Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2025 et 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. W… C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa réclamation relative à l’exercice du droit d’accès à ses données personnelles détenues par son ancien employeur, la société Enlèvement et Gardiennage Service (EGS) ;

2°) d’enjoindre à la CNIL de réexaminer la plainte, et notamment de vérifier si la société a déclaré un système de géolocalisation, si elle respecte les obligations légales en matière de conservation des données, si elle ne refuse pas volontairement de communiquer ses données de géolocalisation et d’exiger qu’elle les lui fournisse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Fabiani Pinatel, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision de la CNIL qu’il attaque est entachée :

– d’insuffisance de motivation eu égard à son argumentation ;

– d’erreur de droit et d’inexactitude des faits, en ce que la CNIL a considéré que les dispositions de l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne permettaient pas de lui donner accès à des données qui n’existaient plus et de les reconstituer.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

– loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur.

– les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. W… C…

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, ancien employé de la société Enlèvement et Gardiennage Service (EGS), a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de trois réclamations mettant en cause cette société en ce que, notamment, elle refusait de lui donner accès aux données de géolocalisation du véhicule qui avait été mis à sa disposition à titre professionnel pour la journée du 7 septembre 2021. Par un courrier du 17 juillet 2025, la CNIL l’a informé de la clôture de sa réclamation, aux motifs que les éléments transmis n’apportaient pas d’éléments nouveaux par rapport aux faits décrits dans ses réclamations successives et que le droit d’accès garanti par la législation sur la protection des données ne permettait pas d’assurer l’accès à des données qui n’existaient plus, ni leur reconstitution. M. C… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision et qu’il soit enjoint à la CNIL de reprendre l’instruction de sa réclamation.

2. En premier lieu, la décision de la CNIL attaquée comporte l’énoncé des considérations de fait, par lesquelles elle a rappelé le traitement réservé aux deux réclamations antérieures et l’absence d’éléments nouveaux apportés par la troisième réclamation, et de droit, par lesquelles elle a notamment indiqué que l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne permettait pas de faire droit à une demande d’accès à des données détruites, qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, en se fondant, pour clôturer la plainte de l’intéressé, sur le motif tiré de ce que les dispositions de l’article 15 du règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données ») n’impliquent ni le droit d’accéder à des données inexistantes ou non conservées, ni l’obligation pour le responsable de traitement de reconstituer de telles données lorsqu’elles n’ont pas été conservées, la CNIL n’a pas commis d’erreur de droit. En outre, l’intéressé n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’exactitude des éléments de fait retenus par la décision.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées par son avocat au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. W… C… et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient :

M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et

M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 20 octobre 2026.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Jean de L’Hermite

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:511156.20261020