Décision recherchée :
Compétence juridictionnelle : contester la clause attributive dans un contrat commercial
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/04362
Citation exacte complète :
Compétence juridictionnelle : contester la clause attributive dans un contrat commercial – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/04362.
Variantes exactes de recherche :
Compétence juridictionnelle : contester la clause attributive dans un contrat commercial – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/04362.
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 25/04362
25/04362
N° RG 25/04362
N° de RG 25/04362
25/04362 Compétence juridictionnelle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, N° de RG 25/04362 relative à la compétence juridictionnelle pour contester la clause attributive dans un contrat commercial.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/04362 – Thématiques : Procédure – clause attributive
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026