Jurisprudence
CJUE, Affaire C-549/23,16 avril 2026
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📂 Banque / Crédits
🏷️ commissions d’interchange
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
commissions d’interchange
Textes cités
Article 1er, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2015/751, Article 2, points 2, 10, 11, 12, 13, 18 et 32, du règlement (UE) 2015/751, Articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2015/751, Article 7 du règlement (UE) 2015/751, Article 267 TFUE
Résumé
Un schéma de cartes de paiement tripartite a conclu avec une compagnie aérienne un partenariat de comarquage pour émettre des cartes de crédit associant leurs marques. Le partenariat comprenait notamment l’accès à un programme de fidélité, l’achat de points, l’émission de cartes d’entreprise et plusieurs rémunérations : prime de signature, redevance annuelle, pourcentages liés aux transactions et paiements pour l’achat de points.
L’autorité néerlandaise de concurrence a considéré que ces rémunérations pouvaient constituer des commissions d’interchange dépassant le plafond de 0,3 % prévu par le règlement (UE) 2015/751. Elle a imposé une injonction sous astreinte, puis réclamé une somme au titre de son inexécution.
Saisie de recours, la juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’application des règles aux partenaires de comarquage non émetteurs, sur la qualification de compensation nette, sur les déductions possibles et sur l’évaluation des prestations non monétaires.
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