Jurisprudence

⚖️

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prescription de l’action

Des consommateurs ont conclu avec des banques des contrats de prêt hypothécaire libellés en francs suisses, sur plusieurs centaines de mois. Après avoir contesté le caractère abusif de certaines clauses, ils ont saisi une juridiction afin d’obtenir l’invalidation des contrats et la restitution des sommes versées. Ces demandes ont été accueillies.

Les banques ont ensuite engagé des actions distinctes pour obtenir la restitution du capital prêté, en invoquant la nullité des contrats. Les consommateurs ont opposé la prescription de ces créances, en soutenant que le délai devait courir dès la remise du capital ou dès l’inscription des clauses au registre des clauses illicites.

La juridiction nationale a interrogé la Cour sur le point de départ compatible avec la directive 93/13, les principes d’effectivité, d’équivalence, de proportionnalité et de sécurité juridique, ainsi qu’avec le droit à une protection juridictionnelle effective. La Cour retient la date de la première contestation adressée au professionnel.

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