TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

J U G E M E N T

Minute N° /

Le vingt huit Septembre deux mil vingt six,

Monsieur GRINCOURT Théo, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,

assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 24/01131 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EO6B.
Code NAC 50A

DEMANDEUR

M. [W] [L]
né le 12 Février 1974 à [Localité 2] (51)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

DEFENDERESSES

La S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [A] [J], es qualité de liquidateur de la SAS SL AUTOMOBILE
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 février 2023, Monsieur [W] [L] a acquis un véhicule NISSAN NAVARA immatriculé GN 241 GK auprès de la société LS AUTOMOBILE, au prix de 13.990 €. Le véhicule a fait l’objet de contrôles techniques successifs, lesquels n’ont révélé qu’une corrosion de surface.

Une expertise contradictoire a été organisée par le cabinet IDEA le 27 juillet 2023. Il a résulté du rapport d’expertise qu’au vu de l’état très avancé de la corrosion perforante du châssis, le véhicule était impropre à la circulation et présentait une dangerosité immédiate à l’utilisation.

Aucune solution amiable n’ayant abouti, Monsieur [W] [L] a, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, assigné la SAS SL AUTOMOBILE à comparaître devant le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES.

La SAS SL AUTOMOBILE n’avait pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 5 septembre 2025.

A l’audience, Monsieur [W] [L], représenté par son conseil, soutenait que la SAS SL AUTOMOBILE avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Arras en date du 28 mai 2025 soit postérieurement à l’ordonnance de clôture. Il sollicitait le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 18 mars 2025 et le renvoi de l’affaire à la mise en état afin de mettre en cause les organes de la procédure collective.

Par jugement en date du 12 septembre 2025, le Tribunal de ce siège a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 21 octobre 2025 afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SL AUTOMOBILE dans la présente instance.

Par acte du 7 avril 2026, Monsieur [W] [L] a fait assigner la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [A] [J], en qualité de liquidateur de la société SL AUTOMOBILE.

Par cette assignation constituant ses dernières écritures, Monsieur [W] [L] sollicite du Tribunal de ce siège de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Dire et juger recevable et bien fondée l’intervention forcée de la SELARL MJ SOLUTIO en qualité de liquidateur de la société SL AUTOMOBILE dans la présente instance ;Constater que le véhicule NISSAN NAVARA immatriculé GN 241 GK était affecté d’un défaut de conformité au moment de la livraison intervenue le 16 février 2023, Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SL AUTOMOBILE, à titre chirographaire, aux sommes suivantes : 13 990 € au titre du remboursement du prix de vente, avec intérêts à compter du jugement à intervenir, 4 380 € correspondant aux frais de gardiennage du véhicule arrêtés le 16 juin 2024, et à parfaire au jour de la reprise du véhicule, 1 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive et injustifiée opposée par la société SL AUTOMOBILE, 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [L] expose sur le fondement des article L.217-4,-5,-7 et -8 du code de la consommation qu’il a acquis un véhicule non roulant auprès d’un vendeur professionnel de sorte qu’il souligne l’existence d’un défaut de conformité.

La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [A] [J], ès qualité de liquidateur de la société SL AUTOMOBILE, régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [A] [J], ès qualité de liquidateur de la société SL AUTOMOBILE qui n’a pas constitué, a été régulièrement assignée à personne, le commissaire de justice ayant procédé à la signification à son domicile mentionnant la personne physique l’ayant reçu et que celle-ci avait déclaré être habilitée à le recevoir.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

En outre, à titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir, dire et juger et constater ne constituent pas des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée, ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif.

I- sur l’interdiction des poursuites à l’encontre de la SAS SL AUTOMOBILE placée en liquidation de judiciaire

En droit,

L’article L622-24 du code de commerce mentionne qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.

Ces dispositions précisent également que la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.

Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L.641-3 du Code de Commerce.

A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

En l’espèce, par jugement d’ouverture rendu par le tribunal de commerce d’Arras en date du 28 mai 2025, la SAS SL AUTOMOBILE a été placée en procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte d’une part, qu’en raison de l’interdiction des poursuites dont bénéficie la SAS SL AUTOMOBILE, la créance dont se prévaut Monsieur [W] [L] ne peut que faire l’objet d’une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société et non d’une condamnation, conformément à ses demandes.

Au surplus, Monsieur [W] [L] justifie avoir été relevé forclos de la déchéance encourue en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective de la SAS SL AUTOMOBILE dans les délais et avoir déclaré sa créance à titre provisionnel, le 3 mars 2026.

La demande indemnitaire de Monsieur [W] [L] à l’encontre de la SAS SL AUTOMOBILE et l’intervention forcée de la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [A] [J], ès qualité de liquidateur de la société SL AUTOMOBILE, doivent donc être déclarées recevable.

II- Sur l’obligation de délivrance conforme

En droit,

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que :  » Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.  »

L’article L.217-7 du même code dispose que :  » Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.  »

L’article L.217-8 du code de la consommation dispose que :  » En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.  »

L’article L.217-14 du code de la consommation dispose que :  » Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.  »

Enfin l’article L.217-16 alinéa 1 du même code dispose que :  » Dans les cas prévus à l’article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.  »

En l’espèce, il apparaît que le véhicule d’occasion de marque NISSAN modèle NAVARA a été acquis par Monsieur [W] [L] auprès de la SAS SL AUTOMOBILE, professionnel dans le domaine de l’automobile pour un montant de 13 990 € le 16 février 2023.

