Après plusieurs objections, le Comité européen de la protection des données a adopté une décision contraignante sur le fondement de l’article 65 du RGPD. Il a retenu certains manquements, précisé la qualification de données personnelles, encadré les mesures correctrices et demandé une augmentation des amendes. L’autorité irlandaise a ensuite adopté une décision finale.

Le responsable du traitement a contesté cette décision nationale devant le juge irlandais et la décision du Comité devant le Tribunal de l’Union. Le Tribunal a déclaré ce dernier recours irrecevable. La Cour de justice a annulé cette ordonnance, reconnu la recevabilité du recours et renvoyé l’affaire pour examen au fond.