TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00450 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU5J

NAC : 38Z 4B

JUGEMENT

Du : 27 Octobre 2026

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
Rep/assistant : Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [S] [T]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 27 Octobre 2026

A :Maître Olivier TOURNAIRE

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 27 Octobre 2026

A :Maître [R] [F]

Monsieur [S] [T],

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est 63, Rue Montlosier – 63000 CLERMONT FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [T], demeurant 3 avenue Virlogeux – 63200 RIOM

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [T] (M. [T]) a ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin (la Caisse d’épargne) un compte courant n°187150020004129353856, le 13 août 2020.

Par courrier recommandé avisé le 27 mars 2024, la Caisse d’épargne a mis en demeure M. [T] d’avoir à recréditer le compte courant lequel présentait un solde débiteur de 10 144,38 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, la Caisse d’épargne a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement :
– d’une somme de 9 935,24 € au titre du solde débiteur du compte bancaire n°187150020004129353856, avec intérêt à taux légal à partir du 22 mars 2024,
– des intérêts capitalisés,
– d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,
– d’une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand.

A l’audience du 08 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été utilement évoquée, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion ainsi qu’aux obligations précontractuelles et de formalisme contractuel imposées au prêteur.

La Caisse d’épargne, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa prétention en paiement, la Caisse d’épargne fait valoir que M. [T] a fait fonctionner son compte sur une position débitrice malgré les avertissements de ce que le solde était débiteur et en dépit des mises en demeure d’avoir à rembourser le découvert non autorisé.
Elle précise, sur le fondement des articles L133-6 et suivants du code monétaire et financier que les achats contestés par le débiteur sont des opérations qu’il a autorisées par l’utilisation de sa carte bancaire et de son code secret.

M. [T], comparaît et demande que la banque soit déboutée de ses demandes.

Il conteste être l’auteur de trois opérations qui ont conduit à ce le solde du compte courant soit débiteur. Il précise s’être fait dérober sa carte bancaire par une personne qui a réalisé les achats litigieux.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

En revanche, la Caisse d’épargne ne produit aucune preuve d’avoir apportée l’information écrite relative au taux débiteur des intérêts prélevés en cas de solde débiteur. Il doit à ce titre être considéré que la clause relative aux conditions et tarifs des opérations et services bancaires insérée à la convention de compte et par le biais de laquelle le client déclare avoir pris connaissance des frais afférents aux services souscrits est une preuve insuffisante de la remise de ces informations en temps utile.

La Caisse d’épargne échoue donc donc être déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Aussi, le découvert réclamé à hauteur de 9 935,24 euros doit donc être expurgé des frais et intérêts décomptés sur la période (33 euros) soit un solde de 9 902,24 euros.

Cette somme sera assortie des intérêts à taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 27 mars 2026.

En conséquence, M. [T] sera condamné à payer la somme de 9 902,24 euros à la Caisse régionale de crédit agricole centre France, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les frais de justice

L’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [T], succombant, sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

La situation économique des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il conviendra de rappeler que cette décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit de la Caisse régionale de crédit agricole centre France aux intérêts sur le solde débiteur du compte de dépôt N°187150020004129353856 ouvert le 13 août 2020 par Monsieur [S] [T],

en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole centre France la somme de 9 902,24 euros au titre du solde débiteur de la convention de compte n°187150020004129353856, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [T] aux entiers dépens,

RAPPELLE la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.