Le demandeur démontre, par la production d’un rapport d’expertise amiable du 28 juillet 2023 que le véhicule est impropre à la circulation et présente une dangerosité immédiate à l’utilisation en raison d’une faute du contrôle technique quant à la conformité du véhicule. En effet, ce rapport d’expertise amiable relève une corrosion perforante avancée en deux endroits sur le châssis, à savoir, la zone arrière gauche au niveau du point de fixation avant des lames de suspension arrière, ainsi que la zone centrale droite à proximité immédiate du silencieux d’échappement ; Empêchant de facto le véhicule d’être utilisé au vu de sa destination objective, se transporter.

Le rapport d’expertise amiable souligne enfin que l’état de corrosion du châssis était incontestablement présent avant la vente qu’il n’était rapporté qu’une corrosion de surface lors des contrôles techniques.

Il y a donc lieu d’en déduire que le véhicule litigieux était non roulant, eu égard à la réglementation routière, depuis le jour de la vente, à savoir le 16 février 2023, soit dans les douze mois suivant la vente, ce qui entraîne de facto la reconnaissance d’une non-conformité antérieure à celle-ci.

Par ailleurs, malgré les demandes de Monsieur [W] [L] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023 adressée à la SAS SL AUTOMOBILE, en annulation de la vente, ce dernier n’a pas cru devoir s’exécuter.

L’ensemble des conditions sont réunies pour permettre la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, et compte tenu des tentatives de règlement amiable et de l’absence de réparation du bien depuis la vente, Monsieur [Y] [L] est parfaitement justifié à solliciter la résolution de la vente.

Par conséquent, le contrat sera résolu à la date du 16 février 2023 et la somme de 13 990 € sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SL AUTOMOBILE.

III- Sur les frais de gardiennage

En droit, l’article L.217-8 du code de la consommation dispose que les dispositions  » du présent chapitre  » – lequel porte sur l’obligation de délivrance conforme – sont sans préjudice de l’allocation du dommages et intérêts.

L’article 1240 du code civil dispose que  » tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut duquel il arrive à le réparer.  »

Monsieur [Y] [L] sollicite, outre le remboursement du prix de vente du véhicule, la somme de 4 380 € au titre des frais complémentaires de gardiennage.

Sur ce, il convient de constater que le contrat de vente est un contrat à exécution instantanée, la résolution de la vente entraîne son anéantissement rétroactif de sorte qu’en l’absence de contrat, la responsabilité du débiteur à une obligation doit être recherchée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

Il ressort, à dire d’expert que le véhicule est immobilisé depuis le 16 juin 2023 auprès de Monsieur [E] [K], dépositaire en ce que celui-ci ne peut être déplacé.

Les faits sont corroborés par une attestation de l’entreprise [E] MECANIQUE versée aux débats par le demandeur qui relate le gardiennage du véhicule litigieux depuis le 16 juin 2023 à hauteur de 12 € TTC par jour.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de Monsieur [Y] [L] et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SL AUTOMOBILE, la somme de 4 380 € correspondant aux frais complémentaires de gardiennage arrêtée au 16 juin 2024, jour de l’assignation, outre la somme de 12 € par jour à compter du 17 juin 2024, jusqu’au jour de la reprise effective du véhicule.

IV- Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que  » tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut duquel il arrive à le réparer.  »

En l’espèce, Monsieur [Y] [L] sollicite la somme de 1.000 € de dommages et intérêt au titre de la résistance abusive et injustifiée opposée par la société SL AUTOMOBILE mais ne démontre ni une faute, ni l’existence d’un préjudice distinct de celui pour lequel il sollicite d’ores et déjà paiement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

En outre, le seul fait de succomber à la présente instance ne justifie pas le caractère abusif de la résistance alléguée.

Par ailleurs, force est de constater que le préjudice n’est aucunement justifié, ni quantifié, de sorte que le demandeur sera débouté de sa demande indemnitaire.

V- Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS SL AUTOMOBILE succombant, la SELARL MJ SOLUTION prise en la personne de Maître [A] [J], ès qualité de liquidateur de la société SL AUTOMOBILE, sera condamnée aux dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est équitable de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SL AUTOMOBILE, la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT l’intervention forcée de la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [A] [J], ès qualité de liquidateur de la société SL AUTOMOBILE

DIT faire application de la garantie légale de conformité ;

ORDONNE, la résolution du contrat de vente du véhicule NISSAN NIVARA immatriculé GN 241 GK entre Monsieur [W] [L] et la société SL AUTOMOBILE (RCS d'[Localité 5] 852 918 432) ;

ORDONNE la restitution du véhicule NISSAN NAVARA immatriculé GN 241 GK à la SELARL MJ SOLUTION en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS SL AUTOMOBILE ;

FIXE au passif de la SAS SL AUTOMOBILE les sommes suivantes :
13 990 € au titre de la restitution du prix de vente ;4 380 € au titre des frais de gardiennage du véhicule NISSAN NAVARA immatriculé GN 241 GK arrêtés au 16 juin 2024, outre la somme de 12 € par jour à compter du 17 juin 2024 et jusqu’à parfaite restitution ;
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [L] aux fins de condamner la société SAS SL AUTOMOBILE à lui payer la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts ;

FIXE au passif de la liquidation de la société SAS SL AUTOMOBILE la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SELARL MJ SOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SL AUTOMOBILE aux dépens dont distraction au profit de la SCP RCL & Associés ;

RAPPELLE que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE