RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F613 Numéro de Procédure collective : 2025RJ326

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR:

ZEN NETTOYAGE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 822 329 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

2026F00613 – 2629600001/2

Par jugement en date du 23/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de ZEN NETTOYAGE SAS.

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 15/10/2026.

A comparu :
* SELARL PJA représentée par Maître [U] [K], mandataire judiciaire, –

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d’observation, conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [U] [K], ès-qualités, ne s’oppose pas à la prolongation de la période d’observation. Il précise que le dirigeant collabore à la procédure. Que depuis l’ouverture le chiffre d’affaires est de 70.000 €. Que le plan de redressement a été circularisé, le délai de consultation des créanciers expirant le 06/11/2026. Qu’il est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être prolongée en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d’observation jusqu’au 23/04/2027 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la prolongation de la période d’observation de ZEN NETTOYAGE SAS jusqu’au 23/04/2027 ;

Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de ZEN NETTOYAGE SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 977822329 assisté(e) de la SELARL PJA représentée par Maître [U] [K], mandataire judiciaire, jusqu’au 23/04/2027,

Renvoie l’affaire à l’audience du 15/04/2027,

DIT

que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaborer un plan de redressement de l’entreprise,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.