Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-suspension

Le requérant avait obtenu la nationalité française par un décret de naturalisation du 14 juin 2023. Un décret du 26 juin 2026 a rapporté cette naturalisation, au motif qu’elle aurait été obtenue par fraude, en raison de la dissimulation volontaire d’un mariage célébré antérieurement à l’étranger.

Le requérant a demandé en référé la suspension de l’exécution de ce décret. Il invoquait notamment le risque de ne pas obtenir immédiatement un titre de séjour, la perte de son emploi et de ses ressources, l’inutilisabilité de ses documents d’identité français ainsi que la proximité d’une audience relative à la transcription de son mariage.

Le juge des référés considère que le retrait de la nationalité n’implique pas, par lui-même, la privation de tout droit au séjour ni la perte certaine de l’emploi. Les autres circonstances invoquées ne caractérisent pas davantage une urgence. La requête est donc rejetée sans examen des moyens relatifs à la légalité du décret.

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