Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 24/02921
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Opposition à contrainte URSSAF
Textes cités
Article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, Article 57 du code de procédure civile, Article 54 du code de procédure civile, Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, Article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, Article 125 du code de procédure civile, Article 1441-4 du code de procédure civile, Article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, Article 568 du code de procédure civile
Résumé
Un médecin généraliste a formé opposition à une contrainte émise par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales pour le paiement de cotisations et majorations de retard. Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable au motif que la requête n’était pas accompagnée de copie de la contrainte. Le médecin a interjeté appel. La cour a déclaré l’appel recevable en considérant que les cotisations litigieuses relevaient de dispositions spéciales permettant l’appel quel que soit le montant. La cour a également jugé que le défaut de production de la contrainte au moment du dépôt de la requête ne constituait pas une fin de non-recevoir. Statuant à nouveau, la cour a annulé la contrainte au motif que le médecin avait cessé son activité avant la période concernée par les cotisations réclamées, rendant la créance infondée. L’organisme de recouvrement a été condamné aux dépens et au paiement de dommages-intérêts.
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