Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Non-lieu à statuer

Une associée d’une société civile immobilière a été imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à raison de sa quote-part dans la plus-value réalisée lors de la cession de deux terrains acquis antérieurement.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis de son appel, elle a formé un pourvoi en cassation. Pendant l’instance, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires et des pénalités contestées. Le Conseil d’État a constaté que le pourvoi était devenu sans objet et a accordé une somme au titre des frais exposés.

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