine à monsieur [T] [Q] selon ordonnance du 12 mars 2024 et de les voir intervenir aux opérations d’expertises menées par lui, lesquelles se poursuivront à leur contradictoire.

Il sera donné acte aux parties qui les formulent de leurs protestations et réserves.
Sur la demande d’extension de la mission d’expertise :

S’il résulte des dispositions tant de l’article 149 du code de procédure civile que de l’article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures d’instruction qu’il a organisées et modifier les termes des missions données aux techniciens, l’article 245, alinéa 3, du même code dispose que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE » sollicite l’extension de la mission confiée à monsieur [T] [Q] aux désordres affectant la terrasse située au R+1, sa sous-face et ses façades, ainsi qu’aux infiltrations d’eau et moisissures découvertes dans le logement de monsieur [H] et madame [J].

Si ces nouveaux désordres ont été portés à la connaissance de l’expert, notamment par le courriel du 10 mars 2026, aucune observation de celui-ci quant à l’extension de sa mission n’est produite.

Dès lors, en l’absence d’observations préalablement recueillies auprès de l’expert conformément à l’article 245 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande d’extension de sa mission à ces nouveaux désordres.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, l’extension de la mission d’expertise étant ordonnée dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE », pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la SAS BM Construction ;

DÉCLARE communes et opposables à la SAS BM Construction et à la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS BM Construction l’ordonnance rendue le 12 mars 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry sous le numéro RG 23/00370 ;

DIT que les opérations d’expertise confiées in fine à monsieur [T] [Q], se poursuivront au contradictoire de la SAS BM Construction et de la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SAS BM Construction qui devront y être régulièrement appelées afin de faire valoir leurs droits ;

REJETTE la demande d’extension de la mission de l’expert formulée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE » ;

DONNE acte à Monsieur [V] [W], à Madame [F] [G], à la SAS BM Construction, à la SA AXA France Iard ès qualités d’assureur de la SAS BM Construction, à la SARL Alp’Immo Expertises et à la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de la SARL Alp’Immo Expertises de leurs protestations et réserves ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA CROISETTE » aux dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT