RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00023347

Référence de l’affaire [N] [J] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE

Numéro de minute

JUGEMENT

Jugement Prononcé(e) à l’audience publique du 9 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Monsieur MOKRANE, Président, conseiller salarié Monsieur GIACOMINI, conseiller salarié Monsieur GIRARDIN, conseiller employeur Monsieur CONTAT, conseiller employeur Assistés par Monsieur PIN, Greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE Madame [N] [J] née le 03/10/1977 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

assistée par Monsieur [E] [P], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE ΕT CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE [Adresse 2] représentée par Monsieur [X], directeur, assisté par Maître Laurie ROCHETIN – SELARL LR AVOCAT, avocate au barreau de Saint-Etienne

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 28 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 avril 2025 (AR s igné par le défendeur le 6 mai 2025), en vue de l’audience de conciliation du 6 juin 2025, non conciliation, renvoi au bureau de la mise en état du 12 décembre 2025, puis renvoi au bureau de jugement du 27 février 2026.

L’audience s’est tenue le 27 février 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, report au 9 octobre 2026.

Exposé du litige : Faits et procédure

La caisse d’allocations familiales de la Savoie (CAF de la Savoie) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Organisme de la branche famille, la CAF de la Savoie est l’une des quatre composantes du régime général de la Sécurité Sociale. Elle fait partie du réseau formé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et des 102 Caisses d’allocations familiales (CAF).

La CAF de la Savoie remplit deux missions principales. D’une part, elle aide les familles dans leur vie quotidienne et d’autre part, elle développe la solidarité envers les personnes vulnérables. Pour cela, elle propose aux familles différentes aides sous formes de prestations légales, d’aides complémentaires, d’équipements, de suivis et conseils.

La CAF de la Savoie dispose d’un effectif calculé en équivalent temps plein (ETP) de 183 soit 171,6 équivalents temps plein moyen annuel (ETPMA) au 31 décembre 2024 de collaborateurs et relève des dispositions de la Convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. Elle dispose d’institutions représentatives du personnel.

Madame [N] [J] a été embauchée le 3 juin 2002 par la CAF de la Savoie à Chambéry. Elle exerçait la fonction de Gestionnaire Ressources Humaines, depuis le 1er janvier 2014. Elle a été placée en arrêt de travail le 8 mars 2019, a repris son travail d’abord à temps partiel thérapeutique, puis à plein temps le 1er septembre 2020. Elle a de nouveau été en arrêt de travail le 5 septembre 2022 et a repris à temps partiel thérapeutique le 3 janvier 2023.

Elle a ensuite été de nouveau placé en arrêt le 22 février 2023 et n’a plus retravaillé depuis. Elle a été consolidée par la sécurité sociale le 1er décembre 2024. Au dernier état de la relation de travail, son salaire mensuel brut de base est fixé à la somme de 2397,16 euros.

À la suite d’une visite médicale de reprise le 6 décembre 2024, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude au poste de gestionnaire RH à temps plein qu’elle occupait. Cet avis mentionne la possibilité d’occuper un poste de travail à temps partiel, de l’ordre de 50 % sur un poste administratif hors RH, et de suivre une formation pour occuper un poste adapté.

Par pli recommandé du 20 décembre 2024, au terme de la consultation du CSE le 19 décembre 2024, la CAF de la Savoie informe Madame [J] de l’impossibilité de procéder à son reclassement. Elle sera régulièrement convoquée le 23 décembre 2024 à un entretien préalable à licenciement fixé à la date du 6 janvier 2025, entretien auquel elle se présentera assistée d’un représentant syndical. Elle sera finalement licenciée par lettre recommandée du 9 janvier 2025.

Le 23 janvier 2025, la CAF de la Savoie adressait à Madame [N] [J] ses documents de fin de contrat, documents actualisés au 5 mai 2025 à la suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification conventionnelle.

Mme [J] a donc saisi le conseil de prudhommes le 29 avril 2025. Le préalable de conciliation à l’audience du 6 Juin 2025 ayant échoué, c’est dans ces circonstances que se situe le présent litige.

Prétentions et moyens des parties

C’est dans ce contexte que Madame [J] saisi la section activités diverses du conseil de prud’hommes de CHAMBERY des demandes suivantes :

DIRE et JUGER que la CAF de la Savoie n’a pas respecté son obligation de reclassement prévue par les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du Travail ;

DIRE et JUGER qu’en conséquence, le licenciement de Madame [J] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la CAF de la Savoie à verser 45 848,55 euros à Madame [J] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la CAF de la Savoie à verser 5 557,40 euros à Madame [J] au titre de son indemnité de préavis ;

CONDAMNER la CAF de la Savoie à verser à Madame [J] 2 000 euros au titre des dépassements des maxima de travail quotidiens et exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;

CONDAMNER la CAF de la Savoie à verser à Madame [J] 152,64 euros, plus 15,26 euros pour les congés payés au titre des heures supplémentaires effectuées en 2022 ;

CONDAMNER la CAF de la SAVOIF. à verser à Madame [J] 3 000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité ;

CONDAMNER la CAF de la Savoie à payer à 2 000 euros à Madame [J] au titre de l’article 700 du CPC ;

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] fait valoir qu’aucune proposition de reclassement ne lui a été faite et aucun document ne démontre une recherche loyale et sérieuse de reclassement, soit à la CAF, soit dans une autre CAF des environs, ni dans un autre organisme de la Sécurité Sociale. Elle ajoute qu’elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires pour faire face à une importante charge de travail et son employeur aurait dû intervenir pour alléger cette charge ; en ne le faisant pas, il a manqué à son obligation de sécurité.

En réplique, dans ses écritures, la CAF de la Savoie demande au conseil de prudhommes de Chambéry de :

JUGER que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame [N] [J] fondé ;

REJETER la demande d’indemnisation au titre de la requalification du licenciement ;

JUGER que Madame [N] [J] ne rapporte pas la preuve de manquements de l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ;

REJETER la demande d’indemnisation présentée au titre de l’exécution du contrat ;

JUGER que la demande présentée par Madame [N] [J] au titre d’un règlement d’heures supplémentaires et de congés payés afférents est prescrite ;

JUGER que Madame [N] [J] ne rapporte pas la preuve de manquements de l’employeur dans le cadre de son obligation de sécurité, ni celle d’un préjudice distinct de l’exécution déloyale du contrat ;

REJETER la demande d’indemnisation présentée au titre de la violation de l’obligation de sécurité ;

En tout état de cause,

ACCUEILLIR la demande reconventionnelle et CONDAMNER Madame [N] [J] à verser à la CAF de la Savoie, la somme de 4 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ;

Au soutien de ses prétentions, la CAF de la Savoie fait valoir que le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement notifié à Madame [N] [J] est bien fondé. Elle ajoute qu’après l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui a rejeté la demande présentée par Madame [N] [J], demande qu’elle ne démontre pas avoir contesté et que, déçue du non-aboutissement de son action auprès de la sécurité sociale, elle tente d’obtenir une indemnisation par la voie prud’homale.

ARGUMENTS DES PARTIES

Pour le demandeur

, sur le non-respect son obligation de reclassement prévue par les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du Travail :

Madame [J] rappelle l’article L. 1226-2 du Code du Travail. Elle ajoute que, conformément à l’article L. 1226-2-1 du Code du travail « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre fil du présent livre . »

Madame [J] précise également que la Cour de cassation exige que la proposition de reclassement soit sérieuse et loyale. (Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.277 ; Cass. soc., 13 mai 2015, n° 13- 27.774 ; Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-20.369). Elle souligne qu’une visite de préreprise a eu lieu le 15 novembre 2024. Le Docteur [A], médecin du travail, a adressé à la CAF de la Savoie la recommandation suivante : «

Compte tenu de son état de santé actuel, voici les recommandations qu’il conviendra d’analyser ensemble : une reprise peut s’envisager à compter du 2 Décembre 2024 sur un temps partiel définitif de type 50 % sur un poste de type administratif »

(pièce demandeur n°1).

Le 18 novembre 2024, Mme [J] adressait un mail à la CAF de la Savoie en précisant qu’elle reprenait son poste le lundi 2 décembre 2024, à la suite de l’attribution d’une invalidité catégorie 1 à compter du 1er décembre et que le médecin du travail préconise un poste administratif à mi-temps (pièce défendeur n°31). Elle affirme qu’aucune proposition ne lui a été faite suite à ces préconisations et aucune recherche n’a été effectuée durant cette période. La CAF de la Savoie s’est contenté d’envoyer la fiche de poste de Mme [J] à la médecine du travail le mardi 3 décembre 2024. L’avis d’inaptitude du 6 Décembre stipule qu’elle est inapte au poste de gestionnaire RH à temps plein, qu’elle peut occuper un poste de travail à temps partiel sur un poste administratif hors RH et qu’elle peut suivre une formation pour occuper un poste adapté (pièce demandeur n°2).

Mme [J] considère non seulement que l’avis du médecin du travail ne comporte aucune des deux mentions prévues par la loi pour dispenser l’employeur de son obligation de reclassement mais qu’elle n’a pas la moindre trace d’une recherche effective de reclassement à partir de cette date.

Elle ajoute que les élu.es du CSE, consultés le 19 décembre 2024, se sont étonnés qu’un établissement comme la CAF de la Savoie, qui ne dispose que de postes administratifs, soit dans l’impossibilité de trouver une solution pour lui proposer un poste à mi-temps. Ils ont fait 5 propositions dans 5 services différents. La direction a répondu qu’il y aura des postes à rendre sur les exercices à venir, alors qu’il ressort du document fourni par la CAF qu’il n’y avait pas de poste en 2025 (pièce défendeur n°61).

Mme [J] considère conséquemment qu’il n’y a jamais eu la moindre volonté de lui chercher sérieusement un reclassement et que la consultation du CSE et l’entretien préalable n’était que des mascarades. Elle ajoute que, selon la direction, il n’y aurait eu que 3 postes vacants à cette date, qu’ils étaient tous à temps plein et nécessitaient des compétences dont elle ne disposait pas. À peine le délai légal de deux jours atteint, l’employeur lui adressait une lettre de licenciement (pièce demandeur n° 7) en se contentant de relater les différentes étapes de la procédure, sans évoquer la moindre proposition, ni même la moindre recherche de reclassement et en lui confirmant l’impossibilité de reclassement (pièce demandeur n°4).

Mme [J] affirme ne disposer d’aucun élément attestant que la CAF de la Savoie a entrepris la moindre démarche en vue de son reclassement, et estime par conséquent que cette dernière n’a pas respecté son obligation légale de reclassement, telle que prévue par les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail.

Elle rappelle qu’il existe de nombreuse jurisprudence des situations où l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement :

l’employeur n’a effectué aucune démarche précise dans l’entreprise (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-10.757)

aucune recherche sérieuse et personnalisée n’a été effectuée malgré la taille de l’entreprise et les possibilités d’évolution professionnelle du salarié.

(Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.025)

l’employeur ne justifie ni d’études de postes ni même d’une tentative d’aménagement du temps de travail du salarié.

(Cass. soc., 9 juin 2010, n° 08-44.467) l’employeur n’a justifié d’aucune recherche sérieuse dans l’entreprise ni sollicité le médecin du travail sur ses propositions éventuelles de reclassement.

(Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.413)

Madame [J] affirme qu’il y a eu de nombreuses embauches, notamment en contrats à durée déterminée, entre le mois de décembre 2024 et le mois de juin 2025 (pièce défendeur n° 57) et qu’il n’existe aucune trace sérieuse de recherche de poste auprès des autres CAF de la région ou même du pays, auprès des autres organismes de Sécurité Sociale du département ou de la Région, voire au-delà, à la CPAM ou à l’URSSAF par exemple.

Pour le défendeur

, sur le non-respect son obligation de reclassement prévue par les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du Travail

La CAF de la Savoie, par son conseil, observe que Madame [N] [J] entend obtenir la requalification de son licenciement en une mesure dépourvue de cause réelle et sérieuse au motif qu’elle n’aurait pas respecté son obligation de recherches de reclassement. Elle considère qu’il n’en est rien.

Elle précise que le licenciement du salarié inapte est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement et que, lorsqu’il s’agit d’une inaptitude non professionnelle, le salarié peut prétendre au paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tels qu’ils résultent du barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Il a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, bien qu’il ne soit pas en mesure de l’exécuter (Cass. soc., 7 mars 2012. n ° 10-78. 778 ; Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276).

Elle ajoute que l’obligation de reclassement s’enclenche lorsque le salarié, à l’occasion de toute visite médicale le permettant, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment. L’employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte, en recherchant un emploi approprié à ses capacités, sans obligation de résultat. La loi admet l’hypothèse où il est impossible de proposer au salarié un poste de reclassement Par ailleurs, le salarié n’est pas obligé d’accepter le reclassement proposé.

La CAF de la Savoie souligne que la recherche de reclassement doit s’effectuer sur un emploi approprié aux capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et que cet emploi doit être aussi comparable que possible au précédent (art. L. 1226-2 du code du travail). Une formation complémentaire peut être envisagée si elle permet son reclassement dans un poste plus qualifié (Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-40.328).

La CAF de la Savoie ajoute que cet emploi doit être disponible, susceptibles de correspondre aux capacités du salarié et comparables au poste précédent (Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-22.992).

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le reclassement doit être recherché sur un périmètre, «

au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national

» (art. L. 1226-2 du Code du travail). La CAF de la Savoie précise que si la condition d’un groupe au sens du Code de commerce n’est pas satisfaite, le périmètre de reclassement est alors limité à l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation à propos du réseau des caisses primaires. Si la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) exerce un pouvoir de contrôle sur les CPAM, ce contrôle diffère fondamentalement de celui défini par le Code de commerce. Par conséquent, le réseau des caisses ne constitue pas un groupe de reclassement (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210)

La CAF de la Savoie rappelle que la recherche de reclassement est soumise à une temporalité dans la mesure où l’obligation de reclassement s’enclenche lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Le point de départ de l’obligation de reclassement est logiquement la notification de l’avis médical d’inaptitude même si le Code du travail reste muet quant à la durée des recherches. La jurisprudence considère que cette recherche doit être effective et sérieuse, ce qui suppose qu’elle ne soit pas trop courte. L’absence de tentative sérieuse de reclassement a été reconnue s’agissant de l’employeur qui conclut à l’impossibilité du reclassement dès le lendemain de l’avis d’inaptitude (Cass soc. 26 novembre 2008, n°07-44.061). Inversement, la durée des recherches ne doit pas être trop longue car cela pourrait être assimilé à une inertie.

Enfin, la CAF de la Savoie rappelle que c’est à l’employeur d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclasser le salarié (Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-45.350) et que le reclassement peut être impossible. L’employeur n’a pas l’obligation de créer un poste qui n’existe pas (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-30.895) ou encore parce que les postes exigent un niveau de diplôme que le salarié ne possède pas et qui ne peut être pallié par une formation (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-24.285)

A la lumière de ces éléments, la CAF de la Savoie demande au conseil de conclure au bienfondé du licenciement de Madame [N] [J]. Elle ajoute que lorsque cette dernière affirme que la CAF de la Savoie s’est abstenue de toute recherche effective de poste de reclassement, elle en veut pour preuve, le compte rendu du CSE du 19 décembre 2024 et la prétendue rapidité d’exécution de la procédure menée à son égard.

La CAF de la Savoie affirme avoir systématiquement répondu aux demandes d’aménagement de poste et d’horaires de Madame [N] [J] dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, en cherchant à préserver son emploi pendant plusieurs années. En novembre 2024, après la visite de préreprise, elle a identifié les difficultés d’un reclassement définitif (quotité de travail et profil professionnel). Alerté, le Dr [A] a confirmé ces conclusions lors de la visite de reprise.

Madame [J] avait anticipé ces obstacles en demandant dès décembre 2024 des congés payés pour le premier mois de reclassement.

La CAF de la Savoie soutient avoir toujours œuvré pour maintenir l’emploi de Madame [J] dans la limite de ses contraintes fonctionnelles, organisationnelles et techniques. Le CSE a émis des hypothèses irréalisables en soutien à la demanderesse, dont la faisabilité n’est pas plus démontrée aujourd’hui. Ce dernier ne pouvait, par principe, entériner la situation présentée par la CAF de la Savoie.

La CAF de la Savoie conteste donc les allégations de Madame [N] [J], qui affirme qu’un reclassement était possible malgré son inaptitude. Seuls 3 postes vacants étaient disponibles au moment de sa déclaration d’inaptitude en décembre 2024), tous en temps plein, ce qui ne correspondait pas aux préconisations médicales (temps partiel à 50 %).

En outre, aucun poste ne correspondait au profil de Mme [J] titulaire d’un BAC général, d’un BTS tourisme et d’une expérience RH) :

Un poste de comptable (offre du 06/12/2024) : bac+2 comptabilité requis, pourvu par Mme [O] [D].

Un poste de gestionnaire des litiges et créances (offre du 12/12/2024) : Master 1 en droit requis, pourvu par Mme [U] [R] [Z].

Un poste de chargé d’intervention sociale (offre du 04/07/2024) : diplôme de travailleur social requis, pourvu par Mme [B] [L].

La CAF de la Savoie rappelle que lors du CSE du 19 décembre 2024, [M] [X], Directeur de l’organisme, a bien évoqué le fait qu’il n’y avait que 3 postes vacants, tous à temps plein, et que Mme [J] ne disposait pas des diplômes et compétences requis. Comme preuve complémentaire, elle met à disposition du conseil le registre d’entrée/sortie du personnel (pièce défendeur n°57) et la politique de restitution de poste (pièce défendeur n°67).

La CAF de la Savoie considère

in fine

avoir démontré que le reclassement de Mme [J] était matériellement impossible en raison de l’absence de postes adaptés (temps partiel et profil compatible). Elle constate que les propositions formulées par le CSE sont illusoires :

le poste de secrétaire à l’action sociale occupé par Madame [Q] à temps plein ayant fait valoir ses droits à retraite par courrier du 28 décembre 2023 est non remplacée à ce jour (pièce défendeur n°58).

le poste de technicien GPERS à temps plein occupé par Madame [V] ayant informé la CAF de la Savoie le 8 janvier 2025 d’un départ en retraite effectif au 1er juillet 2025 ((pièce défendeur n°59) a été affecté à Madame [C] [Y] ((pièce défendeur n°60).

Le pôle juridique jugée par les membres élus «

en sous-effectif

», dont certaines tâches pouvaient prétendument être proposées à Madame [N] [J]. Il est évoqué «

des tâches

» sans la moindre précision et non un EMPLOI vacant à titre de reclassement conformément aux dispositions légales applicables et la jurisprudence constante de la Cour de cassation

La CAF de la Savoie observe que la demanderesse, reprenant in extenso le procès-verbal de consultation du CSE, n’apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’impossibilité de reclassement et réfute l’ensemble de ses arguments. Elle ajoute que dans ses écritures responsives, face aux constats sans appel établis par la défenderesse et alors même que le CSE n’en a jamais fait état, Madame [J] affirme qu’il y a eu de nombreuses embauches en CDD entre décembre 2024 et juin 2025 susceptibles de lui proposer.

Or, la CAF de la Savoie a fourni le registre du personnel (pièce défendeur n°76) montrant que les CDD conclus en décembre 2024 étaient antérieurs à la déclaration d’inaptitude de Madame [J] (6 décembre 2024) et concernaient des postes de Conseiller de service à l’usager (temps plein, 39h). Aucun poste vacant n’a été identifié par la demanderesse. En outre, dans le cadre d’une enquête de la CPAM (pièce demandeur n°62), Madame [J] a exprimé vouloir  »

tourner la page de sa vie professionnelle

« , contredisant l’argument d’une  »

volonté de reprise

« .

Pour la CAF de la Savoie, ni les regrets exprimés par le CSE en soutien à la demanderesse au regard de sa mission première, ni la «

réelle volonté

» supposée par le CSE de Madame [N] [J] de reprendre une activité tirée d’une prétendue concertation avec le médecin du travail, ni les aménagements précédemment réalisés sur son poste de travail, ni l’ancienneté de service de la demanderesse ne sont de nature à remettre en cause le constat objectivé de l’état des effectifs entre la déclaration d’inaptitude au poste de gestionnaire RH le 06 décembre 2024 et la notification de son licenciement le 9 janvier 2025.

La CAF de la Savoie affirme avoir anticipé, dès novembre 2024, les difficultés de reclassement pour Madame [N] [J] en analysant les effectifs disponibles et les préconisations médicales. Elle conteste l’obligation d’élargir ses recherches à d’autres organismes, faute de groupe caractérisé. Ce grief ne peut lui être reproché et doit être rejeté. Elle ajoute que la procédure suivie a été méthodique : visite de reprise le 6 décembre 2024, convocation du CSE le 10 décembre, transmission du rapport le 16 décembre et consultation du CSE le 19 décembre, rejetant ainsi l’accusation de «

mascarade

» (pièces défendeur n°39 et 75).

Elle souligne avoir respecté le délai légal d’un mois pour reclasser ou licencier, conformément au Code du travail, afin d’éviter la précarité de la salariée. Les étapes clés – confirmation de l’absence de solution le 20 décembre (pièces défendeur n° 37), convocation et entretien préalable en janvier 2025 (pièces défendeur n° 40 et 47, puis notification du licenciement le 9 janvier (pièces défendeur n° 42) démontrent une action diligente, conforme aux exigences légales et à la jurisprudence récente.

la CAF de la Savoie considère totalement inexact d’affirmer qu’elle disposait de tout le temps utile pour procéder aux recherches de reclassement. «

Temps utile

» est une notion dépourvue de tout fondement et la cour de cassation n’hésite pas à sanctionner les employeurs passifs en la matière (Cass soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337)

Pour le demandeur, sur le licenciement de Madame [J] dénué de cause réelle et sérieuse

En l’absence de recherche de reclassement sérieuse, Madame [J] considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité de licenciement abusif dont le montant est encadré selon un barème fixé à l’article L. 1235-3 en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié (Cass. soc., 26 janvier 2005, n° 03-40.332). Il a été amplement démontré que la CAF de la Savoie n’a pas respecté son obligation de reclassement.

Pour le défendeur, sur le licenciement de Madame [J] dénué de cause réelle et sérieuse

La CAF de la Savoie considère qu’en définitive, le Conseil ne pourra que conclure au respect de son obligation de reclassement et plus largement au bienfondé du licenciement pour inaptitude et à l’impossibilité de reclassement notifié à Madame [N] [J].

Pour le demandeur

, sur le versement de 45 848,55 euros à Madame [J] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame [J] rappelle que pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée qui a plus de 22 ans d’ancienneté, l’article L. 1235-3 du Code du Travail prévoit une indemnité qui se situe entre

3 mois et 16,5 mois de salaire.

Avec 22 ans d’ancienneté au moment de son licenciement, elle se retrouve sans emploi, à 47 ans, avec deux enfants qu’elle élève seule. Madame [J] affirme qu’elle s’est énormément investie dans son travail, ce qui l’a conduit à son inaptitude. Elle a très clairement, et à plusieurs reprises, manifesté son intention de reprendre un travail à mi-temps, dans n’importe quel autre service que les ressources humaines. Elle ajoute que la direction de la CAF de la Savoie n’en a tenu aucun compte, l’a licenciée sans lever le petit doigt pour tenter de trouver une solution et n’a pas examiné les multiples propositions des représentants du personnel.

Mme [J] considère que l’ensemble de ces conditions justifie de lui allouer l’indemnisation maximum, soit 16,5 mois de salaire. Elle a acquis 240 points au titre de son coefficient, 42 points au titre de l’expérience, et 31 points au titre de la compétence, soit un total de 313 points.

Au moment de son licenciement, la valeur du point était de 7,60939 euros. Son salaire de base était donc de: 7,60939 euros x 313 = 2 381,74 euros II convient d’y ajouter le treizième mois et la prime de vacances, égales à un mois de salaire de base, au prorata : (2381,74 euros x 2) /12 = 396,96 euros, soit un salaire de référence de : 2 381,74 euros + 396,96 euros = 2 778,70 euros

L’indemnité maximum prévue par l’article L. 1235-3 du Code du Travail est donc de : 2 778,70 euros x 16,5 = 45 848,55 euros. Aussi, demande-t-elle au conseil de condamner la CAF de la Savoie à lui verser la somme de 45 848,55 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour le défendeur

, sur le versement de 45 848,55 euros à Madame [J] au titre des dommages et intérêts ;

La CAF Savoie considère avoir démontré le respect de son obligation de reclassement et plus largement le bienfondé du licenciement pour inaptitude notifié à Madame [N] [J] et son impossibilité de reclassement. L’ensemble des éléments produits justifie la rupture de son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.

Pour le demandeur

, sur le versement de 5 557,40 euros à Madame [J] au titre de son indemnité de préavis

Madame [J], par son conseil, rappelle que son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude ouvre droit à l’indemnité de préavis. (Cassation Sociale, 6 mai 2015, n° 13-17.229, 17 mai 2016, n° 14-23.611, 7 décembre 2017, n° 16-22.276)

Après de 23 ans d’ancienneté au moment de son licenciement, elle avait droit à un préavis de deux mois. Son salaire de référence était de 2 778,70 euros. Il lui est donc dû la somme de 2 778,70 euros x 2 = 5 557,40 euros au titre du préavis.

Pour le défendeur

, sur le versement de 5 557,40 euros à Madame [J] au titre de son indemnité de préavis

La CAF de la Savoie, par son conseil, rappelle que le licenciement pour inaptitude de Madame [J], médicalement constatée par le médecin du travail à compter du 09 janvier 2025, sans reclassement ou aménagement possible, ne lui a pas permis d’effectuer de préavis et dans ce cadre, la Caisse d’Allocations Familiales n’est pas tenue de lui verser une indemnité compensatrice.

Pour le demandeur

, sur le versement de 2 000 euros à Madame [J] au titre des dépassements des maxima de travail quotidiens et exécution de mauvaise foi du contrat de travail

Madame [J] rappelle l’article L. 3121-18 du Code travail selon lequel «

la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1) en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2) En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 . »

Elle ajoute que, parce qu’elles participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, les durées maximales de travail ouvrent droit à réparation automatique en cas de dépassement. Le salarié victime d’une telle violation à la législation du temps de travail n’a donc pas besoin de prouver de préjudice pour être indemnisé. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation. (Cassation sociale, 14 décembre 2022, n ° 21-21.411 ; Cassation sociale, 11 mai 2023, n ° 21-22.281).

Mme [J] constate que la CAF de la Savoie a fourni les relevés de ses heures badgées du 1er avril 2022 jusqu’à son licenciement (pièces défendeur n°17-20), période marquée par des arrêts maladie et un temps partiel thérapeutique à partir de janvier 2023 après un nouvel arrêt en février 2023, ainsi que par plus de quatre semaines de congé en juillet-août 2022. Seules quelques semaines de relevés à temps complet en 2022 sont disponibles, bien qu’elle ait pu récupérer des feuilles d’heures de 2019. Ces documents révèlent des dépassements des maxima quotidiens de travail, notamment plus de dix heures effectives les 27 février 2019 et 4 juillet 2022, heures pourtant enregistrées par la badgeuse.

Mme [J] ajoute que CAF de la Savoie pratique systématiquement l’écrêtage, une méthode illégale déjà condamnée à deux reprises par la justice : d’abord par le conseil de prud’hommes de Chambéry le 1er février 2016, puis par la Cour d’appel de Chambéry le 12 octobre 2021. Cette pratique consiste à ne pas valider les heures travaillées au-delà de 17h45 et à retirer automatiquement trente minutes par jour pour la pause déjeuner, même lorsque celle-ci n’a pas été prise. L’écrêtage a été qualifié de travail dissimulé par l’inspecteur du travail lors d’une réunion du CHSCT le 4 décembre 2012, et l’UCANSS, organisme patronal des organes de sécurité sociale, a confirmé son illégalité, rappelant que le Code du travail interdit cette pratique.

Mme [J] fournit au conseil des exemples concrets illustrent l’ampleur de cette fraude : le 26 février 2019, elle a travaillé de 8h50 à 19h05, soit 10h15 effectives, mais n’a été validée que pour 8h25 après retrait d’1h20 au-delà de 17h45 et de 30 minutes de pause. Le 27 février, elle a travaillé 11h17 mais n’a été validée que pour 8h43. Le 28 février, elle est arrivée à 8h 40 et a fini sa de journée à 19h 02, soit 10h22 de travail qui ne seront validés que 8h35. Enfin, le 1er mars, avivée à 8h52, elle finit sa journée à 18h25, soit 9h33, qui ne seront validées que pour 8h23 (Pièce demandeur n°14).

Mme [J] considère que ces journées à rallonge ont contribué à son épuisement professionnel, conduisant à son arrêt maladie à partir du 8 mars 2019 et finalement à son inaptitude. Elle ajoute que l’écrêtage s’est poursuivi sans interruption jusqu’à la fin 2022, voire au-delà, comme en témoignent les relevés de 2022 où des heures travaillées après 17h45 étaient systématiquement effacées : 52 minutes le 1er juin, 1h04 le 8 juin, 1h45 le 13 juin, 1h30 le 30 juin, et 1h24 le 4 juillet où elle a pourtant travaillé de 8h09 à 18h52, soit 10h29 effectives validées 9h05.

Malgré les condamnations et les mises en garde, la CAF de la Savoie a persisté dans cette pratique frauduleuse, privant Mme [J] de milliers d’heures de travail non payées. Elle considère que cette exécution de mauvaise foi du contrat de travail justifie sa demande de dommages et intérêts de 2000 euros formulés à son encontre.

Pour le défendeur

, sur le versement de 2 000 euros à Madame [J] au titre des dépassements des maxima de travail quotidiens et exécution de mauvaise foi du contrat.

La CAF de la Savoie constate que Madame [N] [J] entend obtenir la condamnation de la société au versement de la somme de 2000,00 euros nets en réparation de prétendus manquements dans l’exécution du contrat de travail tenant aux prétendus dépassements des maximas en matière de durée du travail.

Elle rappelle que toute action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où la partie concernée a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit (C. trav., art. L. 1471-1). Le contrat de travail crée des droits et obligations pour l’employeur et le salarié, issus de sa nature synallagmatique et des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. L’article L. 1222-1 du Code du travail impose une exécution de bonne foi, impliquant un comportement loyal des parties.

La CAF de la Savoie observe que l’employeur peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de non-respect de ses obligations comme en cas de manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail, dont la preuve incombe au salarié (Cass. soc. 23 février 2005, n° 03-42.018). Pour obtenir réparation, le salarié doit prouver la faute, le lien de causalité et le préjudice (Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).

En cas de dépassement des durées maximales de travail (48 heures par semaine et 10 heures par jour), le salarié bénéficie d’une réparation automatique sans avoir à prouver un préjudice, ces durées étant fixées par les articles L. 3121-35 et L. 3121-34 du Code du travail, conformément à la directive 2003/88/CE (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411 ; Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281). C’est à la lumière de ces éléments que la CAF de la Savoie demande au Conseil d’appréhender la demande de Madame [J].

La CAF de la Savoie souligne que le 28 avril 2025, le conseil de céans était saisi par Madame [N] [J] qui allègue avoir effectué d’innombrables heures supplémentaires au-delà des limites légales, entraînant une dégradation de sa santé et son inaptitude. En juillet 2024, la CPAM avait refusé la prise en charge de la maladie déclarée au titre de « «

tristesse, fatigue, appréhension, ruminations, insomnies, sentiment d’insécurité

» le 29 juillet 2024 (pièce défendeur n°28). En outre, dans le cadre de l’enquête diligentée par la CPAM de la Savoie, Madame [J] mettait en avant une surcharge de travail et un temps de travail effectif considérable empêchant pauses, repas ou sorties aux toilettes, et dépassant régulièrement 49 heures hebdomadaires (pièce défendeur n°63).

Cependant, la CAF de la Savoie conteste ces affirmations. Ses questionnaires internes révèlent que Madame [J] n’a jamais alerté ses supérieurs ou les instances représentatives du personnel sur des difficultés. Les documents montrent qu’elle bénéficiait d’aménagements comme le télétravail et des horaires variables pour concilier vie professionnelle et personnelle (pièce défendeur n°64). A l’appui de ses déclarations la CAF de la Savoie produit l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement de 2022 laissant apparaître le bilan de Madame [J] (pièce défendeur n°65).

la CAF de la Savoie considère que, manifestement insatisfaite et déçue du non-aboutissement de son action auprès de la sécurité sociale, Madame [N] [J] tente d’obtenir une indemnisation par la voie prudhommale. Sous astreinte au stade de l’audience en bureau de conciliation et d’orientation, elle a obtenu des relevés d’heures depuis 2022 (pièce défendeur n°17-20) mais les juges insuffisants. Alors, qu’elle les jugeait essentiels à la démonstration de ses prétentions, ils s’attirent aujourd’hui ses plus vives critiques. Elle accuse la CAF d’avoir écrêté ses heures, pratique pour laquelle la CAF de la Savoie aurait déjà été sanctionnée, mais cette allégation est infondée.

La CAF de la Savoie précise que le contentieux précédent portait sur la validation tacite d’heures supplémentaires entre 2016 et 2019, et non sur une pratique illicite d’écrêtage pour lequel la Cour d’appel n’est jamais entrée en voie de condamnation. Mme [J], en qualité de technicienne en gestion des ressources humaines, était chargée de la gestion des temps de travail. La CAF de la Savoie estime qu’elle fait preuve de mauvaise foi en manipulant les faits et en tentant de discréditer son employeur. Ses accusations sont jugées mensongères et son comportement déloyal.

La CAF de la Savoie soulève que l’examen des relevés d’heures de travail de Madame [J], circonscrit à la prescription biennale pour la période du 1r avril 2023 à la fin de son contrat, ne révèle aucun dépassement des durées légales. Elle était soumise au règlement d’horaire variable (RVH) du 12 novembre 2013, avec des plages fixes (9h00-11h30 et 13h45-15h00) et mobiles pendant lesquelles sa présence est facultative (pièce défendeur n°65), une durée quotidienne limitée à 9 heures et des reports d’heures encadrés. La CAF de la Savoie souligne que ses périodes d’arrêt maladie et de mi-temps thérapeutique excluent toute surcharge professionnelle. Des retards répétés, des pauses prolongées et des journées de travail courtes ont été constatés, avec des demandes de report d’heures en déficit comme le 13 mai 2022 (pièce défendeur n°65). Elle était même régulièrement débitrice envers son employeur.

Aussi, la CAF de la Savoie considère-t-elle que le conseil de céans ne pourra circonscrire juridiquement l’examen de la demande à la période courant à compter du 1er avril 2023 pour une requête introduite le 1er avril 2025; écarter les trois relevés d’heures de 2019 dont l’antériorité est de plus de 5 ans à la date de la requête, conclure sur ladite période biennale à l’absence de manquement à la durée légale maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures par l’article L. 3121-18 du code du travail, et débouter Madame [J] de sa demande indemnitaire au titre de l’exécution déloyale du contrat.

Pour le demandeur

, sur le versement de 152,64 euros, plus 15,26 euros pour les congés payés au titre des heures supplémentaires effectuées en 2022

Madame [J], par son conseil, rappelle l’article L. 3245-1 du Code du Travail selon lequel « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

Elle précise avoir été licenciée le 9 janvier 2025 donc pouvoir réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis cette date. En outre, selon les tableaux fournis par la CAF de la Savoie, elle affirme avoir effectué en 2022 plusieurs heures au-delà de 17h45, qui ont été abusivement écrêtées (pièce défendeur n°17) et qu’il reste dû, à ce titre, au moins 7h47 d’heures supplémentaires qui n’ont pas été payées (pièce défendeur n°18).

Pour Mme [J], son salaire de base étant de 7,60939 euros x 313 points = 2 381,74 euros pour 151,67 heures, Son taux horaire est dès lors de 2 381,74 euros/151,67 = 15,70 euros. Il lui est donc dû : 7,78 H x 15,70 euros x 1.25 = 152,64 euros, plus 15,26 euros pour les congés payés.

Pour le défendeur

, sur le versement de 152,64 euros, plus 15,26 euros pour les congés payés au titre des heures supplémentaires effectuées en 2022

La CAF de la Savoie indique que Madame [J] présente sa demande au stade des conclusions responsives, en s’appuyant sur l’article L. 3245-1, qui fixe une prescription de trois ans à compter soit de la naissance du droit, soit de sa connaissance si celle-ci est postérieure. Elle souligne que la connaissance du droit, une fois acquise, est définitive et ne peut être réouverte en cas de rupture ultérieure du contrat de travail. Selon la CAF, si le droit est connu après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les trois années précédant cette rupture, la prescription n’étant pas réinitialisée par la rupture elle-même, mais par le moment où le droit est effectivement connu.

Madame [N] [J] réclame, par conclusions responsives du 26 novembre 2025, un rappel de salaire de 152,26 euros ainsi que 15,26 euros de congés payés afférents, au titre de 7h47 d’heures supplémentaires non rémunérées entre le 9 mai et le 11 août 2022. Occupant les fonctions de technicienne en gestion des ressources humaines, chargée du suivi des temps de travail, elle ne peut prétendre avoir ignoré ses propres manquements au règlement des horaires variables.

La pièce adverse n°18 transmise atteste, selon la CAF de la Savoie, de ses retards, de pauses non respectées (28, 17 et 14 minutes respectivement les 27 juin, 29 juin et 4 juillet 2022) et des horaires décalés (9h04 et 09h07 au lieu de 9h les 13 et 14 juin, reprise à 14h11 au lieu de 13h45 le 13 juin). Dès lors, sa prétendue méconnaissance du droit aux heures supplémentaires, si tant est qu’il existe, ne peut être invoquée postérieurement à la rupture de son contrat. Sa demande-formulée au titre d’écriture responsives du 26 novembre 2025 est prescrite au 11 août 2025.

Pour le demandeur, sur le versement de 3 000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité.

Madame [J] rappelle l’article L. 4121-1 du Code du travail qui impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, au moyen d’actions de prévention, d’information, de formation et d’une organisation adaptée, régulièrement ajustées. Le cas échéant, il doit prendre toutes les mesures nécessaires au maintien d’une ambiance et d’une organisation du travail saines et pérennes (Cass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.458 ; Cass. soc., 21 juin 2017, n° 15-24.272 ; Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-15.507)

Madame [J] affirme avoir rencontré des difficultés professionnelles majeures connues de son employeur. Lors de l’entretien préalable et devant la CPAM (pièce n°16), elle a expliqué se sentir exclue de ses droits à travailler, après un investissement ayant conduit à un épuisement professionnel. Le docteur [H] [S] [G] atteste un suivi psychologique depuis octobre 2020 pour symptômes anxieux et dépressifs liés, selon Madame [J], à son emploi, évoquant un burn-out (pièce demandeur n°17).

Madame [J] rappelle que les relevés de badgeuse montrent qu’elle dépassait régulièrement 9 à 10 heures de travail par jour, et qu’en télétravail elle travaillait tard le soir et certains week-ends, faits dont la direction avait connaissance (pièces défendeur n°17-20. Malgré ses nombreuses alertes (heures supplémentaires récurrentes, arrêts maladie, temps partiels thérapeutiques, mal-être visible), aucune mesure de prévention n’a été prise. En négligeant ces signaux, Madame [J] considère que la CAF de la Savoie a manqué à son obligation de sécurité et demande conseil de condamner l’employeur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du non-respect de cette obligation.

Pour le défendeur, sur le versement de 3 000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité

La CAF de la Savoie considère la demande de Madame [J] totalement infondée. Elle rappelle que l’employeur a certes l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels (Ord. n° 2017-1389 du 22 sept. 2017), des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes (article L.4121-1 du code du travail). La CAF de la Savoie précise que depuis 2015, l’employeur n’est plus soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens renforcée. Il peut dégager sa responsabilité s’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer efficacement la sécurité et la santé physique et mentale des salariés.

La CAF de la Savoie souligne que Madame [J] ne justifie d’aucun préjudice distinct de ceux déjà couverts par ses autres demandes indemnitaires, notamment l’exécution déloyale du contrat et aucun élément ne justifie le quantum sollicité. Elle précise que sa pathologie n’a aucun lien avec son activité professionnelle, comme l’a confirmé la CPAM de la Savoie dans sa décision du 29 juillet 2024. Les témoignages de ses collègues attestent que ses difficultés (irritabilité, manque d’ouverture) découlent de sa vie privée, notamment depuis son divorce (pièce défendeur n°67-69).

La CAF de la Savoie affirme avoir toujours répondu favorablement aux demandes d’aménagements sollicitées par Madame [J] pour préserver sa santé, sans jamais être mise en défaut par ses interlocuteurs. Les allégations selon lesquelles la direction l’aurait ignorée sont jugées mensongères,

d’autant qu’elle a été reçue à plusieurs reprises par sa hiérarchie. Par ailleurs, elle n’a pas démontré de manquement aux obligations de durée du travail. Pour la CAF de la Savoie, elle ne remplit ni sur la forme, ni sur le fond les conditions de son action indemnitaire et devra être déboutée de sa demande surabondante de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Pour le demandeur, sur le versement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Madame [J] considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a dû engager pour obtenir réparation. Elle se dit bien fondée à rechercher la condamnation de la CAF de la Savoie à lui verser, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2000 euros.

Pour le défendeur

, sur la demande reconventionnelle de 4 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

La CAF de la Savoie considère avoir démontré que les prétentions de Madame [N] [J] sont particulièrement mal fondées et qu’il serait totalement inéquitable de laisser à sa charge, l’ensemble des frais irrépétibles engagés pour se faire représenter dans le cadre de la présente instance. Elle se dit bien fondée à rechercher la condamnation de Madame [N] [J] à lui verser, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 4 600 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le non-respect son obligation de reclassement prévue par les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du Travail

En droit ;

Vu l’article L. 1226-2 du Code du Travail : « lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant ».

Vu l’article L. 1226-2-1 du Code du travail : « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé

[…texte tronqué, 15620 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]