RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 94/26CIV

N° RG 26/00603 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUSZ

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

Entre :

Monsieur [U] [C] [L]
né le 27 Septembre 1989 à [Localité 1] (NORD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SELEURL NICOLAS RICHEZ, avocats au barreau de COMPIEGNE,

Et :

S.A. [F]
immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le numéro 347 384 570
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. BEN SEDRINE

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 18 Juin 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le

N° RG 26/00603 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUSZ – jugement du 17 Septembre 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 20 mai 2024, Monsieur [U] [L] a fait l’acquisition d’une caméra auprès de la SA [F] pour un montant de 529 euros.

Le 23 mai 2024, le bien a été livré à la brigade de gendarmerie de [Localité 5] (60).

A l’ouverture, le bien était absent du colis.

Monsieur [U] [L] a sollicité la SA [F], qui lui a opposé un refus de remboursement.

Monsieur [U] [L] a saisi le médiateur de la consommation, qui a rendu un avis le 31 janvier 2025.

La SA [F] a maintenu son refus.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [U] [L] a fait assigner la SA [F] devant le juge de proximité du tribunal judiciaire de Compiègne, sous le bénéfice des dispositions de l’article 221-15, des articles L.216-2 et suivants et de l’article L.242-4 du code de la consommation :
Juger que la société SA [F] a manqué à ses obligations de conformité et de délivrance, Condamner la SA [F] à payer la somme de 1023 euros, Juger que ces sommes seront majorées du taux d’intérêts légal de 50% avec capitalisation des intérêts à compter du 23 mai 2024, majorées de la somme de 529 euros en application de l’article L.242-4 du code de la consommation et du taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir, Condamner la SA [F] à lui verser 2500 euros pour résistance abusive, Condamner la SA [F] à lui verser 1849 euros en réparation des préjudices subis, Condamner la SA [F] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SA [F] aux dépens et frais irrépétibles.
L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience du 18 juin 2026.

À l’audience, Monsieur [U] [L], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SA [F] n’a pas comparu et n’a pas été régulièrement représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

I – SUR LA NATURE DU JUGEMENT
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article 473 du code de procédure civile, Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Bien que régulièrement assignée, la SA [F] n’a pas comparu et n’a pas été valablement représentée. Il sera dès lors statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

II – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Sur la demande principale En vertu de l’article L.221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Selon l’article L.216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

En vertu de l’article L.216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Conformément aux règles de preuve fixée à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En l’espèce, Monsieur [U] [L] ne conteste pas avoir réceptionné le colis qui lui a été adressé par la SA [F] mais conteste la présence, dans celui-ci, de la caméra qu’il avait commandée.
La SA [F] lui a opposé un refus, faisant valoir que le colis avait été pesé dans un « hub » du transporteur, la veille de sa livraison, pour un poids de 600 grammes, ce dont elle déduirait que la caméra était nécessairement présente lors de son acheminement.
Toutefois, cette circonstance n’est matériellement établie par aucune pièce versée aux débats. La SA [F] ne produit en effet aucun justificatif de la pesée alléguée, ni aucun élément permettant de vérifier le poids du colis au moment de sa prise en charge, et surtout, au moment de sa remise au consommateur. Elle ne justifie pas davantage que le poids ainsi allégué correspondait effectivement à celui du colis contenant la caméra commandée.
Or, en application des dispositions précitées, il appartient au professionnel de justifier de la bonne exécution de son obligation de délivrance. Il ne peut dès lors être considéré que le professionnel a satisfait à son obligation de délivrance, la seule référence à une pesée alléguée du colis, non matériellement justifiée et qui n’a au demeurant pas été communiquée au demandeur, étant insuffisante à établir la présence du bien commandé dans le colis lors de sa réception.
En l’absence de tout élément matériel établissant que la caméra se trouvait effectivement dans le colis lors de sa délivrance à Monsieur [U] [L], la SA [F] ne rapporte pas la preuve de l’exécution de cette obligation.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [U] [L] tenant au remboursement du prix de la caméra à hauteur de 529 euros, avec application de la majoration prévue par l’article L.242-4 du code de la consommation.
S’agissant en revanche de la demande tendant au paiement de la somme de 349 euros correspondant au coût de la caméra de remplacement, Monsieur [U] [L] ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité de cette dépense, ni son montant. Cette demande ne peut dès lors être accueillie.
Il en va de même de la somme de 145 euros sollicitée au titre de frais d’accessoires, dont la nature, la réalité et le montant ne sont pas justifiés par les pièces versées aux débats.
Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Ainsi, la demande de capitalisation peut être formée et obtenue avant que les intérêts ne soient échus dès lors que la décision l’ordonnant ne produit effet qu’à partir du moment où les intérêts d’une année entière se trouvent échus.
En l’espèce, il convient de dire que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.
III – SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la résistance opposée par la SA [F], qui malgré les réclamations du demandeur et la tentative amiable de résolution du litige, a maintenu son refus de procéder au remboursement du bien non délivré, alors qu’elle ne justifie pas de l’exécution de son obligation de délivrance, présente un caractère abusif. Cette résistance a causé à Monsieur [U] [L] un préjudice distinct de celui résultant de la seule inexécution contractuelle, qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
En revanche, Monsieur [U] [L] ne justifie d’aucun préjudice moral, de sorte que sa demande à ce titre sera rejetée.

IV – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Il serait inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer à hauteur de 1000 euros.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SA [F] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 529 euros avec application du taux d’intérêts légal de 50%, majorées de la somme de 529 euros et du taux d’intérêt légal à compter de la présente décision, prévue par l’article L.242-4 du code de la consommation ;

DIT que les intérêts échus pour au moins une année entière se capitaliseront conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SA [F] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE Monsieur [U] [L] de sa demande tenant à l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SA [F] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
CONDAMNE in solidum la SA [F] aux dépens ;
 
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
 
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
 
          La greffière                                                                                            Le vice-président,