Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2025 et les 5 février et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Y… E…, M. Z… D…, Mme H… G…, Mme B… Q…, M. W… F…, Mme T… X…, M. A… P…, Mme N… J…, M. U… O…, Mme R… V…, M. I… S…, M. K… EE…, M. EY… EZ…, Mme ED… EH…, M. EC… EG…, M. EB…, Mme EQ… EW… et l’association BDE Ecole de Droit de Toulouse demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université de Toulouse et approbation de ses statuts ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir ce même décret en tant qu’il attribue la dénomination « Université de Toulouse » à l’établissement public expérimental qu’il crée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le décret du 4 décembre 2024 qu’ils attaquent est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il attribue la dénomination « Université de Toulouse » à l’établissement qu’il crée alors que celui-ci ne se substitue qu’à la seule université Toulouse III – Paul Sabatier, à l’exclusion, en particulier, de l’établissement Université Toulouse Capitole, anciennement Université Toulouse I – Capitole, créant ainsi un risque de confusion et accaparant l’entièreté d’un héritage historique partagé au détriment de cette dernière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir et pour le président de l’association requérante de justifier avoir été habilité pour agir en son nom et, à titre subsidiaire, que les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier, 6 février et 2 mars 2026, l’université de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l’annulation du décret attaqué en tant seulement qu’il attribue la dénomination « Université de Toulouse » à l’établissement public expérimental qu’il crée et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir et que les moyens qu’ils soulèvent ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 5 janvier 2026, l’université Toulouse Capitole demande que le Conseil d’Etat fasse droit à la demande de M. E… et autres et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, l’université Toulouse Capitole déclare se désister de son intervention.

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’éducation ;

– la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;

– l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ;

– le décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ;

– le décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 ;

– l’arrêté du 24 novembre 1969 portant constitution des universités de Toulouse-I, Toulouse-II et Toulouse-III ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes ;

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. E…, M. D…, Mme G…, Mme Q…, M. F…, Mme X…, M. P…, Mme J…, M. O…, Mme V…, M. S…, M. EE…, M. EZ…, Mme EH…, M. EG…, M. EB…, Mme EW…, de l’association BDE Ecole de Droit de Toulouse et de l’université Toulouse Capitole, et à la SAS Buk Lament, Robillot, avocat de l’université de Toulouse ;

Considérant ce qui suit :

Sur l’intervention :

1. Le désistement de l’université Toulouse Capitole de son intervention au soutien de la requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier que l’université de Toulouse, fondée en 1896 pour regrouper alors, notamment, les facultés de droit, de sciences, de théologie protestante, de médecine, la faculté des lettres et la faculté des sciences, a été scindée en trois établissements d’enseignement supérieur, dans le cadre de la réforme opérée par la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur. Ces établissements ont reçu, en application de l’arrêté du 24 novembre 1969 en portant constitution, les dénominations « Université de Toulouse-I », « Université de Toulouse-II » et « Université de Toulouse-III ». Le décret du 8 décembre 2022 portant création de l’université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts a créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommé « Université Toulouse Capitole », qui s’est substitué, à compter du 10 décembre 2022, à l’université Toulouse-I et qui regroupe en outre, en tant qu’établissements-composantes, l’institut d’études politiques de Toulouse et l’école d’économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse – TSE. Enfin, le décret litigieux du 4 décembre 2024 portant création de l’université de Toulouse et approbation de ses statuts a créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommé « Université de Toulouse », qui s’est substitué, à compter du 6 décembre 2024, à l’université Toulouse-III et inclut en outre, en tant qu’établissement-composante, l’école d’ingénieurs de Purpan. Eu égard au moyen soulevé par les requérants, ceux-ci doivent être regardés comme ne demandant l’annulation de ce décret du 4 décembre 2024 qu’en tant qu’il attribue la dénomination « Université de Toulouse » à l’établissement public expérimental qu’il crée.

3. Si les requérants contestent la dénomination ainsi donnée au nouvel établissement, en faisant notamment valoir qu’il en résulterait un risque de confusion au détriment de l’université Toulouse Capitole, il ressort des pièces du dossier que l’université Toulouse Capitole et l’université Toulouse-III, à laquelle l’université de Toulouse se substitue, sont spécialisées, depuis leur création, dans des domaines académiques distincts, pour lesquels elles ont acquis chacune une notoriété propre, en particulier dans le droit, l’économie et la science politique pour la première, dans les sciences, la médecine, la pharmacie et la technologie pour la seconde, de telle sorte que la dénomination retenue pour le nouvel établissement n’apparaît de nature à induire en erreur ni les étudiants ou les personnels ni les partenaires français et étrangers de ces universités, pas davantage qu’à l’égard de l’université de Toulouse II devenue « Université Toulouse-Jean Jaurès », spécialisée dans les arts, les lettres, les langues et les sciences humaines et sociales, ou à l’égard de la « Communauté d’universités et établissements de Toulouse », qui regroupe les trois universités. Par suite, le choix, par le décret attaqué, de la dénomination « Université de Toulouse » pour le nouvel établissement public expérimental n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et par l’université de Toulouse, que la requête de M. E… et autres doit être rejetée, y compris, par voie de conséquences, ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’université de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’intervention de l’université Toulouse Capitole.

Article 2 : La requête de M. E… et autres est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’université de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y… E…, premier requérant dénommé, à l’université de Toulouse, au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et au Premier ministre.

Copie en sera adressée à l’université Toulouse Capitole.

Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, Mme Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, Mme Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat, et Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes-rapproteure.

Rendu le 3 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Fraval

La secrétaire :

Signé : Mme Laureen Le Bras

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:504904.20261103