Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 15/07/2026, 505509
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
droits de la défense
Textes cités
Article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-12 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 342-16 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation, Articles R. 342-1 à R. 342-4 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-6 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-13 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 441-5-2 du code de la construction et de l’habitation, Article 121-5 du code général de la fonction publique, Articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-8 du code des relations entre le public et l’administration, Articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société coopérative d’intérêt collectif gestionnaire de logements sociaux a fait l’objet d’un contrôle de l’ANCOLS portant sur l’année 2022 et le premier semestre 2023. Le contrôle a relevé plusieurs irrégularités relatives à l’information des réservataires sur les logements vacants, à l’actualisation des conventions de réservation et aux attributions bénéficiant aux demandeurs du premier quartile de ressources.
Après communication des griefs et recueil d’observations écrites, l’ANCOLS a proposé une sanction pécuniaire de 478 000 euros. La ministre chargée du logement a prononcé cette sanction. La société a demandé son annulation ou la réduction de son montant, en invoquant notamment l’incompétence du signataire, des irrégularités procédurales, la violation du droit de se taire, l’insuffisance de motivation et la disproportion de la sanction.
Le Conseil d’État rejette la requête. Il considère que la procédure était contradictoire, que les manquements étaient établis et que la sanction n’était pas disproportionnée.
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