Jurisprudence
CJUE, Affaire C-360/25,9 juillet 2026
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 107, paragraphe 1, TFUE, Article 108, paragraphe 3, TFUE, Article 267 TFUE, considérant 5 de la directive 2006/112/CE, Article 131 de la directive 2006/112/CE, Article 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, Article 168 de la directive 2006/112/CE, Article 6, paragraphe 1, points 7, 8 et 28, de l’UStG, Article 12, paragraphe 3, point 2, de l’UStG
Résumé
Une banque autrichienne, également société mère d’un groupement TVA, avait appliqué une exonération de TVA à certaines prestations fournies entre entreprises principalement actives dans les secteurs bancaire, assurantiel ou des caisses de retraite. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé que des prestations transfrontalières relatives à des distributeurs automatiques de billets ne relevaient pas d’une autre exonération et a modifié les avis d’imposition de la période 2013-2017.
Saisie d’une réclamation, la juridiction nationale a estimé devoir contrôler d’office la légalité des impositions et la compatibilité de l’exonération avec le droit des aides d’État. Elle a interrogé la Cour sur la qualification d’aide d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Cour a déclaré la demande recevable, puis a jugé que l’exonération de prestations non exonérées par ailleurs constitue une aide d’État. Elle a refusé de limiter les effets temporels de cette interprétation.
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