Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 26 octobre 2026, RG n° 2026000825
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000825
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT (continuation)
DU 26/10/2026
Dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
DOMAINE DE [Localité 4] (SARL) [Adresse 3]
Représenté à l’audience par : M. [F] [G] [S]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 19/10/2026
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 26/10/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d’un jugement du tribunal de commerce de Chaumont, en date du 18/03/2025, la société DOMAINE DE [Localité 4] (SARL), dont le siège social est fixé au [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 884 918 590, pour son activité de restauration sur place et à emporter, débit de boissons, a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26/07/05 ;
La société DOMAINE DE [Localité 4] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité, afin d’élaborer son projet de plan, jusqu’au 18/09/2026 et ceci par décision du tribunal des 19/05/2025, 29/09/2025 et 11/02/2026 ;
La société DOMAINE DE [Localité 4] (SARL) a régulièrement déposé son projet de plan qui a été communiqué à Monsieur le procureur de la République ainsi qu’au mandataire judiciaire, afin de permettre à celui-ci de consulter les créanciers sur les modalités du projet de plan ainsi déposé ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 07/09/2026 ; la mandataire judiciaire a indiqué que le délai de consultation des créanciers n’était pas expiré ; le tribunal a sursis à statuer dans l’attente de l’expiration du délai et a renvoyé l’examen du dossier à l’audience du 19/10/2026 ;
La mandataire judiciaire, la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C], a déposé la réponse des créanciers le 14/10/2026 ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 octobre 2026 ; la mandataire judiciaire, la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C], a été entendue en son rapport ; elle rappelle que le passif est principalement constitué de prêts bancaires ; elle explique que le Domaine de [Localité 4] a communiqué des données prévisionnelles qui font ressortir un chiffre d’affaires jamais atteint et diamétralement opposées à la tendance affichée par les réalisations de la période d’observation ; elle souligne également que la capacité d’autofinancement réalisée sur 16 mois de procédure ramenéeà 28.184 € sur 12 mois n’est pas de nature à couvrir le montant du dividende annuel du plan ; néanmoins, elle rappelle que 100% des créanciers ont acce pté expressément ou tacitement le projet de plan qui prévoit un remboursement à 100% sur 15 ans de manière linéaire ; elle émet un avis extrêmement réservé, le projet reposant sur un niveau d’activité jamais atteint, mais souligne qu’il s’agit de l’issue la plus favorable pour les créanciers ; elle demande au tribunal, s’il devait homologuer le plan de redressement, de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ;
La société Domaine de [Localité 4], représentéepar M. [F] [G] [S], responsable légal, a indiqué avoir effectué une bonne année 2026 ; il a expliqué l’origine de ses tensions de trésorerie ; il sollicite du tribunal qu’il arrête le plan de redressement ;
Le ministère Public, représenté par M. [X] [V], procure ur de la République a été entendu en ses réquisitions ; il salue les efforts du dirige ant tout en l’alertant sur les efforts qu’il devra encore consentir ; il demande au tribunal qu’il arrête le plan de redressement de l’entreprise ;
Le juge commissaire, M. [O] [Q], a fait parvenir son rapport conformément aux dispositions de l’article R662-12 du code de commerce ; Il rappelle les dispositions légales selon lesquelles le tribunal se doit d’arrêter un plan d’apurement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée ; un plan sérieux, doté d’une probabilité de réalisation suffisante, réaliste et réalisable, lequel doit donc s’appuyer sur des données financières vérifiées et des projections raisonnables.
M. le juge commissaire estime que le prévisionnel fourni à l’appui du projet de plan est incohérent avec les chiffres réalisés sur les années antérieures et pendant la période d’observation. Il rappelle enfin le montant du passif déclaré à hauteur de 549544€, soit 10 fois le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il conclut son rapport pas le manque de réalisme et indique qu’il ne semble pas exister de possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Sur ce le tribunal,
En droit,
Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce, « lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation. »
Selon l’article L. 626-9 du code de commerce : « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l’administrateur, après avoir recueilli l’avis du ministère public » ;
En fait,
Il appert des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement ; que 100% des créanciers ont accepté expressément ou tacitement le projet de plan ; que l’arrêt du plan, malgré le sentiment plus que réservé du juge commissaire, est l’issue la plus favorable pour les créanciers ; il convient en conséquence d’accueillir favorablement la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère Public entendu
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce ;
Entendu le mandataire judiciaire en ses dires, explications et avis;
En raison de l’existence de possibilités de règlement du passif ;
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société DOMAINE DE [Localité 4] (SARL), cidessus identifié, qualifié et domicilié, conformément au projet de plan proposé par le débiteur et soumis à la consultation des créanciers, tel qu’il se trouve précisé à l’audience et qui comprend les modalités essentielles suivantes :
SUPER PRIVILEGE DES SALARIES : sans objet
CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € : sans objet
AUTRES CREANCES PRIVILEGIEES OU CHIROGRAPHAIRES : règlement à 100 %, sans intérêt, au moyen de 15 annuités égales, la première é chéance de vant être réglée à la date anniversaire de l’arrêté du plan.
Fixe la durée du plan à 15 ans ;
Dit que les frais de justice seront réglés sans délai, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire au plan ;
Nomme pour cette durée la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C] et Me [Y] [N], [Adresse 4], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles et réglera les créanciers par versements annuels ;
Maintient la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C] et Me [Y] [N], mandataire judiciaire, le quel de meurera en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances ;
Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement organisant la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ;
Ordonne l’inaliénabilité du fonds de commerce de l’EURL DOMAINE DE [Localité 4] pendant toute la durée du plan ;
Dit que conformément aux dispositions de l’article R626-25 du code de commerce, la mention de cette clause sera mentionnée aux registres publics tenus au greffe du tribunal de commerce, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan;
Dit que les frais de la publicité prévue par les dispositions de l’article R626-25 ainsi que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.