RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2024-00022407

Référence de l’affaire Monsieur [I] [U] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort. L’affaire a été examinée en audience publique du 09 juillet 2026.

Prononcé par mise à disposition du 15 octobre 2026

En présence de Madame Christina LOISON, Présidente et Madame Valérie SIMON, Greffier.

Composition de l’audience publique du 09 juillet 2026 : Madame Christina LOISON, Présidente (S) Madame Elodie COURTOIS, Assesseur Conseiller (S) Madame Sophie ALLIMONIER, Assesseur Conseiller (E) Madame Noémie GUERIN, Assesseur Conseiller (E) Assistées lors des débats de Madame Valérie SIMON, Greffier

ENTRE

Monsieur [I] [U] né le 29/03/1975 (FRANCE) [Adresse 1] Présent et assisté de Maître François PAPIN, Avocat au barreau de CHARTRES PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] Représentée par Maître NUTKOWICZ, Avocat au barreau de PARIS substituant Maître Alexandre CORNET, Avocat au barreau de NANTES

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• RG 2025-00023998

Date du dépôt de l’affaire : 29 avril 2025

Date de l’enregistrement de l’affaire : 02 mai 2025

Date de l’avis au demandeur : 02 mai 2025

Date de la convocation du défendeur : 02 mai 2025

Date de la signature de l’accusé de réception par le défendeur : 26 mai 2025

Date de l’audience de bureau de conciliation et d’orientation : 26 juin 2025

Décision : Renvoi devant le bureau de conciliation et d’orientation mise en état : 09 octobre 2025

Décision : Renvoi devant le bureau de jugement Pour plaidoiries

Date de l’audience bureau de jugement Pour plaidoiries : 09 juillet 2026

Décision : Jonction avec l’affaire RG 2024–00022407

RG 2024-00022407

Date du dépôt de l’affaire : 09 juillet 2024

Date de l’enregistrement de l’affaire : 09 juillet 2024

Date de l’avis au demandeur : 09 juillet 2024

Date de la convocation du défendeur : 09 juillet 2024

Date de la signature de l’accusé de réception par le défendeur : 12 juillet 2024

Date de l’audience de bureau de conciliation et d’orientation : 29 août 2024

Décision : Renvoi devant le bureau de conciliation et d’orientation mise en état : 28 novembre 2024, 24 avril 2025, 11 septembre 2025, 09 octobre 2025

Décision : Renvoi devant le bureau de jugement Pour plaidoiries

Date de l’audience bureau de jugement Pour plaidoiries : 09 juillet 2026

Décision Mise en délibéré pour un jugement prononcé le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe

RAPPEL DES FAITS

Le 8 septembre 2003, Madame [K] [P], gérante de la SARL [2] embauchait Monsieur [I] [U] en qualité d’électricien en contrat à durée déterminée.

Le 3 juin 2010, un avenant était régularisé à la suite du rachat par [7].

Monsieur [I] [U] exerçait alors les fonctions d’électricien au sein de l’agence [3] et précise qu’il était basé à [Localité 1], sous l’autorité du chef de service, sans clause de mobilité, et amené à intervenir sur différents chantiers en itinérance.

Le 23 décembre 2019, un nouvel avenant était régularisé, Monsieur [I] [U] était promu chef d’équipe.

Le 8 avril 2021, Monsieur [U] est placé en arrêt maladie à la suite d’un accident de travail.

Le 11 mars 2024, Monsieur [U] demandait à reprendre ses fonctions.

Par mail du 14 mars 2024, la SAS [4] l’informe organiser une visite de reprise, tout en lui indiquant que l’agence de [Localité 1] est fermée et que les salariés sont désormais rattachés à [Localité 3], dans le département d’Eure-et-Loir.

Le 18 avril 2024, le médecin du travail a rendu un avis d’aptitude avec restrictions.

Par courrier recommandé du 31 mai 2024, le conseil de Monsieur [U] a mis en demeure l’employeur de :

respecter le lieu contractuel de travail,

reprendre la délivrance des bulletins de paie, interrompue depuis mai 2022,

délivrer les certificats de congés payés,

appliquer la loi du 22 avril 2024 sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie.

L’employeur n’a pas répondu.

Le 9 juillet 2024, Monsieur [U] a saisi le Conseil de prud’hommes de CHARTRES pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 29 août 2024, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude avec possibilité de reclassement.

Le 22 octobre 2024, Monsieur [U] a été convoqué à un entretien préalable.

Le 7 novembre 2024, Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude.

Le 29 avril 2025, Monsieur [I] [U] a saisi de nouveau la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et solliciter diverses indemnités.

A l’audience de ce jour les deux parties sollicitent d’un commun accord la jonction des deux affaires.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le demandeur :

Monsieur [I] [U], présent à l’audience, est assisté de Maître François PAPIN, Avocat au barreau de CHARTRES.

Au vu des conclusions déposées et développées à l’audience, Monsieur [I] [U] demande au Conseil de :

Dire et juger Monsieur [I] [U] recevable et bien-fondé en ses demandes,

À titre principal,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur avec effet au 07 novembre 2024,

Dire et juger que la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner SAS [4] à payer à Monsieur [I] [U] la

somme de 37.394,44 € au titre de l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse,

A titre subsidiaire,

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamner la SAS [4] à payer à Monsieur [U] les sommes suivantes :

37.394,44 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

13.597,38 € au titre d’indemnité pour non-respect de la consultation du CSE pour la procédure de licenciement,

En tout état de cause,

Ordonner la remise des bulletins de paie depuis mai 2022, des attestations pour permettre à Monsieur [I] [U] de faire valoir ses droits auprès de la Caisse de congés payés et des documents de fin de contrat rectifiés et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ?

Condamner SAS [4] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1.500 € en réparation du préjudice subi de ce dernier chef,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner SAS [4] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS [4] aux entiers dépens.

Le défendeur :

La SAS [1] est représentée à l’audience par Maître NUTKOWICZ, Avocat au barreau de PARIS.

Au vu des conclusions déposées et développées à l’audience, la SAS [1], demande au Conseil de :

Joindre les instances 2024-00022407 et 2025-00023998,

Débouter Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Monsieur [U] à 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [U] aux dépens.

SUR CE, LE CONSEIL

Sur la jonction des affaires :

Pour une bonne justice, il y a lieu de joindre les deux affaires portant les numéros de répertoire général 2025-00023998 et 2024-00022407.

A titre principal, sur la demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 07 novembre 2024 :

1. Sur le principe du doute profitant au salarié (article L.12351 du code du travail)

Aux termes de l’article L.12351 du Code du travail,

« Lorsqu’un doute subsiste dans l’appréciation des éléments fournis par les parties, il profite au salarié ».

En l’espèce, les éléments produits par les parties révèlent des incohérences importantes concernant :

 » le lieu contractuel de travail,

 » la délivrance des bulletins de paie,

 » les certificats de congés payés,

 » les conditions de la reprise,

 » et les démarches de reclassement.

2.

Sur la modification du contrat de travail (article L.12226 du code du travail)

L’article L.12226 du code du travail dispose que :

« Le contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord du salarié. »

Attendu que le contrat de travail de Monsieur [U] mentionne expressément comme lieu de travail [Localité 1], sans clause de mobilité.

Attendu que la SAS [4] a décidé unilatéralement de transférer le salarié sur le site de [Localité 3], situé à 67,7 kilomètres, ce qui constitue un changement de secteur géographique.

Attendu qu’en l’absence de clause de mobilité, un tel changement constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l’accord du salarié conformément à l’article L.12226 du code du travail.

Attendu que la jurisprudence constante (Cass. soc., 16 déc. 1998 n° 96-40.227, Bull ; civ ; V, n°558) confirme qu’un déplacement de 35 kilomètres constitue un changement de bassin d’emploi,

Dans le cas de Monsieur [U], la distance est plus que doublée, modifiant substantiellement les conditions de son contrat de travail.

Qu’en l’espèce, la SAS [4] a imposé ce changement sans recueillir l’accord de Monsieur [U].

Qu’il y a lieu de retenir un manquement grave de l’employeur.

3. Sur l’absence de délivrance des bulletins de paie (articles R.32436 et D.32437 du code du travail)

Attendu que l’article R.32436 du code du travail impose à l’employeur de remettre le bulletin de paie en main propre, par voie postale ou par voie électronique, cette dernière modalité devant garantir la disponibilité, la confidentialité et l’accès sécurisé du document.

Attendu que l’article D.32437 permet au salarié de s’opposer à la dématérialisation et d’exiger une remise papier.

Attendu que Monsieur [U] a exercé son droit d’opposition, sans que l’employeur ne procède à la remise papier des bulletins.

Attendu que le coffrefort numérique mis à disposition du salarié était vide, établissant l’absence de transmission électronique.

Attendu que la SAS [4] a produit en défense les duplicatas des bulletins de paie depuis 2022, démontrant que les bulletins existaient mais n’avaient jamais été remis.

Attendu que la jurisprudence constante (Cass. soc., 19 mai 2016 ; 3 mai 2018 ; 27 mars 2019) qualifie l’absence de remise des bulletins de paie de manquement grave, privant le salarié de la possibilité de vérifier ses droits sociaux, ses cotisations, ses droits à congés et de saisir les organismes compétents.

Qu’en l’espèce, l’absence totale de remise pendant trois années aggrave le manquement.

Qu’il y a lieu de retenir un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U].

4. Sur l’absence de certificats de congés payés (avant et après avril 2024)

Attendu que la loi du 22 avril 2024 a modifié l’article L.31415 du code du travail en prévoyant que les congés payés sont désormais acquis pendant les périodes d’arrêt maladie, y compris pour les arrêts antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.

Attendu que cette réforme impose à l’employeur de reconstituer rétroactivement les droits à congés payés du salarié et de délivrer les certificats correspondants.

Attendu qu’en l’espèce, la SAS [4] n’a délivré qu’un certificat couvrant la période avril 2024 – novembre 2024, alors que Monsieur [U] est en arrêt depuis avril 2021.

Attendu que les périodes :

– avril 2021 – avril 2022,

– avril 2022 – avril 2024,

– avril 2024 – novembre 2024,

auraient dû donner lieu à la délivrance de certificats de congés payés complets.

Attendu que l’absence de délivrance de ceux-ci prive Monsieur [U] de la possibilité de faire valoir ses droits auprès de la Caisse des congés payés et constitue un manquement grave.

Qu’un tel manquement, persistant malgré une mise en demeure faite par le conseil de Monsieur [U], aggrave la gravité des manquements imputables à la SAS [4],

Qu’il y a lieu de retenir un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U].

5. Sur le silence de la SAS [4] aux mises en demeure

Attendu que la mise en demeure du 31 mai 2024 est restée sans réponse, alors qu’elle sollicitait la régularisation de plusieurs obligations légales.

Attendu que l’absence de réaction de la SAS [4], malgré une interpellation formelle, constitue un manquement supplémentaire, révélant son refus de remédier aux irrégularités.

Attendu que ce silence aggrave la gravité des manquements déjà constatés et participe à caractériser l’impossibilité de poursuivre la relation de travail.

Qu’il y a lieu de retenir que ce comportement contribue à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [I] [U].

7. Sur la gravité des manquements

Attendu que les manquements imputables à la SAS [4] sont multiples, répétés et persistants :

modification unilatérale du contrat ;

absence de remise des bulletins de paie ;

absence de certificats de congés payés ;

absence de réponse à la mise en demeure ;

désorganisation administrative du salarié ;

Attendu que ces manquements, par leur gravité et leur caractère durable, rendent impossible la poursuite de la relation de travail.

Qu’il y a lieu de retenir que ces manquements justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U].

8. Sur la possibilité de prononcer une résiliation judiciaire malgré le licenciement pour inaptitude

Attendu que Monsieur [U] a saisi le Conseil de Prud’hommes le 9 juillet 2024 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Attendu que son licenciement pour inaptitude est intervenu le 7 novembre 2024, soit postérieurement à la saisine.

Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante (Cass. soc., 21 mars 2007 ; 30 mars 2010 ; 20 février 2019) que lorsque le licenciement intervient en cours d’instance, le juge doit examiner en premier lieu la demande de résiliation judiciaire.

Attendu qu’en cas de manquements établis et d’une gravité suffisante, la résiliation judiciaire se substitue au licenciement et produit ses effets à la date de celuici.

Attendu que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement demeure due, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une indemnité de réparation, soumise au barème de l’article L.12353 du Code du travail.

Qu’il s’agit de deux indemnités de nature différente.

Le Bureau de Jugement précise que l’indemnité spéciale de licenciement doublée, versée à Monsieur [U] en raison de la reconnaissance de son accident du travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, est une indemnité légale spécifique à l’inaptitude d’origine professionnelle. Elle n’a aucun lien avec l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, qui sanctionne les manquements de l’employeur.

Il ne s’agit donc en aucun cas d’un « double avantage », mais de deux régimes juridiques distincts.

9. Sur la date de la résiliation judiciaire

Par conséquent, le Bureau de Jugement prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] aux torts de la SAS [1] avec effet à la date du 07 novembre 2024.

Sur la demande de dire et juger que la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Compte tenu que le Bureau de Jugement a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] en raison des graves manquements de la SAS [1].

Par conséquent, le Bureau de Jugement dit et juge que la résiliation judiciaire ainsi prononcée, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 07 novembre 2024.

En conséquence, le Bureau de Jugement, compte tenu de la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur et de l’application du barème légal prévu à l’article L.12353 du code du travail, fixe et ramène le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 8 mois de salaire.

A titre subsidiaire, sur la demande de requalification du licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

Compte tenu que le Bureau de Jugement a reconnu les graves manquements de la société [1] sur le principal et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U].

En conséquence, le Bureau de Jugement déboute Monsieur [U] de ses demandes formulées sur le subsidiaire.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

En droit, l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, indique que « toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris les dépens. Le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »,

En l’espèce, Monsieur [I] [U] a été contraint de saisir le Conseil de Prud’hommes de CHARTRES pour faire valoir ses droits.

Par conséquent, le Bureau de Jugement condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1.500 € au titre de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de remise de documents sous astreinte :

Le Bureau de Jugement ordonne à la SAS [1] de remettre à Monsieur [I] [U] les documents ci-dessous sous astreinte journalière de 100 € par jour qui courra passé un délai de 30 jours après notification dudit jugement :

la remise des bulletins de paie depuis mai 2022 ;

◆ la remise des certificats de congés payés couvrant l’intégralité de la période d’arrêt ;

♦ les documents de fin de contrat rectifiés,

Le Bureau de Jugement se réserve le droit de liquider l’astreinte.

Sur l’exécution provisoire :

Le Bureau de Jugement limite l’exécution provisoire à l’exécution provisoire de droit.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :

En tout état de cause, Monsieur [I] [U] demande réparation du préjudice qu’il a subi.

Compte tenu de ce qui a été jugé ci-dessus, à savoir la reconnaissance de la résiliation de son contrat de travail aux torts de la SAS [4], le Bureau de Jugement déboute Monsieur [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur le surplus des demandes :

Le Bureau de Jugement déboute Monsieur [I] [U] du surplus de ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle :

Compte tenu de ce qui vient d’être jugé, le Bureau de Jugement déboute la SAS [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes de CHARTRES, section Industrie, ayant délibéré conformément à la Loi, statuant par mise à disposition au Greffe les parties ayant été préalablement informées, par jugement

CONTRADICTOIRE

et en

PREMIER RESSORT

,

ORDONNE LA JONCTION

des procédures enregistrées sous les numéros RG 2025-00023998 et 2024-00022407.

En la forme :

RECOIT

Monsieur [I] [U] en ses demandes,

RECOIT

la SAS [1] en sa demande reconventionnelle,

Au fond :

A titre principal,

PRONONCE

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [1] avec effet au 07 novembre 2024,

DIT et JUGE

que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

CONDAMNE

la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [U] les sommes suivantes :

18.130,64 € (DIX HUIT MILLE CENT TRENTE EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse,

1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE à la SAS [1] de remettre à Monsieur [I] [U] les documents

ci-dessous sous astreinte journalière de 100 € (CENT EUROS) par jour qui courra passé un délai de 30 jours après notification dudit jugement :

♦ la remise des bulletins de paie depuis mai 2022 ;

◆ la remise des certificats de congés payés couvrant l’intégralité de la période d’arrêt ;

♦ les documents de fin de contrat rectifiés,

DIT

que le Bureau de Jugement se réserve le droit de liquider l’astreinte,

LIMITE l’exécution provisoire à l’exécution provisoire de droit,

DEBOUTE

Monsieur [I] [U] du surplus de ses demandes, y compris ses demandes à titre subsidiaire,

ORDONNE

à la SAS [1] de rembourser au POLE EMPLOI l’équivalent de DEUX MOIS d’indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par Monsieur [I] [U],

DEBOUTE

la SAS [1] de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE

la SAS [1] aux entiers dépens.

Et ont signé, Madame Christina LOISON, Présidente, et Madame Valérie SIMON, Greffier.

Le Greffier,

Madame la Présidente,

Notification le

Date de réception du demandeur :

Monsieur [I] [U], le

Monsieur [I] [U], le

Date de réception du défendeur :

SAS [4], représenté(e) par X, directeur général, le

SAS [6], représenté(e) par Son Représentant Légal, dirigeant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.