Le régime régional applicable avait été modifié en 2023 après plusieurs arrêts ayant censuré des mécanismes excluant ou limitant la prise en compte de l’expérience acquise avant 18 ans. La nouvelle réglementation a supprimé la déduction forfaitaire de quatre années, mais maintenu une prise en compte pour moitié des « autres périodes », dans la limite de trois années.

Le demandeur estimait que cette limitation continuait de le défavoriser en raison de son âge au moment de l’acquisition de l’expérience. La juridiction autrichienne a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité de ce régime avec l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge.